Interventions sur "DGF" de Pierre-Yves Collombat

...onc comme des aides : des compensations, fongibles au fil du temps, de transferts de compétences, de charges, de décisions fiscales électoralistes pénalisant les collectivités, comme ce fut le cas avec la taxe professionnelle et comme ce le sera avec la taxe d’habitation, de captations d’impôts locaux particulièrement dynamiques, qui constituent, par exemple, l’origine de ce qui allait devenir la DGF, ou encore le remboursement d’une fraction de taxes payées par les collectivités, à l’origine du FCTVA, ainsi que la contrepartie, âprement discutée, de services rendus, le dernier en date étant les titres sécurisés, et bien d’autres décisions du même acabit. Parmi les curiosités les plus intéressantes, relevons le fait que les indemnités d’élus – dont les fonctions sont gratuites – payées par l...

...ales » – majoration des crédits de la DGE des départements, création d’une dotation exceptionnelle au bénéfice de la collectivité de Saint-Martin, majoration des crédits de la dotation attribuée en cas de calamités publiques, majoration de la dotation générale de décentralisation pour améliorer le service des bibliothèques – sont-elles financées par une minoration des variables d’ajustement de la DGF, encore une fois mises à contribution. Plus forte encore est la transformation des crédits finançant le service de tutelle des collectivités territoriales, la direction générale des collectivités locales, ou DGCL, en crédits de soutien à ces collectivités. Ainsi, les crédits relatifs au fonctionnement de la DGCL, qui s’élèvent à 470 000 euros, figurent-ils au titre de l’action n° 02 du programme...

Certes, la réforme de la DGF est nécessaire. Mais peut-on la mener après trois années de purge ? Et peut-on la mener en une fois ? Vous me permettrez d’en douter… J’ai toujours défendu les petites communes. Mais je ne vois pas comment les communes, même celles que l’on peut actuellement considérer comme privilégiées, accepteraient de perdre une partie substantielle de leur dotation. En outre, madame la ministre, je vous av...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État – je salue leur sens du devoir –, mes chers collègues, la DGF du bloc communal et son évolution posent au moins deux problèmes de nature sensiblement différente : l’évolution du montant de cette dotation et son mode de répartition, lequel conjugue deux défauts, l’iniquité et l’illisibilité. Évidemment, tout le monde souhaite une dotation répartie selon des règles justes et transparentes. §Que cela soit inscrit dans une loi de finances ou ailleurs importe p...

... très bonne question, mais que ce n’est ni le moment ni le lieu de la traiter, que d’ailleurs une mission est en cours… En somme, « circulez, il n’y a rien à voir » ! Ce qui me ravit le plus, ce sont les arguments utilisés. D’abord, on invoque des études qui auraient montré que les grandes communes supportaient davantage de dépenses que les petites. À l’origine, la répartition par strates de la DGF résultait d’ailleurs de ce constat. Ensuite – c’est là le plus réjouissant ! –, on invite les petites communes à se réunir dans de grandes intercommunalités pour faire des économies d’échelle, avant de leur opposer, à propos de la DGF, la nécessité de tenir compte des charges de centralité… On le voit, le même argument peut servir à défendre tout et son contraire et, en tout état de cause, à fig...

...eindre 1 milliard d’euros, représentant 2 % des ressources fiscales des collectivités, ce qui reste pour le moins modeste. En 2014, avec 570 millions d’euros, cela devrait représenter à peu près 1 % des ressources fiscales. Je ferai deux constats. Tout d’abord, au titre de la péréquation verticale, le montant total des trois dotations s’élève à 3, 3 milliards d’euros, c’est-à-dire 14, 4 % de la DGF du bloc communal et 13, 6 % des transferts de l’État si l’on y ajoute les crédits aux communes de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces sommes ne sont pas négligeables, mais elles restent modestes. Par ailleurs – c’est le second constat –, le mode de construction de la DGF défavorise structurellement les petites collectivités. Au sein de la dotation forfaitaire, deu...

...était trois fois plus faible que celui des communes de plus de 200 000 habitants et quatre fois plus que celui de Paris. Ne pas tenir compte de ce ratio ne peut se justifier par une différence de besoins, puisque la structure sociologique des communes rurales est désormais semblable à celle des grandes communes, avec parfois des pauvres en plus. Si le recours à des strates démographiques dans la DGF, où un rural vaut la moitié d’un citadin d’une ville de plus de 200 000 habitants, pouvait trouver un début de justification lorsque les modes de vie en ville et à la campagne étaient très différents, l’argument ne tient plus. Aujourd’hui, tout le monde le constate, les structures sociologiques et les besoins des populations sont équivalents, que ce soit en ville ou dans les campagnes. Et que dir...

...qué ce qu’il fallait penser des fameuses charges de centralité ainsi que du rôle des intercommunalités. J’insiste tout de même sur un point : on évalue bien souvent, par pétition de principe, les charges de centralité en les définissant par rapport aux dépenses. En somme, plus on dépense, plus on a de charges de centralité ! C’est ainsi que l’on a procédé, au début, pour établir les strates de la DGF. Cette évaluation n’est vraiment pas très sérieuse. J’ai d’ailleurs constaté que peu de sénateurs s’étaient attardés sur le sujet. Bien sûr, j’ai conscience que donner plus aux pauvres sans prendre aux riches ni augmenter la masse à répartir relève de la quadrature du cercle. De même, prendre aux riches pour donner aux pauvres tient du suicide politique. On préférera donc parler de charges des r...

...n et vrais motifs d’inquiétude. Côté face, le FCTVA n’est soumis à aucun plafond et évoluera de 6, 4 %. On ne voit d’ailleurs pas comment le Gouvernement aurait pu faire autrement, compte tenu des engagements du plan de relance. Côté pile, cela se fait au prix d’une limitation à 0, 6 % de la progression de la dotation globale de fonctionnement - soit la moitié du taux de l’inflation officielle – DGF qui devient clairement la variable d’ajustement du dispositif. Autant dire que l’avenir, pour le « contrat de stabilité » c’est d’être de plus en plus stable, et à la baisse. Côté face, la péréquation poursuit sa marche victorieuse ; 70 millions d’euros de plus pour la dotation de solidarité urbaine, répartie selon des critères que je renonce à vous exposer puisque je n’y ai rien compris, et 50...

Il faut un peu de cohérence. Nous ne pouvons pas multiplier les rapports, formuler des préconisations dont tout le monde reconnaît la pertinence et ne pas en tenir compte ! Certes, je suis d’accord avec M. le secrétaire d'État, la DGF n’est peut-être pas le meilleur support pour régler ce type de problème. Il n’en reste pas moins qu’il faut trouver le dispositif adéquat, fonds ou dotation. L’argument de la complexité de la DGF est un peu court. Certes, c’est une difficulté réelle, mais, au point où nous en sommes, un peu plus ou un peu moins, cela ne changerait pas grand-chose. À quoi bon rédiger des rapports s’ils ne trouve...

... n° II-185, amendement de repli, tend à demander que soit soumis au Parlement un rapport présentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, applicable aux communes de Guyane, ainsi que les propositions d’adaptation de ce dispositif dans un sens plus favorable aux communes disposant de faibles ressources. Si le dispositif de la DGF fonctionne à peu près en métropole, ce n’est pas le cas en Guyane, en raison des particularités de ce département. Il convient donc de trouver des modalités mieux adaptées aux situations locales.

...ds le FCTVA, remboursement incomplet de la TVA payée par les collectivités, 4, 6 milliards d’euros la contrepartie, sous forme de dotations et de fonds, de charges transférées ? Donc, à strictement parler, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales s’élève non pas à 96, 8 milliards d’euros, mais, au maximum, à 44, 5 milliards d’euros. « Au maximum », j’y insiste, car la DGF est, à l’origine, la contrepartie de taxes communales captées par l’État : taxes locales sur la consommation – jusqu’à l’invention, juteuse pour l’État, de la TVA, …

…–, taxe sur les salaires, versement représentatif de la taxe sur les salaires et, enfin, DGF. Vu le dynamisme de la TVA, il n’est pas sûr que les collectivités locales aient gagné au change ! Mais, en tout état de cause, la taxe sur les salaires rapportant aujourd’hui de l’ordre de 10 milliards d’euros, « l’effort financier de l’État » en faveur des collectivités locales ne dépasse pas, en réalité, 34 milliards d’euros en 2009, soit 35% du chiffre affiché. Dire que la progression de la...

...lées n'est plus qu'un souvenir. La présentation qui nous est faite des relations financières entre l'État et les collectivités locales est l'exemple parfait de ce théâtre d'ombres. Je prendrai deux exemples pour étayer mon propos. Le premier a trait à la péréquation. Le rapporteur spécial titre sur « le renforcement de la péréquation », sans justifier sérieusement son affirmation. Si, dans la DGF, la part de la péréquation passe de 13, 3 % à 14, 4 % de 2005 à 2006, rappelons qu'elle était de 16 % en 2003. Si l'on réintroduit le Fonds national de péréquation qui n'était pas alors intégrée à la DGF, cette part passe à 18, 5 % en 2003. On voit le progrès ! Mais là n'est pas le plus important. Selon ces mêmes chiffres, en 2005, le montant total des mesures à visée péréquatrice pour les commu...

C'est ignorer volontairement les deux inégalités les plus massives entre les communes : la répartition des bases de taxe professionnelle et le mode de construction de la DGF. En matière de taxe professionnelle, l'écart entre les communes est de 1 à 8 500 ! Ainsi, 1 % des communes les mieux dotées reçoit quarante-quatre fois ce que reçoit 1 % des communes les moins bien dotées ; 5 % des communes perçoivent 80 % de la taxe professionnelle. Ces différences recoupent, à quelques exceptions près, la hiérarchie des tailles de communes. En 2003, le potentiel fiscal des co...

...s impôts en contrepartie de compétences et de charges transférées. Le principal avantage de la méthode, c'est qu'on peut affirmer à peu près tout et son contraire. On peut dire, comme le rapporteur pour avis, que, par rapport à 2006, l'effort financier de l'État envers les collectivités locales est maintenu pour ce budget, voire se féliciter, une dernière fois, de la progression de 2, 56 % de la DGF. On peut aussi constater, si on part de l'enveloppe normée et si on enlève le FCTVA, les compensations d'impôt, etc., que l'effort n'est plus que de 1, 46 %, soit même pas l'inflation ! Je conclurai en évoquant ce qui me semble être l'escroquerie intellectuelle la plus pernicieuse. Période préélectorale oblige, la tentative de réduire le montant des dotations de l'État aux collectivités locales...

Nous traitons donc de l'accessoire et non de l'essentiel ! L'essentiel, c'est d'abord la DGF : 38, 2 milliards d'euros et 60, 3 % des concours. Toutes les envolées sur les beautés du contrat de croissance et de solidarité, sur l'amélioration de la péréquation entre collectivités - au prix cette année d'un détournement de la régulation de la DGF de 2004 -, tous les micro-perfectionnements ne sauraient nous faire oublier le caractère profondément injuste de l'architecture de cette dotatio...