Interventions sur "taxe" de Roland Courteau

Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’harmoniser les règles d’application de la composante déchets de la TGAP entre les déchets dangereux et ceux qui ne le sont pas, et, d’autre part, d’étendre l’exemption de la TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique. La TGAP déchets tend à taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. À cet égard, il n’y a aucune raison de distinguer les déchets dangereux de ceux qui ne le sont pas, les traitements adaptés à chaque type de déchets étant fixés par les normes prévues dans le code de l’environnement. Les tarifs de la TGAP déchets et ses exemptions sont appliqués sans préjudice du dr...

...être un outil nécessaire pour réorienter nos modes de consommation et de production, à condition qu’elle soit juste, donc socialement inclusive. Pour ce faire, elle doit être accompagnée de mesures en faveur des catégories modestes et des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer. À cette condition, la taxe carbone sera bien ce qu’elle doit être : un outil incitant chacun à modifier ses comportements, et non un prélèvement supplémentaire sur les classes populaires servant à financer les baisses d’impôts des classes aisées, ce qui pourrait, d’ailleurs, ressembler à la théorie du ruissellement, mais d’un petit ruissellement à l’envers !

Autant vous le dire, madame la présidente, nous aurions préféré que notre amendement soit soumis au vote du Sénat, puisqu’il prévoyait d’abaisser la trajectoire de la taxe carbone, laquelle a été considérablement rehaussée par l’actuel gouvernement. Notre amendement nous semble préférable parce qu’une trajectoire abaissée donnerait le temps et la possibilité de mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en faveur des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail, ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer...

... proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique. Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ce n’est pas la même chose que 20 % du prix d’un baril qui varie entre soixante-dix et quatre-vingts dollars – ce fut le cas voilà quelques semaines – et qui, vraisemblablement, remontera dans les mois, voire dans les jours, à venir ; c’est comme si c’...

...tante pour compenser la hausse du cours du pétrole, et un amendement visant à rendre le chèque énergie plus consistant. Sous la pression des événements, le Gouvernement a proposé des mesures que le Sénat suggérait voilà quelques semaines. Cela dit, malgré ces annonces, le compte n'y est pas. Je m'interroge sur l'utilisation des prélèvements écologiques supplémentaires. Même s'il ne s'agit pas de taxes affectées, il serait logique que ces crédits soient fléchés vers l'environnement et la transition plutôt que vers le budget général. L'augmentation du Fonds chaleur de l'Ademe a été annoncée ; confirmez-vous cette annonce, monsieur le rapporteur ? Si c'est le cas, j'espère que cela ne se fera pas au détriment des autres fonds de l'Ademe. Pouvez-vous me rassurer à cet égard ? La hausse des créd...

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation. En effet, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 et à l’article 1451 sont actuellement lim...

Les installations nucléaires de base, ou INB, sont soumises depuis 2000 à une taxe annuelle revenant au budget de l’État, dite taxe INB, du fait des externalités que ces installations présentent en termes de risques sur l’environnement et sur les personnes. Cette taxe est due à compter de l’autorisation de création de l’installation jusqu’à sa radiation de la liste des INB. Le présent amendement vise à appliquer une taxe réduite dès l’arrêt définitif de l’installation, sans a...

Le présent amendement vise à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. À cette fin, il tend à réduire l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Il a également pour objet d’augmenter la valeur du carbone à 32, 50 euros la tonne de...

...la croissance verte ne seront atteints que si les plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des EPCI et les schémas régionaux climat-air-énergie, puis, à terme, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont élaborés et mis en œuvre. Le présent amendement vise donc à doter les collectivités territoriales et les régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dès lors qu’elles auront adopté un plan climat-air-énergie. Cette fraction pourrait s’élever à environ 10 euros. Une autre fraction pourrait être accordée aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie ou un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires. Elle pourrait être de l...

... l’optimisation de systèmes de production économes et performants. Bref, l’agro-écologie doit être tout particulièrement confortée. Il est essentiel, à mon humble avis, de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Dès lors, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles. Tel est l’objet de cet amendement, qui consacre une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à son abondement. Il s’agit de permettre aux agriculteurs, grâce à ce soutien, de programmer leur production agro-écologique à moyen et long terme.

...oi il est urgent d’éliminer les produits en plastique à usage unique non biodégradables, qui ne sont ni collectés ni recyclés. Il faut également favoriser, pour la part de ces produits qui est réellement nécessaire, des solutions alternatives biodégradables ; plus respectueuses de l’environnement, celles-ci pourront s’intégrer dans la filière de valorisation organique des bio-déchets. Certes, la taxe qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain est une bonne mesure ; mais, compte tenu des circonstances et de la nécessité d’une action urgente, je suis assez séduit, à titre personnel, par l’amendement de M. Détraigne, pour les raisons qui viennent d’être exposées par notre collègue Deneux.

Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes. En effet, ce type de sacs n’était pas visé, jusqu’à présent, par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010, instaurant une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse à usage unique. Il s’agit du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, dont le but est de faire disparaître ces derniers. Les sacs pour les fruits et légumes non biodégradables représentent un potentiel polluant important pour la filière de valorisation organique des biodéchets. Par ailleurs,...

La taxe locale d’électricité a fait l’objet d’une importante réforme dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, du 7 décembre 2010, texte nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec la directive européenne du 27 octobre 2003. Cette réforme a donné lieu à d’importantes modifications. Le principal changement tient probablement au passage d’une taxe...

La taxe sur les plus-values réalisées lors de cessions de terrains agricoles devenus constructibles a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin de protéger le foncier agricole. À l’époque, déjà, lors des débats au Sénat sur ce texte, le groupe socialiste avait souligné qu’une telle taxe n’était pas assortie d’un taux suffisamment dissuasif et que, en ...

Nous en sommes conscients, l’application de cette taxe, même durcie, ne suffira vraisemblablement pas à renverser la tendance. Il nous faudra aussi maîtriser l’étalement urbain, pour protéger le maraichage en zone périurbaine, et rétablir des mesures de contrôle des structures agricoles, plus fortes et plus efficaces, pour favoriser le renouvellement des générations. Cela étant, mes chers collègues, commençons déjà par renforcer le mécanisme de la ...

Comme chacun le sait, l’organisation mécanique de la transition, pendant l’année 2011, de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de l’exercice. Selon le régime prévu, le syndicat exerçant la compétence organisatrice de distribution publique de l’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année, afin qu’...

Cet amendement vise à réduire le montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans la continuité de la diminution des frais portant sur les autres impôts directs locaux, décidée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. De nombreux rapports ont régulièrement souligné le caractère excessif des sommes perçues par l’État au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs associés à la fiscalité l...

...rant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques, non seulement les consommateurs, mais aussi les industriels et les distributeurs, en matière de prévention des déchets et de développement des filières de récupération et de recyclage. Pour les produits qui ne participeraient pas à une filière de responsabilité élargie du producteur, REP, les producteurs seraient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, comme cela est actuellement prévu par la loi. Enfin, les sommes recueillies, via la responsabilité élargie du producteur, par les éco-organismes doivent permettre d’aider les collectivités à financer leur politique locale de traitement des déchets. Les récents problèmes liés à la détermination de l’enveloppe financière versée par Eco-Emballages doiv...

Selon le régime prévu à l’article 12, la commune ou le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année afin qu’il puisse être applicable l’année suivante. Ce calendrier pénalise particulièrement les syndicats créés après le 1er octobre de l’année, car ils ne sont pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir. Ainsi un syndicat créé après le 1er octobre 2010 sera-t-il dans l’une ou l’autre de ces deux situations : soit les fut...

...rs ressources, c’est-à-dire leurs ressources autres que fiscales. Or, loin d’avoir apaisé nos inquiétudes, ces déclarations n’ont fait que confirmer nos craintes. Elles prouvent une certaine méconnaissance du fonctionnement actuel du réseau. Premièrement, si les ressources fiscales représentent bien, à l’échelon national, environ 30 % du budget des CCI, pour certaines chambres, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe additionnelle à la taxe professionnelle, atteint jusqu’à 80 % de leur budget. J’en veux pour preuve que le Sénat, lorsqu’il a adopté l’article 3 du projet de loi de finances pour 2010, sur l’initiative du rapporteur général, M. Marini, a proposé de pondérer la baisse des recettes imposées par la RGPP aux chambres consulair...