Interventions sur "DGF" de Pierre Jarlier

Cet amendement va un peu moins loin que celui de notre collègue Alain Houpert, mais il relève du même esprit. Il répond à un double objectif. Le premier objectif est d’inscrire dans la loi les modalités de calcul de la répartition de la dotation de base de la DGF. Pour l’instant, il s’agit d’un dispositif réglementaire. Or nos débats portent souvent sur la différence de traitement entre grandes et petites communes en matière de montant de la DGF. Le coefficient varie actuellement de 1 à 2, ce qui est très important. Le second objectif est précisément de diminuer cet écart, en maintenant le principe du coefficient logarithmique. On le voit bien, la baiss...

J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d’État, que les questions soulevées seront traitées dans le cadre de la réforme de la DGF. D’ailleurs, comme cela a été souligné précédemment, le raisonnement que nous tenons pour les communes vaut encore plus pour les intercommunalités. Aujourd'hui, les écarts de dotation existant entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont absolument insupportables : pour des charges et des compétences pratiquement identiques, les montants de dotation diffèrent totalem...

...globale de fonctionnement a fortement augmenté entre 2004 et 2013. Elle atteint aujourd’hui 25 %, ce qui est assez considérable. Néanmoins, l’efficacité de la péréquation verticale reste à prouver, car sa performance a reculé depuis 2001 pour les communes, ainsi d’ailleurs que pour les départements. Plusieurs facteurs concourent à cette situation. Tout d’abord, en l’absence d’augmentation de la DGF, les montants affectés à la péréquation dépendent désormais directement d’un prélèvement sur une partie des dotations. Autrement dit, le financement de la solidarité nationale en faveur des collectivités les plus fragiles est assuré par la baisse d’une partie des ressources de celles-ci ! La péréquation verticale n’est donc aujourd’hui rien d’autre qu’une redistribution interne d’une part de la D...

...éréquation et éviter tout saupoudrage. Nous devons réfléchir à une dotation forte sur laquelle interviendraient des critères de ressources et de charges. Mais quels seraient les critères à la fois objectifs et susceptibles de satisfaire tout le monde ? Le revenu par habitant ? L'effort fiscal ? Il est pourtant indispensable de définir des critères de richesse permettant à la fois de répartir la DGF et de calculer certaines dotations de solidarité. Aujourd'hui, les maires ne parviennent plus à comprendre les causes des variations des dotations de leur commune d'une année sur l'autre. La lisibilité sera une condition de l'acceptabilité de l'architecture proposée mais il y a un paradoxe à vouloir simplifier, tout en tenant compte des spécificités locales. Compte tenu des contraintes s'exer...

... nécessaire redressement des finances publiques, beaucoup s'interrogent sur les limites d'une politique d'austérité. Dans ce contexte, est-il souhaitable d'opérer une ponction à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2014 sur les ressources des collectivités territoriales ? A-t-on mesuré les effets de ces mesures sur les investissements locaux ? Je m'interroge aussi sur l'impact à l'intérieur de la DGF de la baisse de 1,5 milliard d'euros, avec des incidences extrêmement fortes sur la dotation de garantie et sur la dotation de compensation, ce qui posera de graves problèmes car ces dotations ne pèsent pas de la même façon pour toutes les collectivités. Certaines communes ayant une DGF élevée ne sont pas forcément riches. Comment la ponction de 1,5 milliard d'euros pourra-t-elle être opérée de f...

Cet amendement vise à supprimer la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF. En effet, ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement d’annuler, dans le cadre des mesures visant à réduire de 200 millions d’euros les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la hausse de la DGF des départements prévue dans le projet de loi de finances initiale. Cet amendement est donc un amendement de coordination av...

...ajeur de ce projet de budget, celui de l’évolution des concours de l’État aux collectivités pour 2010, qui est toujours aussi contrainte. Je m’y arrêterai donc un instant. Le rythme de progression des concours sera indexé sur l’inflation prévisionnelle, soit 1, 2 %, pour atteindre 97, 5 milliards d’euros à périmètre constant. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, enregistrera un taux de progression égal à la moitié, soit 0, 6 %. Cette évolution intègre les nouveaux effets du recensement et les dotations nécessaires aux nouvelles intercommunalités. Par conséquent, la dotation de garantie des communes baissera de 2 %, et les variables d’ajustement de 6, 8 %, compte tenu des modifications apportées par l’Assemblée nationale. Il faut donc s’attendre, malgr...

...nt n° II-178 ou sur l’amendement n° II-179, on ne pourra pas maintenir cet effort en faveur de la péréquation. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-178. Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° II-179. J’ajoute que je ne vois pas comment on pourrait garantir une évolution au-dessus de zéro pour les intercommunalités, alors que, compte tenu des tensions sur la DGF, nous ne pourrons peut-être pas assurer une évolution positive pour certaines des communes. Les intercommunalités et les communes doivent être sur le même plan. Donc, au nom de l’équité, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-179.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les modalités de prise en compte, pour la répartition de la DGF, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d’achèvement du centre. La question se pose effectivement du fait de la création de nouveaux centres pénitentiaires. Elle a d’ailleurs été évoquée le 27 novembre dernier par Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice », et aujourd'hui président de séance. L’article R. 2151-1 du code général des collectiv...

Les auteurs de l’amendement n° II-182 proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités de recensement de la population réelle des départements d’outre-mer, qui sert notamment de base au calcul de la DGF. En soulevant ce problème, les auteurs de cet amendement reprennent l’une des propositions de la mission commune d’information sénatoriale sur la situation des DOM, dont notre collègue Éric Doligé était le rapporteur. Dans ses conclusions, cette mission préconisait en effet d’améliorer les modalités de recensement de la population, afin de garantir que les dotations de l’État soient ajustées à ...

...ique. Cette péréquation relevait d'une logique horizontale, c'est-à-dire s'effectuant entre les collectivités territoriales elles-mêmes. La seconde étape de la péréquation régionale, à partir de la loi de finances pour 2004, est marquée par la suppression du FCDR et le passage à une logique verticale avec la création de la dotation de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale. a souligné que le système en vigueur reste proche du FCDR, au niveau des critères d'éligibilité et de ceux relatifs à la répartition. Celle-ci continue ainsi de reposer sur le calcul de deux parts égales : l'une évaluée selon le potentiel fiscal par habitant, l'autre en fonction du potentiel fiscal superficiaire. Il a ensuite fait observer que le rythme d'évolution de la dotation d...

En réponse, M. Pierre Jarlier a plaidé pour une limitation de l'accroissement de la dotation forfaitaire de la DGF des régions au profit de la dotation de péréquation, ainsi que pour l'utilisation au profit de la péréquation d'une fraction de la future cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux serait fixé au niveau national.

...s entre l’État et les collectivités locales a déjà fait l’objet de nombreuses interventions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, à l’occasion du débat sur les collectivités territoriales. Je n’y reviendrai donc pas. En première partie, nous avons adopté le cadre général qui nous était proposé par le Gouvernement et nous avons ajusté l’effet de l’augmentation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et de l’intégration du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, au sein de l’enveloppe que l’on qualifie non plus d’enveloppe normée, mais plutôt d’enveloppe fermée. Dans ce contexte budgétaire tendu, je retiendrai deux points positifs : l’application dérogatoire, en 2009, d’un taux de progression supérieur de 0, 5 % à celui de l’inflation prévisionnel...

L’amendement de suppression n° II-230 défendu par Mme Mathon-Poinat serait à notre sens contre-productif. En effet, l’article 67 du projet de loi de finances prévoit, pour chaque catégorie de collectivité territoriale, une modification des règles d’évolution de certaines composantes de la DGF, afin de ne pas affaiblir l’effort de péréquation associé à celle-ci. En l’état du droit en vigueur, si cet amendement était adopté, la péréquation associée à la DGF serait nulle. Je vous rappelle que, en ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée : elle est figée depuis l’adoption de la première partie du pr...

Comme vient de l’expliquer M. Patient, cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane et à en affecter le reliquat à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune bénéficiaire est membre. Cette dotation, issue de la réforme de la DGF qui a eu lieu en 2004, avait été plafonnée afin de tenir compte de la superficie des communes de Guyane, qui peut parfois être égale à celle d’un département métropolitain. C’est pourquoi ce plafonnement paraît justifié. Un déplafonnement réduirait parallèlement les composantes de la DGF dédiées à la péréquation, ce qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable...

...ntributions sont éclatées entre plusieurs missions budgétaires, parmi lesquelles figure la mission que j’ai l’honneur de rapporter au nom de la commission des finances, « Relations avec les collectivités territoriales », laquelle ne représente que 2, 4 milliards d’euros. La majeure partie de l’effort financier de l’État aux collectivités territoriales – soit plus de 56 milliards d’euros –, où la DGF occupe la première place, est en réalité constituée de prélèvements sur recettes, qui ne sont pas des crédits et ne font donc pas l’objet de débat au titre des missions budgétaires. On constate le même éclatement au niveau des articles du projet de loi de finances entre la première partie, dans laquelle nous traitons de l’évolution de la DGF, des variables d’ajustement et des compensations d’exo...

...trise indispensable de l'évolution de nos dépenses publiques. Toutefois, ce débat sur les recettes des collectivités locales ne doit pas se limiter à la question de l'évolution globale des dotations de l'État aux collectivités. Nous devons aussi porter notre attention sur leur répartition. Ainsi, au sein de l'enveloppe normée, et c'est un point positif, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, progressera cette année au rythme de l'inflation auquel s'ajouteront 50 % du taux de croissance. C'est un sujet essentiel, car la DGF est un élément déterminant de la péréquation, surtout depuis les réformes votées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et pour 2005. C'est aussi cette péréquation qui doit déterminer une juste répartition des richesses sur notre territoire, à la ville com...

M. Pierre Jarlier. En 2009, la DGF devra absorber l'impact des résultats du nouveau recensement. C'est dans ce cadre que la péréquation pourrait encore être renforcée, en liaison avec les associations nationales d'élus et le Comité des finances locales, car de nombreuses collectivités en difficulté attendent légitiment la mise en oeuvre d'une juste solidarité nationale !

Nous avons déposé cet amendement avec mon collègue du Cantal, Roger Besse, celui de la Corrèze, Bernard Murat, et le groupe UMP, qui a été complété par celui de M. Charasse, parce que le nouveau mode de calcul de la DGF a fait perdre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à près de 1 820 communes. En effet, le remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier a modifié le calcul de la richesse théorique des communes en incluant certaines dotations versées par l'État. Si le potentiel financier semble bien être un critère adapté pour apprécier équitablement la capacité ...

...t, en effet, consacré le principe de la péréquation. Je rappelle les termes de ce qui est devenu le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution: « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». La loi de finances pour 2004 avait d'ailleurs déjà posé les bases de cette nouvelle architecture en organisant, au sein de la DGF, et pour chaque niveau de collectivité, un mécanisme assurant une alimentation pérenne et renforcée de la péréquation. Mais c'est dans ce projet de loi de finances pour 2005 que sont définies les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la solidarité nationale en faveur d'un juste équilibre entre les dotations de l'Etat aux collectivités et les charges auxquelles ces dernières ont à faire face...