Interventions sur "judiciaire" de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut. Il s'agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, ainsi que pour la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. En outre, nous proposons de supprimer une disposition adoptée en commission, à savoir l'interdiction de la participation des MTT aux jurys professionnels. En effet, elle figure déjà dans les textes relatifs auxdits jurys.

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d’impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l’observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emp...

Cet amendement vise à remplacer la référence aux conditions d'aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification montrant que l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi, comme pour l'amendement n° 248, aligner les conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux sur celles applicables aux conseillers prud'hommes.

...tribunaux pour enfants. Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu'il s'agisse d'une première nomination ou d'un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l'organisation d'audiences de prestation de serment pour toute désignation. C'est pourquoi il est proposé de prévoir, dans le code de l'organisation judiciaire, que seuls les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires au sein d'un tribunal pour enfants doivent prêter serment.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il vise à remplacer dans le code de l'organisation judiciaire une référence concernant la désignation des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges relatifs à l'ouverture, l'abondement et l'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Cet amendement vise à préciser les attributions que les magistrats exerçant à titre temporaire, les fameux MTT, peuvent se voir confier dans les fonctions de substitut. Il s’agit des attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce et devant le tribunal de police, ainsi que pour la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des ordonnances pénales. En outre, nous proposons de supprimer une disposition adoptée en commission, à savoir l’interdiction de la participation des MTT aux jurys professionnels. En effet, elle figure déjà dans les textes relatifs auxdits jurys.

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d'avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d'impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n'est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l'observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emp...

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l’article 3 en permettant au JLD de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Une coordination est également prévue en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi.

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le JLD, lorsqu’il est saisi d’une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), de modifier les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de placer l’intéressé sous assignation à résidence. Ce dispositif permettrait, notamment, d’aggraver le contrôle judiciaire ou les conditions de l’assignation à résidence d’une personne ne respectant pas ses obli...

Cet amendement de coordination vise à modifier l’article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d’instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire. Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l’article 3 tend à confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

...aire, elle procède d'une réflexion de longue date. Comme l'a précisé M. le garde des sceaux précédemment, mon collègue François Bonhomme et moi avons mené une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Nous avons rendu notre rapport en mai 2021, après avoir auditionné nombre d'acteurs du monde judiciaire. À l'issue de ces auditions, nous avons émis un certain nombre de préconisations, dont la création de ce tribunal des activités économiques. Ainsi, ce tribunal n'est véritablement pas quelque chose qui tombe spontanément du ciel ; il a fait l'objet d'une étude très importante et très sérieuse.

...d’une réflexion de longue date. Comme l’a précisé M. le garde des sceaux précédemment, mon collègue François Bonhomme et moi-même avons mené une mission d’information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19. Nous avons rendu notre rapport d’information en mai 2021, après avoir auditionné nombre d’acteurs du monde judiciaire. À l’issue de ces auditions, nous avons émis un certain nombre de préconisations, dont la création de ce tribunal des activités économiques. Ainsi, ce tribunal n’est véritablement pas quelque chose qui tombe spontanément du ciel ; il a fait l’objet d’une étude très importante et très sérieuse.

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l'article 3 en permettant au juge des libertés et de la détention (JLD) de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Une coordination est également prévue en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi.

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le JLD, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), de modifier les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de placer l'intéressé sous assignation à résidence. Ce dispositif permettrait, notamment, d'aggraver le contrôle judiciaire ou les conditions de l'assignation à résidence d'une personne ne respectant pas ses obli...

Cet amendement de coordination vise à modifier l'article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d'instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire. Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l'article 3 tend à confier au juge des libertés et de la détention l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique.

...dans leur tâche – solitude qui, on le sait, est immense. La réforme statutaire, que nous examinerons concomitamment, vise à accompagner cette augmentation importante des effectifs de magistrats prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation. Elle s’inspire elle aussi des recommandations formulées par le comité des États généraux de la justice et prévoit notamment d’ouvrir le corps judiciaire sur l’extérieur, d’améliorer le déroulement de carrière des magistrats et le dialogue social, de développer la responsabilisation des magistrats et de renforcer leur protection. En outre, ces nouveaux moyens financeront la transformation numérique, ainsi que les chantiers immobiliers du ministère. J’entends les réticences concernant la construction de 15 000 places de prison supplémentaires d’i...

...ident Macron, ce qui est considérable. Certes, notre enthousiasme doit être tempéré, car ce changement de braquet, opéré depuis trois ans, n’inverse pas encore la tendance. La France demeure l’un des pays d’Europe qui consacre le moins d’argent à sa justice. La mobilisation organisée mardi dernier, un an après la parution d’une tribune qui avait dénoncé la souffrance au travail de la profession judiciaire, en est l’une des illustrations : il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la justice dans notre pays, et l’impatience des professionnels du droit est bien légitime. Cependant, nous ne serions pas honnêtes si nous ne reconnaissions pas les grandes avancées que permettra ce beau budget. Je pense tout d’abord aux moyens humains, puisque ces crédits rendront possibles un renforcement des ef...

...évoquer mon département, Mayotte. Cela fait suite à la mission que nous avons conduite sur ce territoire en grande difficulté et il est important que d'autres collègues de la représentation nationale s'emparent de ces sujets. Je vous en remercie, chers collègues. Monsieur le garde des Sceaux, vous avez effectué un certain nombre d'annonces relatives à Mayotte, notamment celle d'une nouvelle cité judiciaire et la création d'un deuxième centre pénitentiaire, sans oublier le centre éducatif fermé. Ces annonces étaient nécessaires car les besoins sont énormes. Quel est le calendrier de mise en oeuvre de ces projets ? Les délinquants et les criminels n'attendent pas. Ils sont à l'oeuvre et le temps joue contre nous. Il y a deux semaines, les élus de Mayotte ont organisé unanimement une opération « île m...

...te constat : les violences intrafamiliales sont plus répandues en outre-mer que dans l’Hexagone. Toutes les catégories sociales sont touchées par les violences physiques, sexuelles, mais aussi psychologiques et économiques et dans tous les espaces de vie. Les traditions, les influences culturelles et religieuses peuvent rendre plus difficile pour les femmes la possibilité d’engager des démarches judiciaires ou de quitter le conjoint violent. L’exiguïté du territoire et la proximité des familles sont aussi des spécificités à ne pas négliger. Des moyens sont mis en œuvre pour aider les victimes et sensibiliser les professionnels. Je pense notamment à la publication, en juillet 2022, d’un nouveau guide sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer, élaboré par la mission interministérielle p...

...te constat : les violences intrafamiliales sont plus répandues en outre-mer que dans l’Hexagone. Toutes les catégories sociales sont touchées par les violences physiques, sexuelles, mais aussi psychologiques et économiques et dans tous les espaces de vie. Les traditions, les influences culturelles et religieuses peuvent rendre plus difficile pour les femmes la possibilité d’engager des démarches judiciaires ou de quitter le conjoint violent. L’exiguïté du territoire et la proximité des familles sont aussi des spécificités à ne pas négliger. Des moyens sont mis en œuvre pour aider les victimes et sensibiliser les professionnels. Je pense notamment à la publication, en juillet 2022, d’un nouveau guide sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer, élaboré par la mission interministérielle p...