Interventions sur "maladie" de Laurence Cohen

...’il en était tout au long de l’examen du texte. Bien entendu, on peut avoir des désaccords de fond. Madame la ministre, vous avez évoqué – je sais que c’est une conviction forte pour vous – les traitements relatifs aux enfants et les progrès de la médecine. Nous nous demandons effectivement comment apporter le meilleur à chacune et à chacun, quelles que soient ses origines, ses difficultés et sa maladie. Mais cela met en lumière combien il est important d’avoir un système de protection sociale le plus haut possible pour tout le monde. Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, ce qui implique une prise en charge à 100 % ; chaque traitement doit être accessible pour tout le monde, quel qu’en soit le coût. En ce moment, je trouve que c’est largement oublié dans la politique du Go...

Les explications de Mme la ministre sont très claires et confortent notre amendement. Dès lors que l’on accorde un droit, que l’on élargit une pratique à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou seules, il faut leur permettre d’être soumises au même régime que les couples hétérosexuels. Il n’est pas logique de ne pas le faire sous prétexte que ce n’est pas une maladie. La grossesse, l’interruption volontaire de grossesse et la contraception ne sont pas des maladies. Elles sont pourtant prises en charge par la sécurité sociale, à l’issue, dans le cas de l’IVG, d’une longue bataille. Ces exemples montrent bien que cela ne constitue pas un argument valable pouvant être convoqué dans notre débat pour militer contre ce remboursement. En outre, que risque-t-il de ...

...ra sur quatre points. Premièrement, j’évoquerai le périmètre plus que réduit de la mission « Santé ». Comme cela a été dit par mes prédécesseurs, notamment par la rapporteure Corinne Imbert, que je tiens à remercier pour la qualité de son rapport, nous examinons les crédits d’une mission « Santé » très restreinte, ce que je déplore fortement. Le transfert de l’ANSM et de l’ANSP vers l’assurance maladie est non seulement un non-sens sur le fond, mais entraîne, pour la mission « Santé », et plus précisément pour le programme 204, une réduction à la portion congrue. La mission devient quasi fantomatique. Nous avons d’ailleurs déposé, pour la nouvelle lecture du PLFSS, demain, un amendement pour arrêter ce transfert. Deuxièmement, je souhaite m’intéresser à l’Office national d’indemnisation des ac...

...ie que nous allons débattre, dans l'hémicycle, sur des éléments qui pourraient être détricotés par la suite, et voter un PLFSS à l'aveugle. C'est abracadabrantesque ! Enfin, l'article 51 du PLFSS élargit les possibilités de création de caisses communes de sécurité sociale. Que pensez-vous de cette perspective, qui entraînerait nécessairement des suppressions d'emplois ? L'objectif de l'Assurance maladie est-il de supprimer des caisses locales pour les fusionner dans des maisons France Service, comme dans mon département du Val-de-Marne ?

Voilà un rapport sérieux, comme toujours, mais aussi sans surprise : suivant sa logique, la Cour plaide pour une réduction des dépenses de santé, notamment d'assurance maladie. Ne croyez-vous pas que l'argument des économies structurelles est finalement assez utile pour le Gouvernement, au moment où il veut faire adopter, après les municipales, une réforme des retraites consistant à faire travailler nos concitoyens plus longtemps pour une pension réduite. L'objectivité de la Cour des comptes est à cet égard interrogée. Dans les 90 milliards d'euros de niches sociales...

Les départements ne sont pas toujours armés pour répondre aux interrogations sur la maladie de Lyme. Dans vos recherches très pointues, vous avez sans doute analysé la fiabilité des tests : les associations nous interrogent sur ces questions... Quelles mesures de prévention adopter ? Faut-il ne jamais se promener en forêt, ne jamais descendre dans son jardin ?

...uvez-vous maintenir une réduction de 5 % du budget de l’ANSM, qui est censée garantir la sécurité des produits de santé dans notre pays, après le nouveau scandale sanitaire des « Implant Files », qui s’ajoute aux crises de la Dépakine, du Levothyrox, de l’Agréal, du laboratoire Biotrial, de l’Androcur, et compte tenu de la pénurie de médicaments ? Par ailleurs, alors que la prévention des maladies chroniques, qui touchent 15 millions de personnes en France, est une priorité du plan « Ma santé 2022 », les crédits diminuent eux aussi en 2019. On observe également une diminution de 2 % des crédits de l’État à l’ONIAM. Les 77 millions d’euros inscrits au budget 2019 seront-ils suffisants pour indemniser les 1 087 premiers dossiers déposés à la suite du scandale de la Dépakine ? Surtout, que ...

Cet amendement de repli vise à rétablir les sanctions financières supprimées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, un texte dont nous avions demandé l’abrogation. Nous ne croyons pas forcément aux sanctions, madame la ministre, surtout quand nous constatons que les caisses d’assurance maladie n’ont prononcé, entre 2012 et fin 2015, que quatorze sanctions à l’égard de médecins refusant d’infléchir leurs pratiques tarifaires. Nous croyons davantage à l’utilité symbolique des sanctions comme élément incitatif d’une diminution des dépassements d’honoraires. Je voudrais rappeler les professions pour lesquelles les dépassements sont les plus importants. Actuellement, 98, 2 % des gynécolo...

Dans son rapport sur la fixation des prix des médicaments de 2017, la Cour des comptes a critiqué la mise à contribution de l’assurance maladie pour le financement de la politique industrielle des médicaments, alors que les entreprises bénéficient déjà d’une aide des pouvoirs publics au travers de la fixation du prix des médicaments, avec un crédit d’impôt recherche de 6, 27 milliards d’euros. Si les entreprises qui exposent des dépenses de recherche et développement pour mettre au point de nouveaux traitements doivent effectivement int...

...et 14 ans et l’article 39 bis ouvre la voie à l’obligation vaccinale. Or des effets indésirables graves sont apparus, ce qui rend nécessaire, à mon sens, d’encourager et d’intensifier les travaux de recherche pour en évaluer les causes, avant de passer à l’obligation. Le Gardasil et le Cervarix, recommandés en prévention du cancer du col de l’utérus, « n’entraînent pas de risque accru de maladies auto-immunes », selon une étude de l’assurance maladie. Toutefois, des effets secondaires sont possibles, comme pour tout vaccin ou médicament, et les pathologies imputables à l’utilisation de sels aluminiques, parfois utilisés comme adjuvants, n’ont pas été analysées par cette enquête. Je pense notamment à la myofasciite à macrophages, dont les symptômes sont douleurs musculaires, épuisement et...

Il y a quelques semaines à peine, un collectif de personnes atteintes de la maladie de Parkinson lançait un cri d’alerte au sujet de la rupture d’approvisionnement des médicaments utilisés pour le traitement de cette pathologie. Il interpellait l’État et lui demandait d’agir, en invoquant une non-assistance à personnes en danger. Ce sont là des mots lourds de sens. S’ils sont en première ligne, ces malades sont loin d’être les seuls touchés par les pénuries. En 2017, l’Agence n...

... de la sécurité sociale, relatif au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, alias CAQES, issu du PLFSS pour 2016. Nous avions déjà, à l’époque, dénoncé cette disposition. En effet, cet article dispose que le contrat a pour objet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et de permettre une diminution des dépenses de l’assurance maladie. L’objectif, et c’est bien le fil rouge de votre PLFSS, est de faire des économies, pour ne pas dire des restrictions. Comme vous l’avez souligné, et nous en sommes en partie d’accord, ce serait une question d’organisation – mais pas seulement. Il faudrait donc de nouveaux indicateurs pour mesurer la qualité, la sécurité, la pertinence des soins. Le problème est que vous ne vous contentez pas ...

L’article 33 instaure le « 100 % santé », une mesure phare du Gouvernement qui permet une prise en charge renforcée par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire des frais optiques, aides auditives et prothèses dentaires. L’annonce de ce dispositif a suscité de grands espoirs, car ces trois postes de dépenses de santé sont très faiblement remboursés par la sécurité sociale. Ils induisent donc à eux seuls des phénomènes de renoncement aux soins – entre 10 % et 35 % de la population, selon les soins. Mais ce dispositif n’a pa...

...tat, mes chers collègues, nous regrettons la suppression par l’Assemblée nationale de plusieurs dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par notre groupe, s’agissant notamment de l’extension de la responsabilité des entreprises mères à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales ou de la révision de la liste des maladies ouvrant droit, pour l’ensemble des fonctionnaires, à un congé de longue durée. Les députés ne nous ont pas suivis. Nous avions en outre insisté sur l’importance de la formation des personnels hospitaliers, objet de demandes récurrentes de la part de ceux-ci ainsi que de leurs organisations syndicales. Nous avions dénoncé le détournement, sur deux ans, de 300 millions d’euros du fonds pour l’emp...

Il est question de « recentrer » l’assurance maladie sur le remboursement des « affections graves » et de laisser le reste aux complémentaires privées, autrement dit de privatiser la sécurité sociale, …

...’ailleurs… Nous considérons que le PLFSS vaut un débat aussi long que nécessaire. Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’obligation de pratiquer les tarifs opposables dans l’exercice des missions de service public en précisant dans la loi que le non-respect de ceux-ci par les établissements de santé pourra être sanctionné par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Comme nous le répétons inlassablement, dès lors qu’une obligation est instaurée, il faut prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Je rappelle que les dépassements d’honoraires ont atteint 2, 8 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 6, 6 %, selon la deuxième étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, qui regroupe la société Santéclair, 60 Millions...

...ancement de la sécurité sociale pour attirer votre attention sur un exemple frappant : la situation inquiétante des centres de sécurité sociale de son département. L’annonce de la réduction du nombre de centres d’accueil du public a été faite il y a quelques mois. Il s’agissait au départ d’en supprimer presque la moitié, mais, face au tollé général, les services de la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, ont réduit le nombre de fermetures prévues. Pourtant, la situation sociale et sanitaire de la Seine-Saint-Denis aurait dû conduire à l’abandon complet du projet. Dans un département déjà gravement touché par la crise économique, en raison, notamment, des politiques d’austérité menées par les gouvernements Fillon et – hélas ! – Valls, l’accès à la santé devrait au contraire être largeme...

...elèvent d’un marché de dupes passé avec le MEDEF. Les dispositions répertoriées dans l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 concernent, notamment, la réduction générale des cotisations sociales patronales, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés et la réduction de la cotisation minimale maladie due au RSI, le régime social des indépendants, par les travailleurs indépendants à faible revenu. L’exonération des cotisations employeurs avec, notamment, la création d’un « zéro cotisation URSSAF », soit une exonération complète pour les salaires au niveau du SMIC, tend à faire disparaître définitivement toute contribution patronale au système de protection sociale. Il s’agit d’une attaque gra...

...mple analyse des comptes sociaux montre à quel point la crise et ses implications sociales et économiques ont des effets importants sur la sécurité sociale, notamment au travers des charges induites par le sous-emploi, la précarité et les exonérations patronales de plus en plus nombreuses. S’il convenait de démontrer l’acuité de ces réalités, sans doute suffirait-il de se souvenir que la branche maladie supporte, dans les faits, une bonne partie de ce qui devrait être imputable à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et que la politique familiale a « phagocyté » l’activité de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Au demeurant, je me permets ici de faire observer que la CNAF présente une situation déficitaire, alors même qu’une part croissante d...