Interventions sur "taxe" de Philippe Dominati

...l’indépendance financière des collectivités territoriales. Les dispositions contenues dans cet amendement sont en gestation dans le monde sportif depuis trois ou quatre ans. Il faut apporter une réponse à ce problème. Il est trop simple de dire qu’il est impossible d’évoluer et de conserver toute autonomie à l’échelon local. Pourquoi le maire d’une grande ville pourrait-il exonérer son club de la taxe si, parallèlement, le club d’une autre commune ne peut pas profiter de la déduction de TVA ?

La méthode employée et la spécificité de cette nouvelle taxe m’inspirent quelques réserves. L’objectif de santé publique incite le Gouvernement à regrouper les problématiques, comme vous venez de nous l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État. Pour autant, je regrette que cette taxe s’applique sur une gamme de produits et une assiette particulièrement étroites. Elle a été annoncée par le Premier ministre pendant l’été, dans le cadre du premier plan de r...

... de cette assemblée. Je voudrais donc signaler à mes collègues qu’en votant cet amendement le Sénat s’apprête à créer une niche fiscale, spécifique aux chaînes parlementaires ! C’est la définition même de la niche : elle est destinée à corriger un dysfonctionnement ou une pression anormale de la fiscalité. Quand on crée une niche fiscale, c’est parce que l’on se rend compte que tel impôt ou telle taxe frappe trop lourdement des redevables qui mériteraient d’être épargnés, au moins partiellement. Du fait d’un oubli auquel ni le Sénat, ni l’Assemblée nationale, ni le Gouvernement n’ont pris garde lors de la discussion sur la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous sommes aujourd'hui obligés de corriger un dysfonctionnement en instituant ...

...omplissement par cet organisme des missions qui lui ont été assignées. Afin de ne pas tomber dans l’ambiguïté, qui m’a valu tout à l’heure une explication avec M. Assouline, je répète que l’on peut vouloir limiter le périmètre d’une institution, ou en contrôler le budget, sans pour autant vouloir la supprimer, surtout quand son action est bénéfique, ce qui est le cas de celle du CNC. Lorsque la taxe COSIP – compte de soutien à l'industrie des programmes – a été créée, s’appliquait un taux réduit de TVA, qui a été supprimé récemment. En réalité, comme je l’ai souligné tout à l’heure, la taxation des opérateurs censée financer le CNC ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi sur l’audiovisuel public. En effet, aucun des chiffres tendant à l’équilibre financier du dispositif créé...

J’ai bien noté que le Gouvernement n’ignorait rien de la préoccupation que j’ai exprimée. De fait, d’après les chiffres dont je dispose, en quatre ans, le niveau des prélèvements concernés a presque doublé par rapport à ce qui était initialement prévu. Les estimations de l’ARCEP vont dans le même sens. Dès lors que le Gouvernement veut lutter contre les stratégies de contournement de la taxe tout en respectant le principe d’égalité, j’accepte de retirer mes trois amendements, qui sont évidemment liés.

Cela permet de faire des économies. Cette taxe touche tous les Franciliens au profit d'un établissement de l'Etat dont nous ne connaissons pas le plan de financement et de programmation des équipements dont il a la charge. C'est un amendement d'appel, pour alléger la facture des contribuables franciliens.

Le rapporteur spécial a, en partie, répondu à mon interrogation. Nous examinerons plus tard l'amendement relatif aux chaînes parlementaires, mais à ce point du débat, je souhaite dire que je ne comprends pas l'éventuelle exonération spécifique de la taxe des chaînes parlementaires. Elle me semble avoir un caractère anormal dans le cadre du débat récurrent sur l'audiovisuel public.

J’ai eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure les raisons pour lesquelles je suis opposé à cette taxe nouvelle. Je comprends qu’il y a urgence et je considère qu’elle sera temporaire. Par conséquent, je retire mon amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, je suis généralement très réticent, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, à la création de taxes nouvelles. En l’occurrence, je ne dérogerai pas à la règle, d’autant que cette taxe concerne la région d’Île-de-France. À cet égard, lors de la création de la Société du Grand Paris, je n’avais pas voté les articles relatifs à son financement. D’ailleurs, je m’aperçois que les mécanismes qui ont été mis en place il y a peu de temps n’ont pas perduré.

Je souhaite que cette nouvelle taxe ait une vie aussi courte ! À l’instar de nombreux élus franciliens, je suis bien entendu très satisfait de l’initiative prise par le Président de la République de s’occuper du rayonnement, du développement et de l’attractivité de la région-capitale et de l’intérêt national qui lui est porté. Mais je suis particulièrement insatisfait de la modalité de la mise en œuvre – j’ai eu l’occasion de m’e...

Cet amendement aurait pu être déposé simplement pour le principe. Il porte effectivement sur le dernier article du projet de loi de finances pour 2011, qui tend à créer deux taxes nouvelles. Or il me semble qu’il serait bon de ne pas terminer le texte sur un tel signal. Cela est d’autant plus nécessaire que ces deux taxes nouvelles concernent l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour une recette avoisinant 20 millions d’euros, qui doit permettre à cette dernière de répondre à l’élargissement du périmètre de ses missions. Le rapport parlementaire sur les autorités a...

La réforme de la taxe professionnelle a entraîné, pour plus de 40 000 entreprises concentrées essentiellement dans les secteurs de l’intérim, du conseil, du commerce de gros, de la propreté, de la sécurité, une très forte hausse de leur contribution. Le législateur a prévu un mécanisme de seuil étalé sur cinq ans pour permettre, sinon un rattrapage, du moins un lissage concernant ces entreprises, qui sont les grandes...

Je déplore un peu les réponses qui m’ont été apportées. Si nous avons décidé de modifier la taxe professionnelle, c’était normalement pour alléger la charge des entreprises de se secteur. Aujourd’hui, on nous rétorque que c’est trop cher pour le budget de l’État ! Le législateur a prévu un mécanisme qui risque d’avoir des effets pervers pour une minorité d’entreprises. On l’oublie un peu trop ! Il s’agit ici d’un effet pervers, le correctif est insuffisant. Peut-être n’est-il pas possible ...

Ce phénomène est incontestable. Pour cette raison, un certain nombre de membres de cette assemblée ressentent une sorte de crispation lorsqu’ils entendent parler de la création d’une nouvelle taxe. Il faut bien évidemment envisager l’objet de cette taxe, mais nous devrions d’abord nous préoccuper de rejoindre le peloton des pays à fiscalité modérée. Nos entreprises ne retrouveront de la compétitivité et ne créeront des emplois que si nous revenons au niveau de l’Allemagne ou du Royaume-Uni…

Telle est, à mon sens, la direction à suivre, plutôt que d’essayer d’imposer au niveau européen un modèle fondé uniquement sur la création de taxes nouvelles. En l’occurrence, je m’inquiète de voir que, dans le domaine des nouvelles technologies, nous ne prenons pas les bons réflexes : en l'occurrence, nous ne savons pas si cette taxe pénalisera les entreprises dans leur compétitivité, ou si c’est le consommateur qui la paiera.

...fait ! Je prendrai quant à moi un exemple lié à la production automobile : M. Schweitzer a créé une filiale holding de Renault aux Pays-Bas, il y a longtemps déjà, pour permettre une alliance avec un groupe japonais, justifiée par la recherche d’une meilleure compétitivité. Le même problème se pose aujourd’hui en ce qui concerne la fiscalité. Je tenais donc simplement à dire : avant de créer une taxe nouvelle, voyons comment améliorer les mécanismes existants dans un espace européen concurrentiel !

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et à lui substituer l’application d’une TVA. Savez-vous, monsieur le président, qu’une inégalité demeure dans ce domaine ? Le maire de Marseille, par exemple, pour soutenir le développement du sport dans sa commune, n’a pas pris le même chemin que le maire de Paris et, alors que les clubs parisiens paient cette taxe sur les spectacles, ceux de ...

Si j’interviens à ce stade du débat, c’est parce que, dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à supprimer cette taxe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons été trompés. Dans le cadre du nouveau paysage audiovisuel, nous pensions que la création de cette taxe était nécessaire pour compenser la suppression de la publicité. Or celle-ci n’a pas disparu. Ensuite, tous les experts se sont trompés. En trois ans, le point d’équilibre de cette nouvelle taxe, dont vous parliez, monsieur le rapporteur g...

Absolument ! Vous avez raison, madame Tasca, la télévision publique accomplit un bon travail. Mais il faut dire que ses recettes publicitaires ont perduré et que l’on y a ajouté des ressources supplémentaires. Il est temps que le Parlement prenne conscience de cette réalité et en tire les conséquences en supprimant une taxe qui avait pour objet de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. C’est une question d’équité et de justice. En tout cas, nous devons en tirer une leçon en ce qui concerne l’incertitude des taxes nouvelles et leurs effets pervers. L’amendement n° I-107 rectifié, qui aura ainsi été défendu, tend à simplifier les compromis qui ont lieu budget après budget, parfois entre l...

...ation par Internet, qui le découvrent petit à petit. Jusqu’à présent, notre pays était relativement en retard puisque, en 2008, à peine 20 % des entreprises françaises, notamment les PME, disposaient d’un site Internet. Aussi, alors que nos entreprises sont en train de rattraper ce retard et s’efforcent autant qu’elles le peuvent d’être compétitives, elles comprendraient mal la création de cette taxe, en particulier les petites entreprises, qui sont les principales utilisatrices des services offerts par la société que vous avez citée plus haut. Les sociétés mondialisées développent leurs activités parfois en Europe, mais aussi en bien d’autres lieux. Un article publié aujourd’hui dans le journal La Tribune montre bien que la création d’une telle taxe ne réglerait pas les distorsions d...