Interventions sur "outre-mer" de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation du budget pour 2015 en faveur des outre-mer. Permettez-moi simplement, comme certains de mes collègues, de me réjouir que, conformément à l’engagement du Président de la République, les crédits de la mission « Outre-mer » augmentent à périmètre constant. La situation socio-économique difficile des outre-mer a été prise en compte par le Gouvernement. J’en viens immédiatement au sujet sur lequel la commission des lois a souhaité se pencher ...

...as que vous vous inscrirez dans la continuité de Serge Larcher à qui je tiens, à mon tour, à rendre hommage. C'était une tâche difficile que celle de mettre en place une structure nouvelle comme la délégation et il s'en est brillamment acquitté. Mon avis budgétaire pour la commission des lois vient d'être adopté. J'y ai particulièrement insisté sur les difficultés d'application de la législation outre-mer et vous invite à vous y reporter. Concernant les thèmes de travail que la délégation pourrait traiter, je souhaite attirer votre attention tout particulièrement sur la question du foncier. C'est un sujet complexe qui comprend de multiples facettes et qui constitue une problématique transversale pour toutes nos collectivités. Je pense que la délégation devrait s'emparer de la résolution des probl...

Il est crucial que nos collègues de l'hexagone se déplacent dans les outre-mer, où les choses évoluent très vite et de façon déconnectée des autres territoires. La demande d'une intervention plus importante de l'État peut sembler paradoxale sur un territoire qui revendique son autonomie. On la comprendra le jour où l'on étudiera les fondements de cette demande.

Il me revient, pour la première fois, de vous présenter l'avis budgétaire sur les crédits de la mission « outre-mer », succédant ainsi à notre collègue Félix Desplan, à qui je tiens à rendre hommage, et à notre ancien collègue Christian Cointat qui a mené cet exercice pendant une décennie au nom de notre commission. C'est l'occasion pour moi, comme la ministre des outre-mer lors de son audition, de saluer son engagement pour les outre-mer, nourri d'une passion et d'une expérience précieuses pour le Sénat. San...

Sur la politique carcérale outre-mer, je partage votre analyse, Monsieur Desplan. Rien de nouveau n'est intervenu depuis ce rapport. Un groupe de travail a été mis en place au ministère de la Justice sur les prisons outre-mer. Ces travaux seront, je l'espère, suivis d'effets. S'agissant de la spécialité législative, la question est posée. Faut-il maintenir ou aménager ce principe ? Il y a en tout cas unanimité sur la nécessité d'am...

Je vous remercie, madame la ministre, non seulement pour votre présence mais aussi pour vos propos, qui sont susceptibles de rassurer les outre-mers confrontés depuis de longues années à de grandes difficultés. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, qui appelle des efforts de chaque collectivité et de chaque citoyen, le budget qui leur est dévolu est, pour la troisième année consécutive, épargné. Un tel engagement est légitime compte tenu du retard accumulé et du chemin qui reste à parcourir pour offrir aux collectivités ultra-mari...

...l Guerriau et Richard Tuheiava intitulé : « Zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité », auquel il convient d’ajouter le non moins excellent rapport d’information de nos collègues Jeanny Lorgeoux et André Trillard. Le premier de ces rapports a souligné l’importance et la diversité des potentiels de croissance durable portés par les espaces maritimes des territoires d’outre-mer, qui placent la France au rang de deuxième zone économique exclusive la plus vaste au monde derrière les États-Unis, avec 11 millions de kilomètres carrés – je le répète une nouvelle fois pour être sûr que les autorités saisiront cette réalité. § Avec une zone économique exclusive de 74 000 kilomètres carrés, Mayotte dispose d’un important potentiel dans deux secteurs, l’aquaculture et la pêche....

L'examen de ce rapport est l'occasion d'apprécier tout l'intérêt que présente notre délégation. Nous y travaillons avec des collègues hexagonaux qui pourront porter certains messages auprès des pouvoirs publics là où, à force de nous répéter, nous finissons pour notre part par devenir inaudibles. Oui, nous sommes à un moment de vérité et il met en évidence la façon dont l'outre-mer est traitée d'une façon générale. Vos recommandations vont dans le bon sens. À titre personnel, j'y ajouterai la suppression du ministère de l'outre-mer qui n'est pas doté des moyens nécessaires pour agir efficacement. Je précise que cette proposition de suppression correspond à une position de principe et n'est pas dirigée contre la nouvelle ministre qui, à la fois originaire de l'outre-mer et é...

Cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il inscrit dans la partie législative du code général des impôts les règles relatives à la répartition des compétences entre le ministre du budget et les services déconcentrés de l’État en matière de délivrance des agréments. Tout d’abord, dans les DOM, il élargit le champ de compétence des directions régionales des finances publiques à l’ensemble des projets d’investi...

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs ne concerne pas le financement du logement intermédiaire, alors même que la pression démographique outre-mer requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4. Il s’agit d’une problématique prégnante dans les DOM, car l’offre de logements intermédiaires neufs est largement insuffisante. D’une part, la taille des ménages y est supérieure à celle des ménages en métropole ; d’autre part, une part importante des logements est en situation de surpeuplement. Par ailleurs, le PLF pour 2014 oblige les ent...

La défiscalisation prévue par la loi Duflot pour les départements d'outre-mer représente 29 % du montant de l’investissement réalisé, dans la limite de 300 000 euros sur une période de neuf ans. Le taux qui s’applique outre-mer est majoré de 10 % par rapport au taux qui s’applique en métropole. Le plafond fixé par la loi Duflot ne satisfait pas les besoins immobiliers des départements d'outre-mer. En effet, il favorise le financement de logements de type T1 et T2. Pour co...

Je voulais remercier les rapporteurs pour leur présentation. Il y a beaucoup à dire sur les départements d'outre-mer en raison de leurs spécificités sociales et économiques.

Je tenais à remercier le ministre pour son exposé, mais aussi nos collègues de métropole dont l'intérêt pour nos collectivités territoriales françaises d'outre-mer est réel. L'augmentation du budget est en effet remarquable dans le contexte que nous connaissons, mais vous savez très bien que son niveau demeure insuffisant. Je partage d'ailleurs l'avis de notre collègue Christian Cointat quant à la nécessité d'envisager, de manière concertée, les raisons du retard accumulé par les outre-mer et les sources de leurs difficultés structurelles que de ponctuelles...

... j’en connaissais peu, en tout cas bien moins que mes collègues présents aujourd’hui, les réalités sociologiques, historiques et politiques. Toujours est-il que le sujet m’a passionné ! Les statuts des collectivités ultramarines sont très souvent des modèles uniques en leur genre, très éloignés de ce que connaissent les collectivités territoriales métropolitaines. On peut aisément affirmer que l’outre-mer a toujours constitué un laboratoire juridique et institutionnel. Cependant, si l’on retrouve certaines problématiques communes aux outre-mer, il faut bien reconnaître que la spécificité du modèle calédonien, depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, est sans équivalent. Il est néanmoins l’héritage d’une histoire complexe, marquée par de violents affrontements entre communautés au...

J’insiste sur l’importance de cette homologation : une peine qui n’est pas effectuée ne sert à rien. Cette question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est appelée aujourd’hui à examiner une proposition de loi visant à mettre fin à une situation discriminatoire et injustifiée : dans nos territoires d’outre-mer, certains produits alimentaires comme les sodas ou les yaourts contiennent bien plus de sucre que leurs équivalents vendus en métropole. Aucun impératif de conservation ne saurait être invoqué pour justifier cet état de fait, sinon pour quelles raisons les délais de péremption d’un produit alimentaire seraient-ils plus longs en outre-mer que partout ailleurs sur le territoire ? Les industriels ...

Puis la commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi n° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier de m'avoir désigné rapporteur pour avis sur ce texte, M. Desplan s'étant aimablement désisté en ma faveur. Le délai qui nous a été imparti était court, trop court : le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 5 septembre, pour être examiné en séance publique le 26. Consultées en urgence, les collectivités d'outre-mer concernées n'ont pu rendre leur avis à temps, de sorte que nous n'en avons pas formellement connaissance dans l'étude d'impact. C'est d'autant plus regrettable que les effets de ce texte ne se feront sentir qu'à moyen et long terme. Il y avait cependant urgence à s'attaquer aux facteurs structurels de la vie chère outre-mer. Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois du Sénat s’est saisie pour avis du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter les délais très courts qui nous ont été imposés pour l’examen de ce texte. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 5 septembre seulement ; la commission des affaires économiques s’est réunie hier pour établir son texte et la commission des lois n’a pu se réunir que ce matin… Consultées ...

Nous en venons aux amendements sénatoriaux. L'amendement n° COM-20 étend l'exemption dont bénéficieraient les collectivités territoriales d'outre-mer en vertu de l'article L. 1111-10, modifié par l'article 8 du projet de loi. Il fait référence aux projets financés par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen. Mais les règles applicables aux projets ainsi financés sont définies par les règlements européens, la France ne saurait les modifier, étant tenue par ses engagements internationaux. D'où un avis défavorable....