Interventions sur "l’impôt" de Philippe Marini

...tructurel de 2014, comme si le changement de thermomètre pouvait avoir un effet sur la température ! Je tiens à souligner le risque résultant d’une gouvernance des finances publiques qui repose à l’excès sur des notions abstraites, ce qui peut favoriser des initiatives opportunistes de nature à miner encore plus la crédibilité de notre pays. En conclusion, mes chers collègues, le consentement à l’impôt et le vote du budget constituent l’essence même de notre légitimité. Cela explique notre insatisfaction devant un débat comme celui-ci, lorsque l’on a le sentiment que les cartes sont truquées et que la méthode utilisée n’est pas la plus propice au débat démocratique. Je m’interroge donc : nos règles permettront-elles d’atteindre l’objectif pour lequel elles ont été conçues, c’est-à-dire le reto...

La loi de finances pour 2013 a instauré un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, dispositif dont nous parlait à l’instant notre collègue Francis Delattre. Ce « rabot » général n’est toutefois pas applicable aux charges financières afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre de conventions de service public, de concessions de travaux publics et de contrats de partenariat, ce afin de ne pas pénaliser l’investissement dans les infrastructures et d’...

...t moins bien que prévu. Je ne reviens pas sur les chiffres, que vous connaissez ; le rapporteur général les a donnés. Je m’inquiète en particulier pour l’avenir de la TVA, qui est notre premier impôt en termes de rendement fiscal. Ce gouvernement, comme le précédent, – mais de façon moins directe et, à mon sens, moins efficace – a constaté qu’il était plutôt positif d’effectuer des transferts de l’impôt de production vers l’impôt de consommation. Cela se traduit par les augmentations de taux de TVA qui figurent dans la loi de finances pour 2014. Monsieur le ministre, si l’on est de moins en moins en mesure de prévoir le rendement de la TVA et si les évolutions de l’économie – je pense en particulier au développement de l’économie numérique – fragilisent son rendement, il sera vraiment très diff...

avec la suppression de trois alinéas qui opèrent un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF. Dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel : elle est donc exonérée de l’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose depuis l'origine, dans les années quatre-vingt, cette imposition. Or l’article 9 prévoit que les biens non néc...

...percevoir ou non le « bénéfice distribuable » ! Dès lors, on pourrait à bon droit s’interroger, rue de Montpensier... À cet égard, on peut rappeler que, dans le commentaire de sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel, évoquant l’ancien plafonnement dit « Rocard », a souligné que ce mécanisme « permettait de s’assurer que l’acquittement de l’ISF, ajouté à celui de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, n’excédait pas une fraction du revenu disponible du contribuable ». « Disponible », monsieur le ministre… Or, dans de nombreux cas, le revenu distribuable des sociétés visées dans le mécanisme proposé ne sera précisément pas « disponible » pour le redevable. Le « nouveau plafonnement » n’offrira donc pas les mêmes garanties que l’ancien. De plus,...

...trepreneurs ont des droits à pension modiques et considèrent que c’est la valeur de leur entreprise qui leur permettra de vivre une fois à la retraite. L’immobilier confère un socle tangible à cette valeur et la stabilise à travers les cycles économiques. Enfin, même s’il est avéré que l’usage d’un actif est mixte, à la fois personnel et professionnel, le fait de le réintégrer dans l’assiette de l’impôt pour sa valeur brute sera perçu comme une iniquité, surtout si l’on tient compte du fait qu’un particulier peut, lui, déduire de sa base taxable à l’ISF l’emprunt contracté pour un achat immobilier. Cette mesure est complètement démotivante : quelle justice y a-t-il à durcir la taxation annuelle des patrimoines professionnels des dirigeants qui restent à leur poste, alors qu’il vient d’être déci...

...est constitué de titres d’une société, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité de la société ne seraient plus considérés comme des biens professionnels, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. Ces mesures élargiraient considérablement l’assiette de l’ISF, puisqu’elles pourraient conduire à soumettre à l’impôt toutes les liquidités et disponibilités de la société, ainsi que tous ses actifs rentables, mais non directement nécessaires à son activité principale. Je fais ce commentaire, qui porte sur une matière connexe à celle de l’amendement, parce que tout cela constitue un ensemble. Mes chers collègues, que penser d’un dispositif aux termes duquel les contribuables seront imposés en considération de ...

Notre impôt sur le revenu a besoin d’une réforme fondamentale, et non de rapiéçages année après année, comme nous en faisons. Un vrai débat, que M. le ministre évoquait hier soir, doit avoir lieu sur l’unicité de l’impôt sur la personne. Or, au lieu de se diriger vers une telle solution, nous créons, en quelque sorte, au travers de cette loi de finances, quatre impôts sur le revenu juxtaposés et quasiment indépendants : l’impôt sur le revenu stricto sensu, dont nous traitons ici ; la contribution sociale généralisée, issue de la loi de financement de la sécurité sociale ; la surtaxe exceptionnelle de l’exc...

… et, en même temps, du département de la Sarthe, plus précisément de l’arrondissement de Mamers, si je ne me trompe. Il en va de même du rappel, fait par Jean-Vincent Placé, de l’alternance de 1981 et des années qui ont suivi. La période actuelle offre un contexte favorable pour un véritable débat sur l’impôt sur le revenu. Naturellement, je suis de ceux qui souhaitent une proportionnalité jusqu’à un certain seuil ; d’autres souhaiteront que ce dernier soit sensiblement plus bas. Néanmoins, il me semble que beaucoup d’entre nous pourraient converger vers une conception plus moderne, plus simple et, partant, plus attractive de l’impôt sur le revenu. Enfin, il faudrait intégrer dans cette réflexion ce ...

...de vue politique, le bref échange auquel nous avons procédé ce matin, en commission des finances, a permis à chacun de faire des choix cohérents. Certains ont souhaité transformer très substantiellement la première partie du projet de loi de finances, essentiellement les dispositions relatives aux recettes. Ils ont prévu d’accroître massivement les recettes fiscales, en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés. Ces choix de stratégie fiscale leur appartiennent et peuvent être discutés. Les mêmes se sont refusé à participer à l’effort d’économie auquel, madame le ministre, vous nous avez appelés. En faisant ces choix, la majorité sénatoriale assume une ligne politique, certainement cohérente – c’est à elle, en tout cas, de l’apprécier –, qui consiste à augmenter le produit fiscal en a...

... de dispositions de crédits et de ressources permettant de faire le point sur la mise en œuvre des orientations de nos finances publiques pour l’année 2011 et de nous situer sur la trajectoire de convergence. Enfin, nous aborderons le sujet spécifique qui a motivé ce projet de loi de finances rectificative, c’est-à-dire la réforme de la fiscalité du patrimoine, avec un aménagement raisonnable de l’impôt de solidarité sur la fortune. § Je commencerai par le contexte international. La commission des finances a analysé avec une grande attention les propositions qui lui sont faites, observant que la situation de la Grèce nous place à proximité immédiate d’un grand péril, pour notre économie réelle, pour le regain de croissance que nous connaissons. La Grèce est sans doute plus près du défaut qu’e...

...étitivité. Dans l’immédiat, toutefois, la commission des finances estime, monsieur le président Arthuis, que cet amendement devrait être retiré. L’amendement n° 67 doit, lui, être rejeté, car son adoption renforcerait encore davantage le caractère antiéconomique de l’ISF, en frappant les biens professionnels. Je rappelle qu’aucun Gouvernement n’a instauré un tel dispositif depuis la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1981. L’amendement n° 61 vise à inclure les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Il s’agit, là encore, d’une mesure que personne n’a prise depuis 1981. Au demeurant, notre collègue Alain Fouché a, lui aussi, par son amendement n° 109 rectifié bis, souhaité susciter un débat à ce sujet. S’il était possible, mes chers collègues, de faire une distinction clair...

Notre excellent collègue François Marc est fidèle à sa logique, en particulier à celle qu’il a défendue le 28 avril dernier, lors de l’examen de sa proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement. La commission, dans sa majorité, n’est pas convaincue de l’opportunité de créer une telle distinction – j’irai même jusqu’à parler de discrimination – entre bénéfices distribués et bénéfices réinvestis. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises et, par souci de cohérence avec ses positions antérieures, la commission émet donc un avis défavorab...

..., car les trusts, qui sont très nombreux de par le monde, et plus spécifiquement dans les pays anglo-saxons, n’existent pas en droit français. Il existe, depuis 2007, une fiducie que nous avons créée mais qui est loin de pouvoir être utilisée pour toutes les finalités auxquelles correspondent les trusts. Si ces derniers sont désignés à l’article 120 du code général des impôts, dans le domaine de l’impôt sur le revenu, rien n’est prévu actuellement en matière de taxation de la détention ou de la transmission du patrimoine. Or il arrive que des résidents fiscaux français constituent des trusts ou en soient bénéficiaires. Dès lors, en cas de litige, le juge en est aujourd’hui réduit à extraire du contrat de chaque trust le modèle à lui appliquer, en fonction du droit français de la propriété qui, ...

Oui, mais pas l’impôt sur les sociétés.

Cette disposition, voisine de la précédente, vise, elle aussi, à interpréter la LODEOM de manière plus précise, mais également un peu plus extensive. Il est vrai que les dispositions de ce texte ne sont pas toutes très claires. La question est de savoir si la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu ou si elle est susceptible de s’étendre à l’impôt sur les sociétés lorsqu’il s’agit, comme c’est le cas dans le présent amendement, de sociétés d’économie mixte. La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour connaître l’interprétation qu’il convient de donner des textes existants. Peut-être les propositions de M. Marsin sont-elles d’ores et déjà satisfaites ?

...on seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. « c) Le principe du triptyque et son évaluation financière ». Nous expliquions alors que, en cas de suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, il faudrait se procurer 3, 35 milliards d’euros de recettes. Je pense que cette évaluation est toujours valable aujourd’hui. Nous indiquions que la création d’une tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu permettrait d’escompter un rendement de l’ordre de 1 milliard d’euros et que différentes mesures de fiscalité de l’épargne seraient nécessaires pour trouver le reste. Peut-être faudrait-il aujourd'hui prévoir en outre un nouvel impôt sur le patrimoine, dont l’assiette serait plus réduite que l’impôt actuel. Nous concluions ainsi : « d) Une réforme qui ne doit pas être adoptée à co...

L’article 57 concilie l’équité, la morale et la bonne administration de l’impôt ! Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter sans hésitation.

...oit. Ainsi, 40 % environ des encours totaux du livret A correspondent à 10 % des livrets. Il s’agit en particulier des livrets dont l’épargne, du fait des intérêts et de leur capitalisation, dépasse le plafond réglementaire, qui est fixé à 15 300 euros. Pour la commission des finances, l’épargne au-delà du plafond devrait être soumise au droit commun de la fiscalité de l’épargne, c'est-à-dire à l’impôt sur le revenu. Voilà les deux idées que nous tenions à verser au débat, même à cette heure tardive…. §

Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière fiscale et la doctrine du droit de la responsabilité civile, les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principe constant de notre droit : il faut s’y tenir. L’article 57 bis, adopté par l’Assemblée nationale, qui vise rétrospectivement un contribuable bien connu, constitue une entorse tout à fait fâcheuse au principe que je viens de rappeler. Au demeurant, il serait sans effet, car les condamnations à des dommages et intérêts fixées par des tribunaux, des trib...