Interventions sur "taxe" de Michel Mercier

... sont envisageables : ou bien accorder le taux réduit pour toutes les voiries situées dans l’agglomération, ou bien reconnaître que le dispositif est excessivement complexe – ce qui est plutôt le cas – et le supprimer ! Mais il est absurde de vouloir garder un morceau de TVA à taux réduit pour un morceau de l’exercice des pouvoirs de police sur un morceau des voiries concernées ! Le montant de la taxe est incalculable, même pour un directeur du budget, car il ne va pas aller mesurer les voiries dans chaque commune : personne n’arrivera à établir une facture correcte ! Monsieur le ministre, soit vous supprimez ce taux réduit en déposant un amendement, soit Mme Gourault a raison et nous adoptons son amendement. Mais il faut choisir !

...-t-il, que nous nous interrogions un jour sur le sujet, mais ce n'est probablement pas le moment de le faire. Les problèmes relatifs aux liens financiers entre l'État et les collectivités locales doivent être posés dans leur ensemble. Les questions pourront ainsi être traitées dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale. Si nous faisons ce soir un premier pas sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, nous ne serons jamais sûrs du second. Il vaut mieux, à partir du rapport établi par la commission des finances, engager un véritable débat avec le Gouvernement afin d'essayer de clarifier la totalité de ces questions.

...ois de juillet, aux associations d'élus que l'État allait limiter l'augmentation de ses dotations en direction des collectivités locales à l'inflation, c'est-à-dire à 1, 6 % de l'enveloppe normée. Tout le monde pense donc avoir droit à cette augmentation de 1, 6 %. Mais, bien sûr, c'est faux ! De nombreuses collectivités locales ne verront pas leurs trois dotations, à savoir la DGF, la DCTP et la taxe sur le foncier bâti, augmenter du montant de l'inflation. Il faut en avoir pleinement conscience ! Ne pas le dire reviendrait à tromper les collectivités locales. Par exemple, le département que je représente - loin de moi l'idée de vous faire pleurer sur ma situation, mes chers collègues -percevra une dotation de l'État - ce qui, certes, fait toujours très plaisir - dont l'augmentation sera inf...

...st nécessaire d'effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs. Cette année, notamment, ce sont les départements ruraux et ceux de montagne qui sont les plus touchés par ces opérations. Compte tenu du sort qui leur est réservé dans les dotations versées par l'État aux collectivités locales, de la DGF payée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et des prélèvements sur les dotations aux départements, l'extension de ce dispositif aux départements aiderait ces derniers, notamment les départements ruraux et les départements de montagne, à faire face à leurs dépenses.

a souligné le caractère ambitieux de l'intitulé de la proposition de loi, « relative à la solidarité financière et la justice fiscale ». Il a indiqué que son article premier avait pour objet de renforcer la péréquation, et que son article 2 prévoyait que le gouvernement élabore un rapport présentant les modalités de substitution, à la part départementale de la taxe d'habitation, d'une part additionnelle de contribution sociale généralisée (CSG). Il a estimé que les inégalités entre collectivités territoriales étaient importantes, en particulier entre communes, rappelant qu'en France métropolitaine, l'écart de potentiel fiscal par habitant entre la collectivité la plus pauvre et la collectivité la plus riche était à peu près de 1 à 4 pour les départements ...

Même si nous devons y revenir la semaine prochaine et aller plus loin, je pense qu'il faut dès maintenant bien poser le débat. Je comprends parfaitement la position de notre collègue M. Le Grand, qui cherche à compenser la perte de produit de taxe professionnelle et souhaite que cette compensation soit versée sur trois ans. Toutefois, vouloir assimiler la situation qui nous est décrite dans le département de la Manche à la situation des communes et des EPCI telle qu'elle est traitée aujourd'hui, c'est, bien sûr, une erreur. En effet, dans ce dernier cas, il s'agit de pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par des co...

...R). A l'article 40 bis (nouveau) relatif à la mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets textiles, après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement rédactionnel. Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 40 ter (nouveau) prorogeant de deux années le régime dérogatoire d'éligibilité aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés en matière de téléphonie mobile, et l'article 40 quater (nouveau) renforçant les pénalités en matière de taxe de séjour.

Les collectivités locales connaissent des problèmes différents. Je ne les évoquerai pas tous. Signalons du moins que l'intercommunalité, qui est désormais mise en place dans notre pays, et que nous avons tous souhaitée et promue, entraîne des difficultés au niveau des recettes fiscales, notamment quant à la taxe professionnelle unique. Les régions ont réalisé des efforts fiscaux avant l'heure, mais les infrastructures ferroviaires, dont elles devront assurer le financement, pèsent sur leurs budgets. Il s'agit de dépenses extrêmement lourdes et dont les effets se font peu sentir immédiatement. Les départements, quant à eux, sont devenus les grands spécialistes des dépenses sociales. Au fur et à mesure d...

...mier temps, peut-être les élus locaux pourraient-ils être associés à ce processus ; ils n'auraient plus alors pour seule tâche de trouver les moyens de financer les dépenses décidées par l'État. Il s'agit là de l'un des vrais problèmes que pose la décentralisation : s'il n'est pas réglé, elle risque de perdre de son énergie et de son efficacité ; elle finira par être remise en cause. Quant à la taxe professionnelle, M. le rapporteur général nous a dit tout le bien qu'il fallait en penser. J'ignore si cette réforme est meilleure que celles auxquelles il n'a pas été procédé.

Si l'on veut restaurer la confiance, il ne faut pas culpabiliser les élus locaux à cet égard. S'ils utilisent le produit de la taxe professionnelle, c'est parce qu'ils n'ont pas d'autre source de financement à leur disposition.

Arrêtez de dire que les élus locaux taxent les entreprises !

Ils n'ont pas d'autre choix ! Si cette taxe est inadéquate, qu'on en institue une autre ! Je suis prêt à étudier la question avec vous. En tant que rapporteur, j'ai ma part de responsabilité, mais elle est vraiment ténue ...

Par ailleurs, je rappellerai que le Sénat a incité les intercommunalités à choisir la taxe professionnelle unique comme impôt. Comment conserver la confiance des élus locaux lorsqu'on leur attribue le produit d'une taxe et qu'on le leur retire brutalement l'année suivante ?

...onduction, pour une année supplémentaire, du « contrat de croissance et de solidarité ». Il a estimé que les débats relatifs aux finances locales ne se concentreraient probablement pas, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, sur les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Il a jugé qu'un premier sujet de débat serait vraisemblablement la récente réforme de la taxe professionnelle, réalisée par l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Il a souligné que cette réforme avait été conçue non pour accroître les recettes des collectivités territoriales, mais pour réduire l'imposition des entreprises. Il a considéré qu'elle présentait une excessive complexité. Il a rappel...

Je prends la parole sur cet amendement en tant qu'élu d'une zone à forte vocation textile. D'ailleurs, dès demain matin, je participerai à la tentative de sauvetage du dernier tissage de mon canton. Je sais bien que ce n'est pas cette taxe qui condamnera ou sauvera notre industrie textile. Pour autant, elle n'est pas neutre. Je souhaite, en ce qui me concerne, que l'on parvienne à financer une filière textile complète depuis la fabrication du produit jusqu'à son recyclage, en passant par toute la phase créative. Dans cette perspective, il serait inopportun de sortir l'activité d'Emmaüs de cette filière globale où elle a toute sa p...

A l'article 2 relatif à l'affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 97 rectifié, 98 et 99 de M. Claude Haut et n°s 138 et 139 rectifié de M. Michel Mercier. Après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Charasse, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 159 de M. Lou...

Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté un amendement à l'article 34 relatif à l'instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aux aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, tendant à prévoir que la moitié du produit de la taxe afférente aux éoliennes installées en mer revenant aux communes d'où ces installations sont visibles, serait répartie par le préfet...

...ensemble des véhicules. Elle a ensuite demandé le ralliement à son amendement de l'amendement n° 58 rectifié de M. Gérard Cornu et a décidé d'entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Yannick Texier. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 164 de M. François Trucy portant article additionnel après l'article 50. A l'article 51 relatif à la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud. Puis la commission a examiné une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 51. Elle a demandé le retrait des amendemen...

...istre délégué. (Sourires.) Je suis certes prêt à retirer mon amendement, ainsi que les suivants. Je voudrais vous faire remarquer cependant que, quand nous nous reverrons, le Gouvernement aura sans doute augmenté l'allocation de RMI, ce qui, pour un département comme le mien, représentera un point d'impôt supplémentaire. Une telle hausse ne sera pas prise en charge par le versement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Il faudra la mettre en oeuvre avec des bases fiscales peut-être rénovées et, notamment, après l'approbation de la réforme de la taxe professionnelle, avec donc probablement moins de bases qu'auparavant. Or, pour les départements, avancer 1 milliard d'euros pour 2005 ne se fait pas comme cela, sans problème. En outre, les départements se lanceront,...

...nses voilà quelques heures. Cette réforme ne prendra effet qu'en 2008. D'ici là, nous serons donc dans une période de préparation. Peut-être pourrions-nous mettre ce temps à profit pour parfaire cette réforme au fil des mois, voire des années, au lieu de vouloir tout faire aujourd'hui. En matière de fiscalité, y compris lorsqu'il s'agit de fiscalité locale, tout se tient ! Vouloir traiter de la taxe professionnelle comme si elle ne concernait que les collectivités locales me semble donc être une grande erreur. L'un de nos collègues l'a rappelé voilà quelques instants, la taxe professionnelle coûte cher à l'État. C'est tout à fait vrai ! Néanmoins, comme M. le rapporteur général le signale à la page 207 de son rapport, l'État encaisse plus de 4 milliards d'euros de taxe professionnelle. Le r...