Interventions sur "taxe" de Philippe Dominati

Le Gouvernement britannique, malgré le plan de rigueur sans précédent qu’il a engagé pour rétablir l’équilibre de ses comptes publics, a pour projet de faire passer de 7 % à environ 10 % du produit intérieur brut la part du commerce par Internet. Cette taxe, dont on sait très bien qu’elle sera finalement supportée par le consommateur ou par les petites entreprises, serait un bien mauvais signe adressé au commerce par Internet, lequel est appelé à se développer à l’avenir. Il ne faudrait pas qu’elle entrave la compétitivité des entreprises du secteur. Je comprends et partage le souci exprimé par M. le rapporteur général de traiter sur un pied d’égal...

C'est un simple constat de faillite. Cette suppression a eu l'effet inverse de ce qu'on attendait. Les recettes publicitaires de France télévisions n'ont pas diminué et, pourtant, on maintient cette taxe sur les autres chaînes. On s'est trompé ; il faut revenir sur cette taxe.

Chaque année, on modifie cette taxe. Le temps est venu de la supprimer.

La création d'une telle taxe ne risque-t-elle pas d'accentuer le phénomène sur le théâtre européen ? Si l'on crée une taxe purement nationale, on décourage les sociétés d'implanter leurs filiales sur notre territoire : elles finiront au Luxembourg ou à Londres. Je comprends votre réflexe, mais je crains qu'il ne soit contre productif : vous accréditez l'idée, auprès des entreprises du secteur audiovisuel, que la France est ...

L'amendement dit que la taxe « est due par tout preneur, établi en France, de commerce électronique ». Que désigne ce terme de « preneur » ?

Il serait anormal d’un côté de plafonner à 1 % le taux d’augmentation d’une taxe et de ne pas fixer de garde-fou de l’autre côté. L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sans pouvoir l’augmenter plus que d’un pourcentage qui est fixé par une convention d’objectifs et de moyens conclue entre les ...

...ent, c’est la place de Londres, qui ne fait pas partie de la zone euro. Nous avons donc un double rôle de challenger à assumer, en nous méfiant à la fois de la compétitivité britannique et de celle des autres pays européens. J’aimerais avoir l’assurance que le rôle moteur que joue la France ne sera pas, à terme, de nature à nous déséquilibrer. Deuxièmement, dès lors qu’il est question de taxe ou d’impôt exceptionnel, on craint que l’État, par une sorte d’effet d’addiction aux recettes, ne cherche à la ou le rendre permanent ! De fait, plus on étend le champ de ses recettes, plus il lui sera difficile, à l’avenir, de s’en passer. Ma troisième remarque sera d’ordre politique. Le gouvernement français trouve de temps en temps sa source d’inspiration auprès de son homologue britannique,...

L’article 155 de la loi de finances pour 2009, qui a remplacé par une taxe la « contribution forfaitaire » à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975, a repris, pour définir le fait générateur, la terminologie de la loi de finances pour 1975. Or, depuis 1975, le détachement de travailleurs étrangers s’est largement développé. C’est la raison pour laquelle il semble utile de préciser, à l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour d...

Cet amendement vise à faciliter et à harmoniser le dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les bénéficiaires du RSA en reprenant un mécanisme qui était utilisé pour les bénéficiaires du RMI. Lorsqu’on a institué le RSA, on a, dans un premier temps, supprimé le dégrèvement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, puis on a rétabli le dégrèvement de la redevance audiovisuelle. Cet amendement vise simplement à croiser les fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, comme on le faisait pour le RMI.

Il convient d’allonger la période de lissage prévue pour les entreprises à haute intensité de main-d’œuvre, lesquelles risquent d’être fragilisées par le changement de dispositif occasionné par la disparition de la taxe professionnelle. Ce premier sous-amendement prévoit l’extension de cette période à dix ans. Les premières estimations faites sur des entreprises ayant une masse salariale importante font état d’une possibilité de multiplication par dix de la taxe en question après réforme. Sont notamment concernées les entreprises de propreté, de conseil, d’intérim, ainsi que les sociétés de maintenance informat...

...l s’agit de corriger une disparité dont les effets seraient préjudiciables aux entreprises de distribution cinématographique. Mon sous-amendement a pour objet, dans le cadre de l’institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de rétablir un traitement identique entre producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, comme cela existait en matière de taxe professionnelle grâce à une mesure qui concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs. Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les d...

Dans le même ordre d’idées, ce sous-amendement vise à affiner la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire. En effet, seules la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sont considérées comme impôt et taxe déductibles. Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, notamment les impôts afférents a...

... évoqué voilà quelques instants par M. Arthuis. La simple équité et le respect des règles élémentaires de concurrence voudraient que la charge fiscale soit équivalente pour des agents économiques exerçant dans des conditions identiques. Or ces principes sont totalement remis en cause par le projet de réforme : les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés devront s’acquitter d’une taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers et sur 6 % de leur chiffre d’affaires, tandis que leurs collègues relevant du droit commun de la taxe professionnelle ne supporteront que la part de celle-ci reposant sur la valeur locative. Cela entraînera d’énormes disparités.

...ntiel de maintenir le cap sur les prélèvements obligatoires. Ce cap doit être orienté vers la baisse, c’est-à-dire le maintien du bouclier fiscal et de vos engagements concernant les baisses d’impôts. J’aurais préféré une baisse plus importante, mais je dois reconnaître que vous maintenez le cap dans des circonstances difficiles, en diminuant les effectifs de la fonction publique, en réformant la taxe professionnelle, en maintenant le bouclier fiscal et en assurant un pilotage maîtrisé de la consommation. Vous vous êtes en effet efforcée tout au long de l’année, madame la ministre, de piloter avec une grande finesse entre le maintien et la suppression de l’impôt forfaitaire sur les sociétés. Nous avons eu deux succès, deux bonnes surprises. Le premier succès est la réussite des mesures en fa...