Interventions sur "taxe" de Sylvie Vermeillet

Cet amendement vise à décorréler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Je n'ai jamais compris la corrélation des taux de ces deux impôts, qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Surtout, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) fait ses dégâts et le foncier est devenu extrêmement rare et cher. Puis, dans n'im...

J’associe Denise Saint-Pé à mon explication de vote. J’avais voté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ; je voterai donc également celui qui nous est proposé. L’urgence est de protéger les résidences primaires. Dans certains territoires, le mal est fait : les taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ont déjà augmenté et, mécaniquement, la taxe foncière a un effet au quotidien sur les habitants. Pour 2023, la hausse des valeurs locatives sera telle que la taxe foncière va exploser. Ces éléments se cumulant, le coût pour les résidences primaires sera insupportable. Il y a donc urgence à décorréler les taux des taxes pour protéger les habitants des...

En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties occupe désormais une position centrale : son taux est lié à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2020 et à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023. Cet amendement du groupe Union Centriste vise à décorréler la variation du taux de ces différents impôt...

J’insiste sur la décorrélation nécessaire des trois taux. Le problème de l’accueil et du maintien des entreprises et celui du logement ne sont pas forcément liés. C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités de jouer sur la CFE, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Que risque-t-on à délier ces trois taux ? Monsieur le rapporteur général, vous nous mettez en garde contre l’explosion des taux. Pourtant, d’après M. le ministre, celle-ci n’est pas systématique, puisque certaines communes, dignes de confiance et responsables, qui ont la possibilité d’augmenter leurs taxes ne le font pas. Comment être au Sénat et ne pas faire ...

...e problème, c’est que ceux qui vont être taxés, ce sont les énergéticiens, précisément ceux à qui s’applique l’argument de la transition écologique. Dès lors, je m’interroge : BNP Paribas a-t-elle également besoin de ses superprofits pour réussir cette transition ? J’ai du mal à comprendre la cohérence de vos décisions. Monsieur le ministre, il y a deux jours, vous déclariez qu’il ne fallait pas taxer tout le monde, notamment pas ceux qui ont fait des profits pour des raisons étrangères à la crise énergétique. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, Bruno Le Maire a déclaré qu’il irait chercher l’argent là où il est, …

...ne contribution exceptionnelle sur les bénéfices de l’année 2021. Je sais, monsieur le ministre de l’économie, que vous n’y êtes pas favorable, puisque vous réduisez les propositions des sénateurs à des réflexes pavloviens. Mais les chiens de garde du Parlement que nous sommes veillent pourtant sur la Nation avec un esprit de justice fiscale et sociale. Vous-même, monsieur le ministre, attaché à taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), déclariez en décembre 2018 : « Il n’y a pas de succès économique sans justice sociale. » Aussi, nous proposons que l’État joue son rôle de régulateur en atténuant les effets des crises auprès de tous. Par ailleurs, ce « réflexe pavlovien », le Gouvernement ne l’a-t-il pas eu en 2020, lorsqu’il a décidé d’une taxe de solidarité exceptionnelle sur les p...

Cet amendement vise à reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de créer un signal-prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets. Cette hausse devait être compensée par les mesures de la feuille de route sur l’économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC ». Or, à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale s...

Nous proposons de retenir le taux intercommunal de référence de 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2018.

Aux termes de la loi de finances pour 2021, les dépenses du compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » ne sont dorénavant plus éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles, à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue « incompressible ». Le présent amendement vise à rétablir l’éligibilité de ces d...

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021. Cependant, la compensation de référence de taxe d’habitation sur les résidences principales prendra en compte, entre autres éléments, le taux de taxe d’habitation appl...

...t, mais la communauté d’agglomération du Grand Dole, dans le Jura, par exemple, perd 600 000 euros en raison de cette non-compensation. Les petites communes n’ont pas les moyens de jouer les vases communicants et d’absorber cette non-compensation. Des EPCI qui se sont engagés dans un pacte financier et fiscal, avec l’encouragement de l’État, se trouvent aujourd’hui pénalisés par la réforme de la taxe d’habitation. Je parle bien sûr uniquement des EPCI qui se sont engagés dans ce pacte avant la réforme de la taxe d’habitation. Je retire cet amendement d’appel, mais j’aimerais, monsieur le rapporteur général, que l’on puisse travailler sur cette question, car le problème est bien réel.

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 la mesure d’augmentation de 2 euros par hectolitre, c’est-à-dire le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7, 5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises. L’augmentation, initialement prévue au 1er janvier 2020, ne prendra réellement effet qu’à compter du 1er juillet de la même année, les dépôts des dossiers de remboursement part...

L’amendement n° II-1147 rectifié quater vise à aligner sur le taux indicatif européen le plafond d’exonération de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib) accordé aux coproduits sucriers, c’est-à-dire à 0, 5 % de l’énergie contenue dans les essences à partir de 2021. La production de bioéthanol étant déjà très dépendante de l’importation de coproduits sucriers, il n’est pas souhaitable d’augmenter cette dépendance démesurément. De leur côté, les producteurs de produits alimentaires, te...

Cet amendement prévoit un aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d’électricité et d’édition de ces tarifs par le ministre chargé du budget, dans un objectif de fiabilisation des données nécessaires aux redevables pour l’établissement de leurs factures. Il vise, en avançant la date des opérations, à permettre une vérification du montant des tarifs avant leur entrée en vigueur pour éviter aux opérateurs l’envoi de factures rectifica...

Cet amendement tend à remédier à l’iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires. La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l’obtention d’une telle mesure. Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu’au 1er janvier 2013, existait ce qu’on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a...

...e que, au-delà des clivages et des postures idéologiques, nos deux assemblées sont capables de partager des positions communes lorsqu’il s’agit de justice fiscale. Si elle est évidemment un enjeu économique, l’adaptation de notre fiscalité au déploiement de l’économie numérique est aussi un enjeu éthique. Sur le sujet qui nous occupait principalement, à savoir la création, à l’article 1er, d’une taxe sur les services numériques, nos deux chambres sont parvenues à un accord, à peine plus de quatre mois après la présentation du projet de loi en conseil des ministres et après une première lecture ayant permis à chacune des deux assemblées d’enrichir et de consolider le texte initial. Je tiens à féliciter les deux rapporteurs, sans qui l’adoption d’un texte commun, renforcé, mais équilibré, n’au...

...Il est souhaitable en effet de réduire au minimum, et le plus en amont possible, les risques juridiques identifiés plutôt que de nourrir, en aval, lorsqu’il est souvent trop tard, un éventuel lourd contentieux, extrêmement coûteux et nécessairement préjudiciable pour notre pays et ses finances publiques. La remise par le Gouvernement d’un rapport sur les motifs de l’absence de notification de la taxe à la Commission européenne procède, dans ces conditions, de la sagesse la plus élémentaire. C’est là, on le sait, la marque de fabrique de notre assemblée ! Plusieurs modifications apportées par le Sénat ont par ailleurs fait l’objet de rédactions de compromis, qui nous satisfont parfaitement. Le souci que nous avons manifesté à travers le bornage temporel de la taxe, entre 2019 et 2021, a manif...

La taxation repose sur deux éléments : le chiffre d'affaires et le nombre d'utilisateurs. Pourquoi avoir introduit le second puisqu'il s'agit avant tout d'une taxe sur le chiffre d'affaires ?

Que se passe-t-il si le montant de la taxe sur les services numériques est supérieur à celui de la C3S ?

Si la contribution des GAFA était correcte, on ne débattrait pas de la création d'une taxe sur les services numériques... Pour ces entreprises, le consentement à l'impôt ne va pas de soi, ce qui est tout de même malheureux. Monsieur Pourreau, pouvez-vous être plus précis sur la nature, l'efficacité et le coût du contrôle qui devra être mis en place pour recouvrer cette taxe ? Le système, vous l'avez dit, est déclaratif. Prétendez-vous maîtriser les données taxables ? Éric Bocquet l'a...