Interventions sur "garde" de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie M. Chantrel et le groupe socialiste de nous donner l’occasion d’un débat sur le référendum d’initiative partagée. C’est un sujet qui fait l’objet de nombreux travaux ; certains d’entre eux sont en cours autour du président du Sénat. Le Président de la République a lui-même annoncé des initiatives sur ce sujet. Il n’est pas anormal, huit ans après l’en...

Monsieur le garde des sceaux, ce débat n’a pas été organisé pour discuter de votre bilan, mais pour examiner ensemble les perspectives ouvertes par les États généraux de la justice. C’est un débat très intéressant et vous avez eu à cœur de répondre, généralement avec précision, à l’ensemble des questions qui vous ont été posées. Bien entendu, je ne prétends pas, en prenant la parole à cette tribune, clore le déba...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès l’abord, je dois vous dire que j’ai été un peu surpris du décalage entre le titre, l’objet annoncé de ce texte et son contenu réel. Ce projet de loi comporte en réalité des dispositions hétéroclites et de portée inégale – et ce n’est pas méconnaître l’intérêt de certaines d’entre elles que de le dire. Reste que cela ne justifie en rien le caractère quelque peu...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez souhaité organiser des États généraux de la justice. Nous nous sommes mis en situation d’y prendre part. L’Agora de la justice, qui s’est tenue hier à l’invitation du président de notre commission des lois et du président du Sénat, a été un moment fort de la relation entre la représentation nationale et le monde de la justice. Je dois dire que, face à l’énoncé des différents...

Nous voulons aider la Chancellerie à renouer avec la communauté judiciaire en même temps qu’à resserrer les liens distendus entre les Français et la justice. Je crois, après vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, que vous partagez largement ce constat pourtant sévère. Reste que je préfère un garde des sceaux objectif sur la situation dont il a la responsabilité à des discours de marchand de bonheur qui ne devraient pas avoir cours en ce qui concerne la justice. Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison sur un point essentiel : on ne peut laisser perdurer la défiance que mesurent les enqu...

Ensuite, cette insécurité aurait normalement dû donner lieu à une amélioration de notre système pénitentiaire. Force est de constater, malheureusement, en ce qui concerne les constructions de prisons, que les engagements n’ont pas été tenus. Monsieur le garde des sceaux, vous vous dites « ulcéré » du procès qui est fait au Gouvernement à propos des 15 000 places de prison que le Président de la République s’est engagé à construire pendant son quinquennat. Pour ma part, je suis également ulcéré, mais pas pour les mêmes raisons : je suis ulcéré que l’on prétende, que l’on puisse oser prétendre, que cet engagement a été tenu. Que l’on en juge : 2 000 pla...

...son. On ne peut pas accepter cette situation. Enfin, le caractère purement virtuel du budget pour 2022, qui n’engage à rien et n’est d’ailleurs pas soutenable, fait que la bataille budgétaire sera entièrement à recommencer au second semestre 2022. Il sera alors trop tard pour tenir la trajectoire budgétaire de 2022. C’est pourquoi il ne faut pas se contenter de voir les crédits votés, il faut regarder quel aura été rétrospectivement l’effort réel en faveur de la justice. Monsieur le garde des sceaux, je vous le dis : le compte n’y est pas. Le Sénat est depuis longtemps engagé au service d’une rénovation en profondeur de la justice. Nous sommes très nombreux ici à penser que la justice doit cesser d’être un enjeu de débat politique. Nous sommes prêts à contribuer, comme en matière de politiqu...

Cependant, le Sénat n’est pas une chambre d’obstruction, monsieur le garde des sceaux, mais de construction. Il sait qu’il ne peut à lui seul faire la loi, et il a donc toujours à cœur d’aborder la discussion des textes avec le sens du compromis, qui permet de trouver des accords consolidant les points qui lui paraissent essentiels – nous vous les signalerons et nous sommes certains que vous contribuerez à une bonne entente avec l’Assemblée nationale.

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le garde des sceaux, il s’agit non pas d’une complicité, mais de l’organisation même de la commission du délit. Vous avez parié. Il me semble que le Gouvernement perd beaucoup de paris, en ce moment…

M. Philippe Bas. Monsieur le garde des sceaux, j’espère que cet amendement-ci ne suscitera aucune controverse juridique.

Nous allons mettre à profit le délai qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner votre argument, monsieur le garde des sceaux. En attendant, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

...outes les difficultés que nous avons eues avec le Gouvernement du fait de sa décision de recourir à des ordonnances, nous considérons que l’indispensable épreuve de vérité est pour demain : les clarifications et les simplifications que nous reconnaissons et auxquelles nous avons contribué se traduiront-elles réellement par un surcroît d’efficacité ? C’est l’enjeu central de ce texte. Monsieur le garde des sceaux, c’est maintenant à vous de prendre le relais de l’action concrète.

... dans un régime dans lequel le condamné qui a purgé sa peine serait de nouveau condamné pour les mêmes faits, pour le même crime ou pour le même délit ? Je peux vous rassurer, mes chers collègues, la réponse est assurément non ! Et il n’y a pas de nuances à cette réponse. Le respect essentiel de cette règle de l’État de droit non bis in idem est bien garanti. Comme vient de le rappeler le garde des sceaux, il s’agit d’une mesure de surveillance, non de rétention. La liberté de l’ancien condamné est donc non pas supprimée, mais restreinte. Il s’agit également d’une mesure d’accompagnement psychologique dont la mise en œuvre sera assurée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation dont la vocation est d’accompagner les anciens détenus dans leur démarche de réinsertion. L’ind...

Ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet. Nous avons notamment eu un très long débat, très argumenté, lors de l’examen du projet de loi présenté par Mme Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme la garde des sceaux avait d’ailleurs très activement contribué à définir la position du Gouvernement sur ce texte. Certaines idées ayant l’apparence du bon sens se retournent en fait parfois contre les personnes qu’elles visent à protéger, en l’occurrence les enfants. Nous avions dit, à l’époque, que fixer un seuil d’âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un mineur serait un crime était absolume...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce débat sur la politique pénitentiaire est indispensable ; nous l’avons déjà eu en partie lors de la discussion générale. Il ne peut se résumer à un chiffre, mais cette donnée est importante. Je vous ai déjà lu, au début de notre discussion, le programme du candidat Emmanuel Macron, mais je vais recommencer : celui-ci s’est engagé à « la construction de 15 000 p...

... pénitentiaire de notre pays. La discussion aurait pu être abordée plus facilement si cet engagement n’avait pas été pris, mais il l’a été, chacun peut le constater. Le deuxième élément pourrait venir en contrepoint de ce que je viens d’énoncer : comme je le disais tout à l’heure, le nombre de places ne peut pas à lui seul résumer une politique pénitentiaire, j’en conviens volontiers. Madame la garde des sceaux, je souscris pleinement à ce qui est au cœur de votre politique, à savoir la diversification des peines. Celle-ci est nécessaire, car la sécurité de nos concitoyens ne repose pas uniquement sur l’enfermement des délinquants et des criminels pendant la durée la plus longue possible. Quand on est dans cette disposition d’esprit, on méconnaît une autre réalité : les détenus finissent tou...

Nous aurions pu ouvrir un champ de discussion là-dessus. Et quand vous nous parlez des 7 000 places de prison au lieu des 15 000 que vous vous proposez d’achever pour 2022, madame la garde des sceaux, vous ne nous dites pas quelle est la nature de ces places ni leur ventilation entre les catégories d’établissements. J’attends avec impatience vos annonces sur tout cela. Il eût été agréable au Sénat, dans le cadre de ses débats, que vous lui dévoiliez vos intentions. Or vous n’avez pas voulu en réserver la primeur au Parlement de la République, puisque vous venez de nous annoncer qu...

Madame la garde des sceaux, j’avoue que mes références sont peut-être trop simplistes, mais je veux tout de même rappeler que nos lois pénales prévoient sept motifs pour une détention préventive – chacun les connaît bien – et, notamment, le risque que la personne s’éloigne, le risque pour l’ordre public, ou encore le risque que l’intéressé fasse pression sur d’autres personnes mêlées à l’affaire, auquel cas la b...

...st la raison pour laquelle je suis d’accord pour rechercher le plus possible de nouvelles règles qui nous permettent de mieux lutter contre la délinquance et qui permettent à ceux qui se sont défendus légitimement de faire valoir leurs droits. Là, en revanche, je crois qu’on en arriverait à des situations que vous ne voudriez pas voir opposer à votre fils, à votre frère ou à votre neveu. Prenons garde à ce que les règles restent bien équilibrées, même si la ligne directrice de notre politique est quand même d’aller vers plus de sécurité et de faire en sorte que les individus puissent se défendre. Simplement, cela ne doit pas se faire à n’importe quel prix ! Je crois qu’il faut être très attentif, au moment de légiférer, à bien peser toutes les conséquences imprévues des textes que nous pourrio...

...rrorisme. Nous avons donc voté un certain nombre de dispositions, les plus importantes figurant dans une loi du 3 juin 2016. Je dois le dire, le Sénat a été aux avant-postes pour que les moyens donnés à la police le soient aussi à la justice. Mais il s’agissait de terrorisme et de grande criminalité. Aujourd’hui, on nous propose de faire un saut considérable. Je vous ai bien entendue, madame la garde des sceaux ; vous considérez qu’un tel saut permettant aux procureurs d’utiliser ces moyens d’enquête pour des infractions punissables de trois ans d’emprisonnement serait assorti de garanties, et vous avez essayé de nous convaincre que ces garanties seraient suffisantes. Ces garanties consistent principalement en l’intervention du juge des libertés et de la détention. Il se trouve que nos rappo...