Interventions sur "intercommunalité" de Philippe Bas

... collectivités territoriales sont complexes, et ce sujet n'est pas si consensuel qu'on veut bien le dire parfois. Si nous aboutissons aujourd'hui, ce sera le fruit d'un vrai travail de nos rapporteurs. Monsieur le rapporteur Bruno Questel, je voudrais prendre date sur un sujet dont vous savez qu'il me tient à coeur. Il faut donner de la souplesse aux élus. Il est difficile de se séparer dans une intercommunalité, c'est douloureux et il serait préférable de rendre les choses plus souples plutôt que d'en arriver au divorce. Compte tenu du fait que vous pensez que le sujet n'est pas mûr, je consens à renoncer à la demande d'expérimentation dont je vous avais fait part, mais uniquement dans la mesure où nous attendons un texte qui nous permettra de remettre l'ouvrage sur le métier. Je ne mettrai donc pas en ...

...u'il y a heureusement grâce à une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la métropole d'Aix-Marseille-Provence un espace à explorer. Moi, je ne garantis pas la constitutionnalité de cette disposition mais je n'affirme pas non plus son inconstitutionnalité. Aller chercher la limite, pour faire prendre conscience du fait qu'une partie de nos communes s'estiment mal représentées dans les intercommunalités - et c'est un poison pour le bon fonctionnement de nos intercommunalités -, cela pourrait être utile pour faire avancer les choses. Si on ne s'entend pas sur cet amendement, c'est malheureux. Mais c'est bien d'avoir essayé. Si l'on devait passer au vote, je voterais cet amendement.

Avant tout, je tiens à remercier M. le ministre de ses explications très précises. Mes chers collègues, la semaine dernière, nous avons adopté une disposition permettant de conclure des accords dérogatoires pour mieux représenter les communes au sein de l’intercommunalité. C’est vrai, à l’heure actuelle, ce ne sont pas les communes les moins peuplées qui sont pénalisées : quelle que soit sa population, une commune a droit à un siège au minimum. En revanche, les communes intermédiaires sont moins bien représentées au regard de leur nombre d’habitants.

...e estimait déjà que cette disposition se heurtait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, selon nous, il y a une chance que le Conseil constitutionnel reconnaisse le bien-fondé de cette mesure : dans une grande décision, relative à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il a admis la possibilité de mettre en place des systèmes améliorant la représentation de certaines communes dans une intercommunalité. Aussi, nous avons estimé que le risque méritait d’être pris, car nous sommes à la lisière de cette jurisprudence. Nous verrons bien comment se prononcera le Conseil. Quant aux dispositions dont nous débattons à présent, j’en ai discuté à de nombreuses reprises avec M. Sueur, et je regrette de devoir le dire : je ne suis pas aussi confiant quant à leurs chances de franchir l’épreuve. Or, en pare...

Avec l’autorisation de Mme le rapporteur, et compte tenu de l’importance particulière de ce sujet, je voudrais répondre à M. Pemezec, auteur de cet amendement, qui a un grand mérite, ainsi que les amendements qui suivent : il tend à partir d’un diagnostic que je crois juste. En effet, dans un certain nombre de cas, il est souhaitable que, compte tenu de la taille d’une intercommunalité, il puisse y avoir plusieurs plans d’urbanisme, et non un seul comme la loi actuelle le prévoit. Toutefois, la loi prévoit déjà des dérogations. Je comprends bien, mon cher collègue, que celles-ci peuvent être appliquées, si on le souhaite, dans des départements comme le mien, la Manche, que vous connaissez bien d’ailleurs, mais qu’elles le seront moins dans votre département d’élection, les Hau...

...e argumentation. Il n’y a pas ici un ministre qui défendrait le monde rural et une commission des lois qui porterait atteinte aux intérêts du monde rural. Je vous le dis, la manière dont vous avez posé le problème est assez déplaisante, car, en réalité, votre grille d’analyse ne me paraît pas adaptée. Quand nous décidons du mode de scrutin pour l’élection du bureau, nous pensons à l’intérêt de l’intercommunalité elle-même pour faire en sorte qu’il y ait une cohésion. Aucun des deux modes de scrutin ne garantit par lui-même la représentation des communes rurales. Si l’on devait choisir, on pourrait penser que, compte tenu de la nature de l’intercommunalité, le fait qu’il y ait une liste et que l’intérêt fondamental de l’exécutif de la communauté de communes soit précisément que les communes rurales y soie...

...urticaire ! Par conséquent, vous avez eu tout loisir de vous inspirer de notre proposition de loi, mais vous n’avez pas voulu l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et vous avez choisi de déposer votre propre texte. Tout cela nous a fait prendre un grand retard dans l’aménagement des dispositions applicables aux collectivités territoriales, concernant notamment la relation entre l’intercommunalité et ses communes membres. Par ailleurs, j’aimerais évoquer la véritable signification de notre débat. Selon vous, il s’agit de savoir si nous sommes favorables aux libertés locales et si nous faisons confiance aux élus. Je trouve que cette manière de poser le problème augure bien de notre débat. Malheureusement, le Gouvernement a déposé un certain nombre d’amendements qui ne me paraissent pas coh...

Aucune intercommunalité n’est et ne sera jamais obligée de conclure un pacte de gouvernance, Dieu merci d’ailleurs ! Il est heureux que le législateur, dans sa sagesse, ait tout de même défini ce que pourrait contenir un pacte de gouvernance. Sinon, nos collègues élus seraient sans doute bien ennuyés et risqueraient de perdre beaucoup de temps à le concevoir. Il existe toute une énumération de ce que pourraient prévoi...

...avons échangées pendant près d’une demi-heure sur cet aspect primordial du projet de loi présenté par le ministre chargé des collectivités territoriales. L’article 23 du présent texte – ne pas en connaître le contenu est tout à fait pardonnable – comporte une mesure de simplification que, je l’espère, vous voterez : il tend à supprimer une instance qui était jusqu’ici obligatoire dans toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et qui s’appelait le conseil de développement.

Dans la loi NOTRe, cet organe était destiné à associer les forces vives de l’intercommunalité à la prise de décision.

Si les élus intercommunaux veulent mettre en place un conseil de développement, on ne peut pas les en empêcher. Néanmoins, comme nous sommes favorables à davantage de liberté, on va cesser de rendre ce conseil de développement obligatoire. Cela pourrait même contribuer à faire des économies, parce que, dans la pratique, une intercommunalité de 20 000 habitants peut très bien réussir, sans conseil de développement, à associer les forces vives du territoire à son fonctionnement.

...estant à courir. Les objectifs de cette proposition de loi pourraient faire consensus entre nous. Dans l'intérêt d'une bonne administration du bloc communal, il est indispensable d'éviter toute divergence de vues entre les conseils municipaux et les délégués qui représentent leur commune au sein des conseils communautaires, et d'associer autant que faire se peut les maires au fonctionnement de l'intercommunalité. Néanmoins, les solutions proposées méritent selon notre rapporteur d'être affinées. En effet, la proposition de loi aboutirait à faire coexister au sein des conseils communautaires plusieurs catégories de délégués de communes appartenant à la même strate de population. On conçoit les difficultés que pourrait occasionner un tel système où les membres du conseil communautaire puiseraient leur lég...

...s amendements est aussi souple que possible. Nous devons simplement, lors de la première lecture, éliminer les amendements qui sont dépourvus de tout lien, même indirect, avec le texte, et ce sans porter atteinte à notre droit d'amendement auquel nous sommes tous légitimement attachés. Le fléchage décidé en 2013 est-il un bon système ? Nous sommes nombreux à avoir voté contre, car, à nos yeux, l'intercommunalité impose que les délégués communautaires soient des représentants des communes et qu'un lien indissoluble les unisse au conseil municipal. Certains amendements que nous examinerons visent à revenir sur ce système, sur la base de notre expérience parfois décevante sur le terrain. Je vous suggérerai toutefois de ne pas les incorporer au texte, non que j'y sois hostile, mais parce que les auteurs de l...

en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - Cet amendement ne vise pas le cas où le maire - ou un autre conseiller municipal que l'on souhaiterait voir siéger au conseil communautaire - est employé de l'intercommunalité mais seulement le cas où il est employé d'une autre commune membre.

C’est un débat de fond très important qu’engage notre collègue Pierre-Yves Collombat. Nous sommes, je crois, nombreux à estimer l’intercommunalité doit rester l’intercommunalité, c’est-à-dire une confédération de communes souveraines dans l’exercice de leurs compétences, mettant simplement en commun des moyens, avec des élus qui sont ceux des communes, et non pas des élus intercommunaux. De ce point de vue, je vous rejoins entièrement, monsieur Collombat. L’efficacité de l’intercommunalité tient selon moi, pour l’essentiel, à l’état d’espr...

... au regard de la prise en compte du nombre d’habitants. En réalité, il y a plus de démocratie, et non pas moins, quand le territoire est pris en compte, à côté du critère démographique. Pour ma part, je crois que le débat constitutionnel à venir sera utile sur ce point si le Sénat parvient, conformément à sa vocation constitutionnelle, à assurer la meilleure prise en compte des communes dans les intercommunalités, en desserrant quelque peu ce carcan qui a été construit non par le législateur, mais par le juge constitutionnel, s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État.

Quel président d’intercommunalité prendrait aujourd’hui le risque de laisser se distendre le lien avec les maires ?

... Pour autant, j’ai la faiblesse de penser que, en raison de notre expérience, nous ne sommes pas forcément les moins qualifiés. Depuis que, à mon grand regret, la compatibilité entre fonctions exécutives locales et mandats nationaux n’est plus reconnue par la loi, les parlementaires doivent tout de même s’efforcer de rester présents au cœur de leur département, et de défendre les communes et les intercommunalités pour la plus grande réussite des territoires. C’est la raison pour laquelle je trouve très fondée cette idée de permettre une participation peut-être moins nombreuse au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale que celle que nous avons décidée en début d’après-midi, mais avec un réel pouvoir de forger les décisions : nous ne pouvons nous contenter d’une simple faculté...

La proposition de loi ne prétend donc pas bouleverser les équilibres territoriaux. Chacun d’entre nous, mes chers collègues, a vécu dans son département deux vagues successives de révision de la carte des intercommunalités. La première a été mise en œuvre au 1er janvier 2014, la seconde au 1er janvier 2017. Nos collectivités ont besoin de stabilité ! Pour autant, un certain nombre de difficultés sont apparues. Ceux qui, parmi vous, siégeaient déjà dans notre assemblée s’en souviennent, au moment de l’adoption de la loi NOTRe, nous avons eu de très longs débats sur le nombre d’habitants minimum pour la création d...

Sur notre territoire, qui est vaste, les situations peuvent être très différentes. Certains sont satisfaits de la manière dont fonctionnent les intercommunalités qu’ils ont volontairement constituées, alors que d’autres sont très insatisfaits d’intercommunalités que les préfets leur ont imposées. Nous voulons que ceux qui sont satisfaits le restent et que ceux qui sont insatisfaits le soient un peu moins. Il ne s’agit pas de forcer la main à qui que ce soit ! Toutefois, il n’est pas exact de dire que les pôles territoriaux figurent dans la loi. Quand il...