Interventions sur "taxe" de Michel Teston

Dans la perspective de la mise en place de l'écotaxe poids lourds, le gouvernement Fillon avait fixé la taxe à l'essieu au niveau minimum. Cela ne constitue-t-il pas, depuis, une importante perte de recettes pour l'Etat ? Vous avez évoqué une taxation des poids lourds en provenance de l'étranger. Sachant que les transporteurs français paient la TIPP, serait-il envisageable de mettre en place un dispositif visant à compenser le fait que les transpo...

Je suis d'accord avec Jean-Jacques Filleul sur le fait que le terme d' « écotaxe » n'est plus forcément approprié aujourd'hui. Dans votre rapport, vous évoquez la mise en oeuvre des possibilités ouvertes par la directive Eurovignette 3 pour accroître par la taxe poids lourds les ressources propres de l'AFITF en priorisant le report modal. Dans le contexte actuel, avez-vous réfléchi à des solutions alternatives pour compenser la perte de 800 millions d'euros de recettes annuel...

...nfrastructures routières, il n'y a pas de crédits budgétaires affectés puisque ce sont des fonds de concours qui financent intégralement la modernisation du réseau. Ils augmentent cette année de plus de 50 % par rapport à la LFI 2013. Comme l'a souligné avec insistance Ronan Dantec, ceci pose la question des crédits de l'AFITF et des solutions à trouver pour récupérer les flux financiers que l'écotaxe aurait dû apporter. Sur ce sujet, il convient de garder à l'esprit que le texte adopté en mai dernier comporte déjà une amélioration sensible du dispositif, par rapport à la version issue du Grenelle I : ce ne sont plus les transporteurs mais les donneurs d'ordres qui acquittent finalement l'écotaxe. Ronan Dantec a raison d'insister sur la nécessité de respecter le cadre de la directive Eurovi...

...2010 une convention relative à leur exploitation. Cette convention définit les obligations de service public à la charge de la SNCF, l’État exerçant la compétence d’autorité organisatrice. Ainsi, la SNCF reçoit des compensations pour la réalisation de ces obligations, retracées dans le code d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés ». Ce compte est alimenté par des taxes prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires de voyageurs – la SNCF est évidemment, à ce titre, le principal contributeur – et par les sociétés concessionnaires d’autoroutes via une part de la taxe d’aménagement du territoire, la TAT. Le compte d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés » verra son budget passer de 325 millions d’euros en...

Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet amendement il y a quelques instants. De même que mon précédent amendement, qui n’a hélas ! pas été adopté, celui-ci tend à ce que les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent davantage à la taxe d’aménagement du territoire. C’est là un moyen de conforter les trains d’équilibre du territoire.

La baisse des moyens de l'Afitf est un vrai problème : comment compenser les pertes de recettes liée à la suspension de l'écotaxe poids lourds ? Il existe un compte d'affectation spéciale qui permet à l'État de compenser l'exploitation par la SNCF des lignes d'équilibre du territoire. En 2013, celui-ci est alimenté par la taxe d'aménagement du territoire acquittée par les concessionnaires d'autoroutes à hauteur de 11 %, contre 16,5 % précédemment. En 2014, les dépenses du programme diminueront de 16 millions d'euros : l'art...

...us avions été nombreux, tant en commission qu’en séance, à demander des précisions. Ces précisions nous ont été apportées puisque M. le ministre a communiqué la liste exhaustive des linéaires transférés : il s’agit, effectivement, principalement de délaissés. Les dispositions principales de ce projet de loi figurent à l’article 7 et portent sur l’amélioration du mécanisme de répercussion de l’écotaxe poids lourds. Dès l’adoption de cette dernière, il avait été prévu de répercuter son paiement sur les utilisateurs de transports de marchandises, c’est-à-dire les chargeurs et les principaux donneurs d’ordres de la filière. Or le mécanisme de répercussion de la taxe avait suscité de vives réserves de la part de l’ensemble des acteurs de la filière. Monsieur le ministre, vous avez donc fait œuvr...

... des catégories d’agents assermentés pouvant constater les infractions du rail est également une mesure positive qui devrait permettre de mieux lutter contre les vols, en particulier les vols de câbles en cuivre qui sont la cause d’incidents d’exploitation assez fréquents. Dans le domaine routier, le projet de loi a le grand intérêt de mettre en place un système simplifié de répercussion de l’écotaxe poids lourds sur les chargeurs et les principaux donneurs d’ordres ; ce système a été au cœur de nos débats depuis hier. Le choix d’une majoration forfaitaire unique, seulement modulée par région, devrait limiter les problèmes de perception de la taxe et faciliter les négociations commerciales entre les acteurs de la filière. Qu’il me soit permis d’ajouter aussi, puisque c’est un élément du déb...

... kilomètres de délaissés routiers susceptibles d’être transférés, ainsi que sur les modalités de reclassement de ces linéaires routiers. Nous avons déposé un amendement en ce sens, qui prévoit, en outre, la compensation financière afférente. Nous demandons également la fourniture d’une liste exhaustive des sections de voies concernées. L’article 7 est relatif aux modalités de mise en place de la taxe poids lourds. Cette taxe n’est pas une nouveauté, puisqu’elle a été créée, en application de la loi Grenelle 1, par la loi de finances pour 2009. Elle est perçue sur les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes utilisant le réseau routier national non concédé et les routes départementales susceptibles de subir un report de trafic. Cette taxe vise à atteindre les objectifs suivants, fixés par le Grene...

Les bénéfices des sociétés concessionnaires n’ont jamais été aussi importants, puisqu’ils dépassent largement, chaque année, le milliard d’euros. Dès lors, on est en droit de se demander si la mise en place de la taxe poids lourds sur les routes nationales et certaines départementales ne constituera pas, finalement, une aubaine pour les sociétés autoroutières, dans la mesure où elle pourrait favoriser un report de trafic sur leurs réseaux, ce qui leur procurerait des recettes supplémentaires. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement projette de tenir compte de ce probable surc...

Après avoir entendu la présentation des amendements par leurs auteurs et toutes les explications de vote, je veux rappeler les propos du rapporteur et du ministre : le projet de loi que nous examinons vise à améliorer le dispositif de répercussion de l’écotaxe poids lourds sur les chargeurs et les principaux donneurs d’ordres. Nous n’avons pas à nous prononcer à nouveau sur la création de l’écotaxe poids lourds, ni à remettre en cause les principes qui ont été votés ici lors de l’examen du Grenelle 1, puis de la loi de finances pour 2009 ! Si nous adoptions tout ou partie de ces amendements, que resterait-il de l’écotaxe poids lourds ? Rien, ou presq...

Par conséquent, quels que soient les arguments que vous avancez, les uns ou les autres, je ne vois pas comment nous pourrions vous suivre. Je le dis très nettement : le groupe socialiste ne votera pas ces amendements, car il ne resterait rien de l’écotaxe poids lourds !

...us en mémoire la hausse des charges pour les collectivités qu'a entraînée le transfert de plusieurs milliers de kilomètres par le gouvernement Raffarin en 2004. Mais Frédéric Cuvillier a précisé que l'objectif ici est différent, les délaissés ne présentant pas d'intérêt pour la circulation. Je veux bien le croire, mais il nous faudrait cette liste exhaustive. Concernant la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds, le dispositif proposé est plus simple que celui présenté par le précédent gouvernement. Il importe de le soutenir, en dépit des difficultés, car les enjeux sont le financement de l'intermodalité et la rationalisation des transports sur de courtes et moyennes distances.

...conomie française, qui, touchant tous les domaines de l’activité humaine, représente aujourd'hui près de 2, 4 millions de salariés, 10 % du produit intérieur brut et près de 27 % de la création d’emplois en dix ans, contre 7 % pour le reste de l'économie. Le Gouvernement a pris conscience de la situation puisqu’il a présenté à l’Assemblée nationale un amendement visant à abaisser la charge de la taxe sur les salaires, qui passe ainsi de 6 002 euros à 20 000 euros. Cette mesure est satisfaisante pour les très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire. Néanmoins, elle ne répond que partiellement aux problèmes rencontrés par les structures plus importantes. En l’état, une association de 2 000 salariés ne pourra bénéficier que d’un abattement de 20 000 euros, alors qu’une société con...

... affectée aux collectivités territoriales. Cela étant, comme l'ont très bien dit tant M. le rapporteur général que M. le ministre, c'est autant d'argent en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or on sait très bien que l’enveloppe consacrée, dans le présent projet de loi de finances, à cette agence a été diminuée de 300 millions d’euros au motif que l’écotaxe « poids lourds » sera créée en cours d’année et entrera probablement en vigueur au 1er juillet prochain. Par conséquent, si l’on avait la certitude que l’écotaxe sera bien créée au 1er juillet prochain et qu’elle apportera bien à l’AFITF les 400 millions d’euros qui lui sont nécessaires pour permettre de continuer à moderniser au moins 1 000 kilomètres de lignes ferroviaires par an, nous pourrio...

...ement pas question d’ouverture à la concurrence dans un avenir proche… Que constatons-nous aujourd’hui ? Le financement des trains d’équilibre du territoire est assuré à 83 % par la SNCF et seulement à 17 % par les sociétés d’autoroute. Or l’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 va plus loin, puisqu’il prévoit purement et simplement de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, la TREF, affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », exclusivement acquittée par la SNCF. Le déséquilibre entre la participation de la SNCF et celle des sociétés d’autoroute s’en trouvera donc accru.

...itif : ils permettent de régénérer 1 000 kilomètres de ligne par an, conformément à l'option médiane du rapport de l'école polytechnique de Lausanne. L'option optimale s'élevait à 1 500 kilomètres. Ce n'est donc pas avant trois ou quatre ans que nous réussirons à résorber le retard. Ce budget comporte aussi des lacunes. Le financement de l'AFITF est insuffisant, en raison du report en 2013 de la taxe sur les poids lourds. Le Grenelle de l'environnement avait prévu 2,5 milliards d'euros en faveur des transports en commun en site propre. Il y a deux appels à projets pour les villes moyennes, mais ce n'est pas une réponse suffisante. Comme le propose Roland Ries, il faut lancer un troisième appel à projets. Il n'y a pas de financement régional pour les TER, alors qu'on sait les investissements c...

...esoin de financement. Or, on apprend maintenant que la Caisse des dépôts pour verser 1,5 milliard, et l'Etat, pour verser 1,2 milliard, ne procèderaient que par étapes. L'urgence du changement n'était donc pas si grande. La France est une des nations d'Europe où la péréquation est la plus faible s'agissant des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Dans le dispositif de la défunte taxe professionnelle, existaient des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dont les ressources provenaient de l'écrêtement d'entreprises ayant un certain niveau d'activité. Une partie des fonds était distribuée aux communes concernées, dites d'implantation des entreprises écrêtées et elles étaient amenées à investir en lien avec ces entreprises ; l'autre partie - de 40 à 60 % ...

...es ports français. En revanche, je n'accuserai pas l'organisation et le régime social de la SNCF ! Les coûts externes du transport routier, évalués à 210 milliards d'euros à l'horizon 2020 par la Commission européenne, ne sont pas intégrés. Il en résulte un avantage comparatif pour la route, pourtant globalement plus coûteuse pour la collectivité nationale. Or on repousse la mise en place de la taxe poids lourds et on écarte la taxe carbone... Je propose tout d'abord d'internaliser ces coûts externes pour ne pas pénaliser le rail. Ensuite, de créer des conditions équitables de concurrence entre les opérateurs, en harmonisant « par le haut » les conditions sociales des personnels. La convention collective en cours de signature est très en retrait par rapport aux conditions faites au personn...

...liste, au travers, en particulier, de l’heureuse initiative qu’a représentée la proposition de loi de Roland Ries. En deuxième lieu, l’évolution des compétences des autorités organisatrices de transport devrait permettre d’améliorer la coordination des compétences en matière de transports urbains. En troisième lieu, la possibilité donnée aux autorités organisatrices de transport d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains et immeubles bâtis en vue de la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en site propre devrait permettre aux collectivités de trouver d’autres financements que les 2, 5 milliards d’euros promis par l’État, 800 millions d’euros seulement ayant été programmés. Je rappelle que les besoins de financement pour les TCSP, les tran...