Interventions sur "judiciaire" de Thani Mohamed Soilihi

...iction commerciale réside dans le fait que les justiciables sont jugés par des pairs. Ces derniers ont une connaissance fine de la vie économique locale du territoire dans lequel ils exercent. Or, en supprimant l'obligation du lien géographique avec le tribunal, nous risquerions de modifier la typologie des juridictions commerciales. Ce matin, juste avant notre réunion, la direction des services judiciaires m'a enfin fait parvenir des éléments concrets justifiant la demande de modification de la règle de résidence. Il semblerait que 307 juges consulaires soient concernés. Il s'agit de personnes qui étaient domiciliées dans le ressort du tribunal dans lequel elles étaient élues en raison de leur activité professionnelle et qui, à la retraite, ne disposent plus de cette domiciliation. En l'état de la...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le colloque organisé hier soir par notre commission des lois l’a confirmé, notamment au moyen des résultats d’une enquête d’opinion présentés à cette occasion : nos concitoyens accordent à notre institution judiciaire une confiance et un crédit limités. Ce constat doit être considéré, déjà, pour ce qu’il exprime du rapport complexe, voire conflictuel, d’une partie non négligeable de la population à des institutions indispensables au fonctionnement de notre société. Mais il doit l’être aussi parce que, comme nous l’avons constaté hier, il heurte les acteurs de cette institution, dont la réalité de la pratique...

Le présent amendement vise à modifier sur deux points la procédure d’autorisation en matière d’enregistrements et de diffusion des audiences. Il vise, d’une part, à aligner le régime d’autorisation prévu pour les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d’appel sur celui prévu pour les cours suprêmes, en prévoyant un avis simple, et non une proposition du ministre de la justice. Il vise par ailleurs à procéder à une amélioration rédactionnelle relative à l’autorité décisionnaire, afin de bien viser l’ensemble des audiences. J’ai retravaillé cet amendement en accord avec la commission, qui devrait donc r...

...nternationale. Nous devrons trouver les bons contours de la mesure remplaçant le rappel à la loi ; mettre en balance l'opportunité d'un allongement d'un an de l'expérimentation des cours criminelles et celle d'une généralisation. La démarche des rapporteurs est constructive et paraît rejoindre les principaux objectifs du projet de loi qui fonde le renforcement de la confiance dans l'institution judiciaire, sur la familiarisation des Français avec le fonctionnement de la justice ; sur le renforcement des droits des justiciables et de la défense ; sur le fondement du sens de la peine et des perspectives de réinsertion du détenu pour une meilleure prévention de la récidive et sur la révision de la déontologie et de la discipline des professions du droit. C'est pourquoi notre groupe est globalement fa...

...attendons 1 156 places supplémentaires. Néanmoins, la prison n’est pas la seule solution, et je me félicite que des alternatives à la détention soient aussi développées. C’est le sens d’une réponse pénale adaptée, proposée chaque fois qu’elle est possible et utile. Le groupe RDPI votera donc en faveur de cette proposition de loi, qu’il a cosignée et qui permet un recours effectif devant le juge judiciaire pour faire constater des conditions de détention contraires à la dignité humaine et y mettre fin. Il est bien évident que les mesures mises en place pour désengorger les prisons doivent être poursuivies.

Je me félicite de cette commission mixte paritaire conclusive et je remercie en particulier les deux rapporteurs ; on aimerait voir plus souvent un tel travail ! Ce texte est très attendu ; il faudra que les moyens suivent, pour les juges, les greffiers et la protection judiciaire de la jeunesse. Nous resterons donc vigilants. Dans mon territoire, la jeunesse traverse des difficultés inextricables ; espérons que ce texte soit une partie de la solution.

...e 1945 affirmait également la gravité des problèmes relatifs à « l’enfance traduite en justice ». Je crois que cette formule donne bien à voir le cœur des débats qui nous réunissent aujourd’hui. Elle peut tout autant renvoyer, dans son sens littéral, à une justice qui s’adapte à l’enfant justiciable en se spécialisant qu’au relèvement et à l’évolution possible de l’enfant dans et par la procédure judiciaire. Cette formule condense bien, finalement, les principaux axes de la réforme, fruit de plus de dix années de travaux et de concertations. La réaffirmation des grands principes de la justice pénale des mineurs, énoncés en 1945 et consacrés par le Conseil constitutionnel, nous semble bienvenue. Fragilisés par près de quarante réformes successives, qui ont rendu la législation peu lisible, ces princ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 642-3 du code de commerce relatif à la cession des entreprises en liquidation judiciaire pose un principe d’interdiction, pour un certain nombre de personnes, dont les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire, de présenter une offre de reprise de cette même entreprise. Le même texte prévoit également que le tribunal puisse déroger à cette interdiction et autoriser la cession à l’une des personnes visées sur requête du ministère public et par jugement spécialement m...

...que vous avez souhaité accorder à la justice de proximité et à l’accès au droit ainsi qu’à l’administration pénitentiaire. Dans le bleu budgétaire, la justice de proximité est définie comme « celle du quotidien des justiciables, dont l’ambition est, d’une part, de lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien, au plus près des victimes et, d’autre part, de renforcer l’action judiciaire de proximité par un rapprochement, au plus près des territoires, de la réponse pénale ». Cela passe donc par un renforcement important des moyens humains. Ce budget permettra de procéder à 1 500 recrutements nets au cours de l’année qui arrive, soit 240 de plus que ce que la loi de programmation prévoyait. À ces recrutements s’ajouteront 950 emplois supplémentaires inscrits en fin de gestion pou...

...ante dans certains établissements ultramarins. C’est le cas au sein de mon territoire. Dans le contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de covid-19, la surpopulation carcérale est propice à la diffusion du virus. En juin dernier, 55 % de la population carcérale de la maison d’arrêt de Majicavo était testée positive. Ce budget ne permettra pas de régler toutes les défaillances de notre appareil judiciaire – c’est un fait –, mais il démontre la volonté du Gouvernement d’opérer un véritable changement. Il est important de souligner qu’il répond enfin aux attentes des citoyens et des acteurs de la justice, auxquels il apportera une véritable bouffée d’oxygène. Notre groupe est convaincu que ces crédits s’inscriront dans la durée. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, il ne se privera p...

...et conjoint, afin de garantir une protection effective de ses intérêts financiers. C’est la raison pour laquelle, sur le fondement de l’article 86 du traité de Lisbonne et sous l’impulsion de notre pays et de l’Allemagne, 22 pays de l’Union européenne ont signé, le 12 octobre 2017, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée et instituant un Parquet européen. Cette nouvelle autorité judiciaire viendra compléter l’arsenal constitué de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), d’Eurojust, d’Europol et des parquets nationaux. L’ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal constituait une première étape vers ce renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen. Ce mouvement est aujourd’hui pours...

L’article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, outre une importante réforme de l’organisation judiciaire, la spécialisation de tribunaux désignés par décret pour juger dans l’ensemble du département de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Pour la mise en œuvre de la spécialisation, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leu...

… notamment. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui pour les examiner en nouvelle lecture. Alors même que ces deux textes ont fait l’objet de larges consultations, qu’ils ont évolué au cours des discussions entre la Chancellerie et le milieu judiciaire, un mouvement de contestation semble s’être cristallisé. La commission des lois a, pour chercher à sortir de cette impasse, organisé le 30 janvier dernier une table ronde avec les représentants des milieux judiciaires, qui a été suivie par votre audition, madame la garde des sceaux. Si je n’ai pu physiquement y assister, j’ai suivi ces discussions avec grand intérêt grâce à la captation vidéo q...

...tre, un budget pour la justice qui connaît une nouvelle progression de ses crédits. Après une hausse significative de 3, 9 % en 2018, les crédits de la mission « Justice » augmentent à nouveau, de 4, 5 %, soit 313 millions d’euros supplémentaires. Certes, ce budget ne permettra pas à la France de remonter en haut du classement des pays selon le critère des moyens qu’ils consacrent à leur système judiciaire établi par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, mais je tiens à souligner le volontarisme budgétaire du Gouvernement dans un contexte de redressement des finances publiques. Cela marque de façon évidente une volonté non feinte de placer la justice au rang des priorités gouvernementales. Cet effort financier notable vous permettra, madame la garde des s...

... n° II-403 tend à augmenter le financement budgétaire de l’aide juridictionnelle et à mettre en place un agenda politique. Plus précisément, nous proposons d’augmenter les droits d’enregistrement perçus sur certains actes juridiques énumérés à l’article 635 du code général des impôts, à l’exclusion des actes de notaire, des actes d’huissier de justice et des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ouvrent un droit proportionnel ou progressif. Ce dispositif est avantageux à double titre, du fait de son assiette large et de son taux bas. Il permet en outre de maintenir un lien entre la taxation proposée et ses futurs bénéficiaires. En se référant au tableau récapitulatif « Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes » du tome I du fascicule « Évaluations d...

...l ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. En vertu d’un certain parallélisme des formes, il apparaît opportun d’appliquer cette règle également pour les membres honoraires du Conseil d’État et les magistrats honoraires des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, et de l’ordre judiciaire. Par ailleurs, à travers cet amendement, nous proposons de ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’État, ainsi que l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

... préalable obligatoire de la conciliation. Cet amendement participe de la volonté de simplification et d’unification de l’instance civile. Cette disposition est particulièrement opportune dans un contexte qui voit émerger le nouveau divorce par consentement mutuel, lequel se déroule désormais, hors quelques hypothèses dans lesquelles il existe une demande d’audition d’enfant, en dehors du cadre judiciaire. Il convient en effet de moderniser le cadre procédural des divorces contentieux afin d’améliorer la lisibilité de la procédure et de réduire les délais de traitement. Il ne fait guère de doute que la suppression de la tentative de conciliation accélérera la procédure et contribuera à désengorger les tribunaux. Cette suppression sera compensée par la possibilité d’obtenir du juge le prononcé d...

...ous vous soumettrons des amendements. Sans entrer dans le détail, je vous en présenterai brièvement les grandes lignes. Nous proposerons le rétablissement de certaines mesures, telles que la possibilité, pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel enregistrée au rang des minutes d’un notaire, fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Nous demanderons également le rétablissement de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, la suppression de l’obligation de causer le divorce au moment de l’introduction de la proc...