Interventions sur "maladie" de Laurence Cohen

Cet article 17 entérine les choix décidés lors du PLFSS 2023 pour la branche famille, avec le transfert de 2 milliards d’euros des indemnités journalières de la branche assurance maladie vers la branche famille. Alors que les besoins sont urgents, notamment pour la création d’un grand service public de la petite enfance, ces 2 milliards d’euros manqueront, en particulier pour les femmes, qui subissent lourdement les conséquences sur leur vie professionnelle de leurs choix familiaux. Je ne peux que regretter et critiquer fortement l’inaction du Gouvernement en matière d’égalité ...

...ce secteur et remet en cause l’attractivité des métiers pourtant aujourd’hui en manque chronique de personnel. Ce que vous remettez en cause, avec la fin des régimes spéciaux, votée à l’article 1er, c’est bien la pénibilité de certains postes. Nous avons parlé du problème des astreintes, du travail de nuit, des charges lourdes, de l’environnement de travail bruyant et du risque de contracter des maladies professionnelles. Nous vous parlons d’efforts physiques importants, de postures non naturelles et pénibles, comme l’ascension de supports sans nacelle, le port ou la manipulation de charges lourdes, ou encore comme le tirage de câbles. Tout cela se fait dans un espace clos et à des températures souvent extrêmes. C’est un travail difficile, manuel, contraint et exposé aux intempéries. Voilà quel...

...s les territoires. La situation est dramatique, parce qu’un orthophoniste s’occupe de la prise en charge des troubles du langage de la naissance jusqu’à la mort, si je puis dire. Leur nombre est déjà insuffisant pour accompagner les enfants qui ont des difficultés de langage, mais il ne faut pas non plus oublier, mes chers collègues, les personnes souffrant de troubles neurodégénératifs, de type maladie d’Alzheimer, qu’elles résident dans un Ehpad ou ailleurs. Lorsque je posais des questions sur les paramédicaux dans le cadre du tour de France des hôpitaux auquel j’ai participé avec mon groupe, on me parlait toujours du manque de kinés, mais jamais des orthophonistes. Si je demandais spécifiquement comment la neurologie faisait sans ces derniers, on me répondait : « on se débrouille ». Eh bien ...

...evriez vous documenter davantage, monsieur le rapporteur spécial : aujourd’hui, le taux de non-recours à l’AME est de 50 %, avec les risques que l’on peut imaginer en termes de santé publique. Vous essayez de brandir le drapeau de la peur, alors que la situation est bien différente de celle que vous décrivez. Notre groupe a déposé une proposition de loi pour que l’AME soit intégrée à l’assurance maladie, dans la même logique que l’amendement porté par nos collègues du groupe socialiste. Vos propositions sont très graves, monsieur le rapporteur spécial, et je déplore que, petit à petit, la commission des affaires sociales soit gagnée par cette thèse généralement défendue par la droite extrême.

...t d’intitulé du ministère de la santé, désormais ministère de la santé et de la prévention, s’accompagne d’une politique ambitieuse en matière de prévention. Mais ce ne sont pas les 216 millions d’euros prévus pour 2023 qui permettront d’agir véritablement pour réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé. Concernant les crédits du programme 183 sur la protection maladie, je veux rappeler que nous avons déposé en juin 2022 une proposition de loi qui vise à intégrer le budget de l’aide médicale de l’État dans celui de la sécurité sociale. Il s’agit plus exactement de réintégrer les personnes étrangères dans le régime général de la sécurité sociale, comme cela était le cas avant la loi Pasqua du 24 août 1993 qui a rompu avec la logique universaliste de la sécurité...

... et les membres du groupe CRCE, comme beaucoup d’autres, n’oublient pas les victimes de l’amiante. Mais je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article pour aborder un autre scandale que nous pourrions éviter : celui de l’empoisonnement au plomb par les industries, qui perdure dans le temps. Nous avions déposé trois amendements à ce sujet, qui visaient à reconnaître le saturnisme comme maladie professionnelle, y compris pour les riverains exposés sans avoir été nécessairement salariés, à indemniser cette reconnaissance et à assurer sa prise en charge complète dans le cadre d’un parcours de soins incluant des spécialistes, sans dépassements d’honoraires. Hélas, ces trois amendements ont été déclarés irrecevables. Je prends la parole pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce drame...

...anté mentale. Cette situation en progression constante n’entraîne pas de réaction à la hauteur des enjeux, ni de la part du Gouvernement ni de la part des entreprises. Cet amendement reprend donc une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel, qui date de 2017, afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.

... groupes, ce qui entraîne des fermetures de laboratoires de proximité ; j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues. Les risques sont forts de créer un nouveau scandale Orpea pour les laboratoires de biologie médicale, d’autant que la pandémie a entraîné un recours massif au dépistage du covid-19 et que cela représente un marché extrêmement intéressant. De 2020 à 2022, l’assurance maladie a versé près de 7, 3 milliards d’euros aux laboratoires au titre des tests contre le coronavirus. Le chiffre d’affaires des laboratoires est ainsi passé de 5, 1 milliards d’euros à 9, 4 milliards entre 2019 et 2021. Il est donc normal de la part de l’assurance maladie de vouloir réguler les dépenses en biologie, mais il faut tenir compte de la concentration des laboratoires, certains ne jouant p...

...aux seuls dispositifs médicaux innovants. Les travaux de l’Assemblée nationale ont mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement de la liste en sus, c’est-à-dire la liste relative aux dispositifs médicaux innovants, pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Faute d’une actualisation régulière, certains dispositifs médicaux continuent d’être pris en charge par l’assurance maladie à des tarifs élevés d’exception, alors qu’ils sont devenus d’utilisation commune. Cet amendement a donc pour objet de proposer une règle d’actualisation annuelle de la liste afin de réserver la prise en charge aux seuls dispositifs médicaux innovants.

À l’heure actuelle, l’assurance maladie prend en charge 80 % des dépenses de consommation de soins et de biens médicaux, mais la répartition de la dépense par type de soins est très contrastée et démontre que les soins de ville représentent la première dépense pour les ménages. Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 89 % des personnes les plus pauvres ont une complémentaire santé...

...rer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires. Deuxièmement, la réduction de 1, 8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1, 6 Smic en 2015 et à 3, 5 Smic depuis 2016 versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive. Troisièmement, la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie sur toutes les rémunérations inférieures à 2, 5 Smic versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive, applicable depuis le 1er janvier 2019. L’ensemble de ces dispositifs, désormais compilés sous le vocable d’« exonérations Fillon », représente la bagatelle de 26 884 000 000 euros, soit plus que les suppressions de cotisations du CICE, qui coûtent 24, 5 milliards d’euros....

...a vôtre, selon laquelle la santé est un coût qu’il faut réduire, vous détruisez la sécurité sociale, à laquelle les Françaises et les Français sont tellement attachés et vous précipitez les départs des hospitaliers. La situation est critique et atteint un point de non-retour. Pourtant, vous persévérez et signez une politique irresponsable. En prévoyant une progression des dépenses de l’assurance maladie de seulement 3, 7 % – elle est en réalité en diminution de 0, 8 % si l’on tient compte de la crise sanitaire –, le budget de la santé va augmenter moins vite que l’évolution naturelle des dépenses de santé de 4 %. L’Ondam va demeurer un point en dessous de l’inflation, estimée à 4, 7 % pour 2023, ce qui est une première bien funeste. Ainsi, vous allez réaliser 1, 7 milliard d’euros d’économies e...

...ter le texte. Mais vous avez la majorité au Sénat, vous pourriez donc corriger la trajectoire ! L'Ondam est en hausse de 3,7 %, mais c'est sans tenir compte de l'inflation (4,7 %) ni de la hausse tendancielle des besoins de santé, estimée à 4 % par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Cela revient à dire que le Gouvernement fait plus de 2 milliards d'économies sur la branche maladie. Il est donc regrettable que vous alliez dans ce sens. On ne peut pas dire dans nos territoires que l'argent manque pour nos établissements de santé et approuver cette politique. Concernant la création de la quatrième année d'internat, vous ne l'évoquez pas. Certes, on en a beaucoup parlé, mais nous avons là l'occasion de contester cette mesure.

...le transfert à la branche famille des indemnités journalières post-naissance, qui met à mal le fonctionnement de la sécurité sociale. Cela ne vise qu'à rééquilibrer les comptes entre branches au mépris de leurs spécificités et des cotisations des assurés. Depuis la fin de l'universalité des allocations familiales, les excédents de la branche famille viennent compenser les déficits de l'assurance maladie. Nous combattons cette tendance. Est-ce bien votre cas aussi, comme le laisse croire la conclusion de votre rapport ?

Votre tâche n'est-elle pas rendue plus difficile par la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), surtout si l'on ajoute à cela la pauvreté de la médecine du travail ? Vous avez évoqué la possibilité de survenue de cancers longtemps après l'exposition, ce qui complique la déclaration en maladie professionnelle. Dans le cas précis de l'amiante, j'ai été alertée sur le fait que d'autres cancers - du larynx, des ovaires, de l'estomac,... - pourraient être dus à une exposition à cette matière, mais ne sont pas reconnus en tant que tels. Un élargissement de la liste aurait-il une incidence sur votre mission ? Enfin, certains professionnels ont été exposés en nombre à la covid-19, surtout da...

Des syndicats dénoncent, à juste titre, une proposition de transfert de charges à hauteur de 150 millions d'euros de l'assurance maladie vers les complémentaires santé ; en année pleine, cela représente 300 millions d'euros. Vous connaissez l'attachement de mon groupe à la sécurité sociale ; nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à instaurer le remboursement intégral des soins, le « 100 % Sécu ». Le transfert de charges prévu est, selon nous, très dangereux. Quelle est votre analyse, dont il n'avait pas été qu...

...uel Macron, a annoncé en juin dernier, lors de la réunion du Conseil stratégique des industries de santé, un plan Innovation Santé 2030. Ce sont 7 milliards d’euros qui seront investis d’ici à cinq ans en faveur de la recherche, des industries, des entrepreneurs et des patients. Sur ces 7 milliards d’euros, 1 milliard d’euros sera financé par nos cotisations sociales sur le budget de l’assurance maladie. Ce plan d’investissement intervient après que la pandémie a mis en lumière les faiblesses de l’industrie pharmaceutique française, qui a été incapable de trouver un vaccin contre la covid-19 ou encore d’éviter les ruptures de stocks de médicaments après avoir délocalisé la production de ces derniers en Asie. C’est notamment le cas de l’entreprise Sanofi, qui, en janvier dernier, a encore suppr...

...our des thérapies géniques développées ou mises sur le marché, qui sont pourtant issues de la recherche financée par des fonds publics. Cette dépendance a de nouveau été illustrée par le retrait de Bluebird Bio du marché européen au début du mois d’août, après l’échec d’un accord avec les payeurs européens pour le remboursement du Zyntéglo, approuvé pour le traitement de la bêta-thalassémie, une maladie génétique de l’hémoglobine. La base de négociations avancée par l’entreprise pharmaceutique était de 1, 8 million de dollars pour une thérapie à dose unique. La production par des structures publiques de thérapies géniques ou cellulaires représente une solution de substitution à cette dépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique. La proposition de loi présentée par no...

...é décrié par la Cour des comptes, qui en dressait en 2017 un bilan plutôt accablant : « Dans la quasi-totalité des cas, l’hypothèse favorable associée au “contrat de performance”, c’est-à-dire la démonstration en vie réelle d’une efficacité supérieure du produit, ne s’est pas vérifiée. » Pour les associations d’usagers, ces contrats renforcent le déséquilibre entre les industriels et l’assurance maladie, qui est contrainte, comme nous l’avons déjà souligné, d’accepter des tarifs très élevés, sans possibilité d’évaluer les dispositifs qui ne concernent qu’un faible nombre de malades. Cela rend donc impossible une renégociation vers le bas de ces mêmes tarifs. Pour ne prendre qu’un exemple, un traitement contre l’hépatite C a été facturé 40 000 euros l’unité à l’assurance maladie, alors que son c...

...tituait l’examen de cette proposition de loi pour nous donner les outils susceptibles de contrebalancer le pouvoir des industriels du médicament. Des exemples ont été donnés par des membres de notre groupe, mais aussi sur d’autres travées, pour illustrer les prix absolument exorbitants qui ont été fixés pour certains médicaments, dans la plus grande opacité. Cela a un coût énorme pour l’assurance maladie ; or aucun contre-pouvoir n’existe aujourd’hui. L’urgence serait donc de créer des outils permettant de réguler ce système ; la crise sanitaire en a rendu cette nécessité encore plus évidente. Le premier de ces outils serait un pôle public du médicament. Il conviendrait aussi de ne pas aller dans le sens des demandes du LEEM, le syndicat des entreprises du médicament, qui a un grand pouvoir de ...