Interventions sur "d’impôt" de Pascal Savoldelli

...’entreprise dans la prise en charge de l’abonnement de transport des salariés ? Deuxièmement, quelle est la part de l’entreprise dans la prise en charge du forfait mobilités durables (FMD) ? Ce débat peut avoir lieu entre la gauche et la droite, mais aussi au sein de la gauche. Si l’on ne pose pas ces questions au sujet des mobilités douces, on continuera à créer des niches fiscales, des crédits d’impôt, etc. Ce choix de société, il faut l’assumer politiquement ! C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, hier, le principe d’une contribution plus importante des entreprises à l’abonnement lié au mode de transport en commun des salariés, ainsi que celui d’un périmètre plus large du FMD.

Les uns et les autres, nous sommes tous confrontés au même problème : l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison, il nous était impossible de demander une revalorisation des APL. Nous n’avons donc pas commis cette erreur. À la place, comme l’a très bien expliqué Marie-Noëlle Lienemann, nous demandons la mise en place d’un crédit d’impôt de 15 euros pour les bénéficiaires de ces aides. J’attire votre attention sur un point : de quel montant a été revalorisée la composante énergie du forfait charges ? De 5 euros ? Non ! De 4 euros ? Non ! De 3 euros ? Non ! De 2, 33 euros exactement ! Franchement… Notre proposition de revalorisation de 15 euros est sérieuse, responsable, au regard de la situation de ces allocataires, par définit...

J’essaie de comprendre les avis défavorables successifs sur les amendements relatifs au crédit d’impôt pour les services à la personne… Nous vous avons proposé de recentrer ce dispositif. Vous nous avez répondu qu’il ne fallait pas priver les gens de cette niche fiscale, de ce rabais. Or, dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre, la moyenne de cette niche fiscale s’élève, pour les Français concernés, dont le nombre a été donné par M. le rapporteur général, à 654 euros. Pourtant notre amend...

...iste déjà et concerne quasi exclusivement les associations d’aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences. Sans nier l’intérêt social des associations sportives, culturelles et de loisirs, nous ne sommes pas dans le même cas. Pis, à lire la proposition de loi, les associations humanitaires et caritatives resteraient, elles, dans le champ des associations ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 %. Deuxièmement, cela s’apparente à une fuite en avant, avec une dépendance aux dons encore renforcée. Nous aurons cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances, malgré les problèmes d’irrecevabilité. Il est urgent de réorienter la politique de soutien aux associations, en utilisant des leviers sous-utilisés aujourd’hui, comme le FDVA, mais aussi le Pass’Sport, qui pourrai...

...> améliorer le dispositif de compensation pour le bloc communal. En l’état, la réduction de la CFE et de la TFPB des entreprises industrielles est compensée par un prélèvement sur recettes qui prend en compte l’évolution des bases imposables, mais les taux sont gelés à leur niveau de 2020. Mes chers collègues, nous vous proposons d’améliorer ce dispositif, en permettant une évolution de la part d’impôt compensée en fonction des taux votés par les élus locaux. C’est le prolongement d’une position qui est à mon sens respectée et cohérente : continuer de donner un pouvoir fiscal aux élus, donc une totale liberté pour les collectivités territoriales de modifier les taux ou de les laisser en l’état. Nous souhaitons que les élus gardent un levier fiscal, ce qui est tout de même une question d’import...

...erts-comptables et aux fiscalistes qui inventent des schémas d’optimisation très complexes, que je ne parviendrais pas à détailler ici. Tout cela nous conduit à une drôle de situation. Chaque fois, on nous répond qu’il s’agit d’un problème européen ou mondial et qu’il n’est pas possible d’agir. Dans le cadre d’un plafond à 50 % pour les filiales hors de l’Union européenne, il nous faut un crédit d’impôt a minima, et non pas une exonération totale. Ce mécanisme entraîne des effets d’aubaine que nous ne pouvons plus ignorer. Certaines filiales sont installées – tout le monde le sait ici – dans des paradis fiscaux, dans des pays qui ne respectent aucune de nos règles. Elles envoient des dividendes à des sociétés mères françaises et contournent ainsi l’impôt sur les sociétés. Un tel sujet ...

...s les éléments permettant de mesurer cette perte. Pour les toutes petites structures culturelles, suivant le spectacle, il existe une balance financière énorme entre un succès et un insuccès de participation. C’est ainsi que les petites structures culturelles parviennent à l’équilibre, car leurs résultats sont très inégaux du point de vue des rentrées financières. Notre groupe apprécie ce crédit d’impôt qui est efficient : il fonctionne et il est contrôlable. Grâce à lui, 146 petites ou très petites entreprises ont obtenu de programmer 2 400 dates supplémentaires, ce qui n’est pas rien ; 874 projets culturels ont été suivis de près de 1 500 représentations, pour un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros. C’est donc un dispositif que l’on maîtrise et qui donne des résultats sur un terrain d’é...

...ique de l’offre à une politique de la demande, parce qu’on a eu peur. Certains choix politiques ont provoqué de l’insécurité, mes chers collègues ! Rappelez-vous : nous étions tous sérieux et graves. On nous dit que les contribuables qui étaient soumis à l’ISF reviennent – ils ne sont toutefois pas si nombreux que cela. La moitié d’entre eux nous disent sincèrement qu’ils épargnent les économies d’impôt qu’ils ont faites. L’investissement dans les PME, le ruissellement, tout cela, c’est fini ! Les associations le disent, un tiers des 137 millions d’euros de dons qu’elles ne perçoivent plus provenait des foyers assujettis à l’ISF. Désormais, ces derniers ne s’embarrassent plus de vertu ou de morale ! Monsieur le rapporteur général, nous avons, je le sais, des différences d’appréciation. Pouvez-...

Je ne vois pas pourquoi ce crédit d’impôt entraînerait plus de fraudes que d’autres crédits d’impôt – et, mes chers collègues, je ne vais pas vous dresser la liste de tous les crédits d’impôt pour lesquels on s’insurge, ailleurs que dans les rangs des communistes, des fraudes engendrées, et ce pour des montants bien différents que les montants proposés ici par le groupe socialiste. L’objet de l’amendement n° I-199 rectifié évoque les « ...

...ndements identiques à des amendements proposés par d’autres groupes, afin de gagner quelque peu en efficacité. Plutôt que de répéter les mêmes termes, c’est le vote et la délibération qui comptent. Voilà pour la remarque de forme. Pour ce qui est de la remarque de fond, je souhaiterais être aidé par le rapporteur général et son équipe pour faire le point, à la fin de nos travaux, sur les crédits d’impôt et autres évolutions de la TVA conduisant à amoindrir les recettes de l’État que nous avons adoptés et sur les amendements rejetés – je ne conteste nullement la légitimité des votes de mes collègues – qui tendaient à augmenter ces recettes. Il sera intéressant de réaliser ce bilan à la fin de l’examen du PLFR 3. Notre groupe n’a pas les moyens de le mener seul, mais l’exercice serait constructif ...

Vous l’avez écouté comme moi, le Premier ministre a indiqué qu’il fallait modérer le versement des dividendes ; nous ne pouvons que partager cette position. Il a notamment évoqué toutes les entreprises ayant récemment perçu une aide de l’État ; or de nombreuses entreprises ont reçu des aides avant la crise sanitaire : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), crédit d’impôt recherche (CIRC), exonérations de charges, etc. Nous mettons à la disposition du Gouvernement une recette, car il va bien falloir trouver des recettes et savoir qui paye l’addition.

Il s’agit du dispositif Pinel, qui a coûté, en 2018, 555 millions d’euros. Nous avons examiné le bilan : il est mitigé, mais pas pour tout le monde. Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale explique en effet que 95 % des bénéficiaires de la réduction d’impôt figurent non pas, évidemment, parmi les foyers les plus modestes et les salariés dont les salaires sont les plus bas, mais dans les trois derniers déciles de revenus ; quant au contrôle des contreparties imposées aux bénéficiaires, il est qualifié de « largement illusoire ». Faisons les comptes : cette niche nous a coûté 555 millions d’euros en 2018 et nous coûtera 1 milliard d’euros en 2020 ; q...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, par cet amendement, nous abordons la question de la cherté de la vie en outre-mer, qui ne nous semble pas trouver de traduction fiscale. Beaucoup des habitants des outre-mer ne paient pas d’impôt sur le revenu, ou en paient très peu ; nous pouvons tous en faire le constat. Aussi, nous demandons que l’abattement soit porté à 15 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Tous ceux qui sont familiers de la réalité sociale de la situation en outre-mer connaissent les facteurs qui expliquent la cherté de la vie : les taxes, la TVA, l’octroi de mer – qui protège éga...

...c entrer dans le champ des impôts commerciaux que les activités pouvant être considérées comme lucratives, ce qui n’apparaît pas illogique. « Les syndicats, dont la gestion est désintéressée et dont l’activité non lucrative est significativement prépondérante, qu’ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicats de la loi de 1884, continueront en outre d’être exonérés d’impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n’excède pas 62 250 euros ». Nous préférons, pour notre part, qu’aucune équivoque ne soit possible et proposons le maintien de la législation existante. Une dépense fiscale ne se mesure pas toujours à son coût, elle se mesure aussi à son objet !

Il est tout à fait compréhensible de la part du rapporteur général de l’Assemblée nationale de limiter dans le temps les crédits d’impôt pour les faire correspondre à la loi de programmation des finances publiques, mais il nous semble qu’il a omis un élément essentiel : évidemment, en matière de culture – et je dirai un mot sur le spectacle vivant –, les projets se construisent souvent sur plusieurs années. Il est alors essentiel que les professionnels aient une visibilité pluriannuelle. C’est dans ce sens que le Gouvernement a s...

...ts, faute de salles adaptées suffisamment disponibles et en raison des difficultés à assurer la promotion. Il est plus facile pour une entreprise productrice d’avoir son artiste et sa salle et de mener une petite campagne de promotion, puis de bénéficier du bouche-à-oreille que de déménager et de recommencer son travail de publicité. De fait, il paraît compliqué de conditionner l’accès au crédit d’impôt à un nombre de salles défini. Par ailleurs, l’enjeu est bien de permettre le développement de ces artistes. Pourtant, en instaurant cette notion de « jauge », le risque est d’enfermer les artistes dans des petites salles, alors même que le but est de leur permettre d’accéder au fur et à mesure à des salles plus grandes. On ne passe pas de la salle de quartier au Stade de France en un jour ! Ces...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez notre position sur le crédit d’impôt recherche, le CIR. Toutefois, nous avons décidé de déposer cet amendement de repli qui reprend avec quelques modifications une préconisation du rapport de juin 2018 de M. Martial Bourquin, fait au nom de la mission d’information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays. Cet amendement tend à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à un engagement de maintien de l’act...

... milliards d’euros sur 2017. Faut-il y voir un excès de dépense publique ? Je veux répondre à cette question en citant quelques chiffres, glanés dans l’évaluation des voies et moyens et les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ». En 2018, nous aurons laissé pas moins de 98 milliards d’euros en allégements fiscaux destinés aux entreprises, plus 20, 6 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE –, plus 44, 8 milliards d’euros de pertes de recettes sur l’impôt sur les sociétés, au titre de la « mécanique de l’impôt », plus les taux de TVA privilégiés, plus les exonérations de TICPE liées aux activités sectorielles à faible valeur ajoutée, plus les allégements et plafonnements de fiscalité locale, plus la ristourne dégressive sur les bas salaire...

...ains, le quotient familial constitue, de manière assez évidente, un obstacle à toute remise à plat ou réforme de l’impôt sur le revenu. Notre impôt sur le revenu présenterait, nous dit-on, un défaut rédhibitoire : il souffrirait non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi et surtout d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt. L’estimation figurant dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez élevée : pour 2019, ce montant dépasse les 33 milliards d’euros, dont plus de 12 milliards d’euros en crédits et réductions d’impôt, et certaines dépenses ne sont seulement pas chiffrées. Permettez-moi de donner quelques exemples : nous ne connaissons pas le coût du régime d’imposition séparée des plus-values ; n...

La mise en question du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, par la loi de finances pour 2018 a constitué une forme de surprise pour les très nombreux ensembles immobiliers où une telle démarche était mise en œuvre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Or les impératifs avancés pour justifier le moindre taux de crédit d’impôt appliqué à certains investissements réalisés dans le cadre de ces opérations comp...