Interventions sur "taxe" de Jean-François Husson

...os entreprises en la matière ? Comment les aidera-t-il dans leur recherche de performance et la conquête de marchés ? Vous avez parlé de croissance durable, et rappelé à juste titre que la fiscalité est un élément clé de la transition énergétique. Vous évoquez la convergence de la fiscalité entre le diesel et l'essence, mais c'est à sens unique : elle ne fait qu'augmenter. Vous nous direz qu'on taxe la pollution. Très bien ! Si l'on cherche des prélèvements supplémentaires avec des taxes de rendement au travers de la contribution climat-énergie, la contrepartie doit être d'offrir aux Français la possibilité de s'inscrire dans une dynamique vertueuse sur ces enjeux. Or, l'an passé, vous avez pris dans la poche des contribuables 3,5 milliards d'euros, puisqu'il n'y a eu que 150 millions d'euro...

... des élus s'emparent de ce sujet. Les accords de Paris supposent de mobiliser 100 milliards de dollars par an à l'échelle de la planète. Il importe de mettre ce chiffre en regard de l'estimation du rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air en France, qui évaluait ce coût à environ 100 milliards d'euros par an en France. Première question, la taxe carbone est censée financer la transition énergétique de la France. Vous nous avez beaucoup parlé de la fiscalité comportementale. Or, dans la dernière loi de finances, les contreparties sont bien maigres, en particulier le chèque énergie et la prime à la conversion automobile. Il nous a même été répondu qu'il s'agissait d'une fiscalité de rendement, l'objectif étant avant tout de réduire le défi...

...intenable et incompréhensible ! Prenons un autre exemple : la redevance sur les déchets ménagers. Si la politique produit ses effets, la logique veut que l’on cherche à équilibrer les comptes en prélevant les montants dont on a besoin, ni plus ni moins. En d’autres termes, quand tout fonctionne bien et que l’on parvient à remédier à la situation, ce n’est pas un mauvais signal que de baisser les taxes affectées ! En revanche, quand il existe des besoins, on peut comprendre qu’il faille augmenter ces ressources ! Cela ne peut pas être à sens unique : on ne peut pas faire qu’envisager des augmentations sans jamais prévoir de baisse, et ce quand bien même des efforts concrets sont conduits sur le terrain et les travaux bien menés. Honnêtement, je trouve la position du Gouvernement beaucoup trop...

...eprésentation nationale et l’ensemble des élus locaux. Un certain nombre de propositions émergent : la conférence nationale des territoires nous paraît être une bonne occasion d’en parler. Enfin, le rapporteur général l’a rappelé, nous ne maîtrisons pas, et pour cause, les éventuels mouvements erratiques des prix du pétrole et de ses dérivés, notamment. Nous avons été largement échaudés par l’écotaxe, dispositif qui avait été adopté à la quasi-unanimité par les deux assemblées. Nous ne voulons pas voir naître une nouvelle vague de « bonnets rouges ». Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous accédiez aux demandes du Sénat.

Quoique nous soyons de sensibilités politiques différentes et que nous siégeons sur des travées différentes, nous appelons à un effort commun et partagé. De toute façon, monsieur le ministre, que vous ou moi ayons tort ou raison, la seule vérité sera de tenir le cap. C’est pourquoi je vous le répète : avec l’écotaxe, nous avons été servis ; il ne faut pas renouveler l’expérience !

..., mais les élus locaux, les maires notamment, qui sont les élus préférés des Français, ont la même légitimité, acquise depuis un peu plus longtemps. Aussi, ce que le Sénat dit en même temps au Président de la République est important. Par ailleurs, vous avez appelé notre attention sur les ménages modestes, avec des revenus moyens, ces Français qui connaissent un certain nombre de difficultés. La taxe d’habitation étant injuste – c’est vrai, je suis d’accord sur ce point, comme tout le monde –, pourquoi ne procédez-vous pas dans le même temps à une réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, par exemple ? Cette taxe est en effet assise sur les mêmes logiques : elle produit les mêmes injustices, voire plus, car plus le foyer compte de personnes, plus il est pénalisé. En outre, il n’y...

...t dans une fourchette haute, à 297 millions d'euros. Si l'on retient la fourchette haute, la mesure proposée reviendrait à doubler la contribution des agences de l'eau en 2018. C'est pourquoi je vous propose la suppression des articles 54 et 54 quater du projet de loi de finances. Je propose également la suppression de l'article 54 bis qui affecte 10 %, contre 5 % actuellement, des recettes de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'agence française pour la biodiversité (AFB). L'affectation des recettes de cette taxe est modifiée chaque année par le Parlement alors qu'elle ne rapportera rien tant que des éoliennes en mer n'auront pas été mises en service, soit en 2021 au plus tôt. La frénésie législative dont fait l'objet cette taxe est inappropriée et je ne souhaite pas y participer. L'État ...

Je veux parler des enjeux écologiques et environnementaux. La trajectoire de la contribution climat énergie, la convergence de la fiscalité sur le diesel et l'essence : on ajoute des taxes et des impôts, mais sans contreparties. Entre 2018 et 2022, cela représentera 14 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires, sans perspective sur les plans climat, le chèque énergie... Je salue le léger progrès fait sur les primes à la conversion, dont le nombre doit être porté de 17 000 à 100 000. En quelque sorte, une forme d'écologie punitive remplace une préoccupation écologique et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Inspection générale des finances a rendu son rapport hier et ses conclusions sont sans appel. La taxation d’entreprises pour rembourser d’autres entreprises d’une taxe illégale, au motif que l’urgence ne permettait pas de trouver d’autres solutions, ne tient plus. L’IGF confirme ce que j’avais dit en première lecture : le problème était identifié depuis longtemps et le choix du gouvernement a toujours consisté à repousser la décision en misant sur la probabilité d’une issue ou d’un dénouement qui ne lui soit pas trop défavorable. Aller plus loin et plus vite d...

...vant le Conseil d’État en 2016 laissait subsister encore moins de doutes. Notre rapporteur général avait alors clairement évoqué le problème constitutionnel. Le Gouvernement refuse de prendre à sa charge la totalité du remboursement, la somme de 10 milliards d’euros étant trop importante et risquant d’obérer la baisse du déficit public sous les 3 % en 2017. Mais j’ai une question à formuler : la taxe sur les revenus distribués a rapporté au budget de l’État, chaque année depuis 2013, 2 milliards d’euros ; elle a donc, malgré son caractère aujourd’hui illégal, contribué à amoindrir le déficit public, qui, calculé sur des bases corrigées, devrait donc être de 3, 3 % en 2017, et non de 2, 9 %. Voilà la réalité dont vous êtes non pas responsable, monsieur le ministre, mais comptable. Ce sont des ...

...s d’euros avait été identifiée par notre rapporteur général, il y a un an, lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Avant même l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2017, M. de Montgolfier évoquait, en décembre 2016, « la fragilité de cette contribution de 3 % sur le plan du droit de l’Union européenne et, à rebours, sur le plan de sa constitutionnalité ». La taxe sur les dividendes des entreprises ayant rapporté 2 milliards d’euros par an au budget de l’État depuis 2013, le total de 10 milliards d’euros est assez simple à calculer. M. Macron aurait donc pu percevoir le problème plus tôt. Il ne peut pas rejeter totalement la responsabilité sur son prédécesseur, et ce d’autant plus qu’au moment du vote de la mesure, en 2012, il était conseiller de François...

...e promet en outre la mise en place d’une commission de travail associant les parlementaires, afin de réfléchir à une refonte de la fiscalité locale, pour l’adapter et la moderniser via le transfert d’une part de l’impôt national. Bien évidemment, nous ne pouvons que souscrire à une telle proposition. Toutefois, un transfert de cette nature ne compenserait pas la suppression annoncée de la taxe d’habitation. En effet, les élus locaux ne pourront décider du taux de l’impôt national. Je le rappelle, le transfert d’une part de TVA aux régions visait à compenser la suppression de leur DGF : une ressource dynamique remplaçait une dotation. La piste avancée par le Président de la République est pour le moins surprenante. En effet, le transfert d’une part de CSG ou de CRDS représenterait de pl...

Il s’agit d’un amendement technique. La rédaction de l’article 24 bis nouveau adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement. Cet amendement ne vise donc que les délibérations renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant. Cette situation concerne les communes nouvelles : nous souhaitons que les délibérations des anciennes communes ne puissent s’appliquer au-delà de la première année d’existence de la nouvelle entité. Par ailleurs, déroger à la durée minimale de validité des délibérations ...

Cet amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour. Cet amendement fait suite aux recommandations d’un rapport récent du Gouvernement au Parlement, examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale. Ce rapport explique d’ailleurs que, « parmi les informations détenues par l’administration fiscale, pourraient être exploitées, à des fins de contrôle de la taxe de séjour, ...

Cet amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant, à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, du gazole et de l’essence. Je rappelle que le GPL est un carburant alternatif qui contribue significativement à répondre aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés notamment à la circulation automobile.

...-hier. Nombre de mes collègues ont souligné cette difficulté, pour ne pas parler d’une anomalie. Comment, en effet, avoir le temps de travailler sérieusement sur des sujets aussi importants que la fiscalité énergétique, mais aussi l’aide aux départements, la réforme des valeurs locatives, la réforme des zones de revitalisation rurale, la réforme des organismes de gestion agréés, la refonte de la taxe pour création de bureaux, la révision de la taxe sur les surfaces commerciales, de l’ISF-PME, de la taxe foncière, pour ne citer que ces quelques exemples ?

...ces initiale et le projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement, je le souligne, a en effet repris à son compte un certain nombre d’amendements de la majorité sénatoriale déposés sur le projet de loi de finances, comme notre rapporteur général l’a rappelé. C’est une chose que de reconnaître la pertinence de nos amendements, parfois avec un peu de retard – je pense, par exemple, à la taxe foncière dans les zones tendues –, mais tirer la couverture à soi et en oublier les droits d’auteur en est une autre ! Mais cet enchevêtrement concerne également des dispositifs proposés par le Gouvernement lui-même, avec des votes quelque peu contradictoires qui rendent l’exercice budgétaire illisible ! L’impréparation, les contradictions et les renoncements ne font pas bon ménage avec la néce...

Il s’agit de remettre un peu de justice dans le dispositif prévu. L’article 17 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de faire passer de 7 % à 14 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats au premier euro, c’est-à-dire couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d'assurance maladie français – autrement dit, les non-assujettis sociaux. Aujourd’hui, l’ensemble des contrats d’assurance maladie sont taxés à 7 % s’ils sont solidaires et responsables et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées. À p...

Merci les taxes !

... du groupe écologiste ont déposé une proposition de loi « relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles », qui a été envoyée à notre commission. Cette initiative fait suite à une proposition de loi des mêmes auteurs qui prévoyait l'instauration d'une taxe de 500 euros à l'immatriculation de tous les véhicules diesel, dont la commission a débattu au printemps sur le rapport de Gérard Miquel. Elle intervient également après un débat dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, autour d'amendements de Gérard Miquel et d'Aline Archimbaud prévoyant l'instauration d'une taxe additionnelle au malus sur les émissions de dioxyde de carbone...