Interventions sur "taxe" d'Yannick Botrel

...s. Cela m'amène à dire que sans simulations, il est toujours difficile de se prononcer sur des sujets tels que ceux que l'on évoque aujourd'hui. Nous nous inscrivons aussi dans un sujet beaucoup plus global : comment garantir aux collectivités des ressources tout en prenant en compte l'évolution générale du budget de l'État. Enfin, deux autres choses : nous avons abordé ici-même la question de la taxe d'habitation l'année dernière ; de même, nous avons réfléchi à l'augmentation de l'enveloppe du FPIC. À chaque fois, il y a eu des oppositions : il y a en effet toujours des gagnants et des perdants. Il est en tout cas nécessaire pour les collectivités d'avoir quelques garanties sur la pérennité de leurs ressources.

... territoriales par rapport au niveau des crédits fixé en loi de finances initiale pour 2019. Il s’agit donc d’une nouvelle baisse intégrant a fortiori pour la première fois le versement transport qui sera amputé quasiment de moitié. De même, les régions devront renoncer à 55 millions d’euros de dotations, dont 35 millions d’euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Tels sont, mes chers collègues, les quelques points très négatifs que nous souhaitons mettre en exergue préalablement à l’examen de l’article.

Nous saluons la décision du Gouvernement d’abandonner le projet de baisse des moyens affectés aux chambres d’agriculture par la suppression de l’attribution à leur profit du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au travers de cette suppression, non seulement les chambres d’agriculture auraient été touchées, mais une part substantielle des moyens du Centre national de la propriété forestière aurait également disparu, à l’heure où sa mission de service public paraît de plus en plus importante. Depuis 2013, l’ensemble des agents économiques, e...

...t et affaires rurales ». - Cet article a été ajouté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Il consiste à faire remonter les centimes forestiers perçus par les chambres départementales d'agriculture à l'action forestière. Les auteurs des amendements identiques n° II-146 et II-523 rectifié considèrent que l'on retire aux chambres des moyens de fonctionnement. Dans certains départements, cette taxe additionnelle ne représente rien. Une réduction de ce prélèvement de 50 %, c'est une dépense d'un peu plus de 1,5 million d'euros. Nous sommes plutôt défavorables mais ouverts au débat.

...port préconise une fiscalité liée à l’exploitation des données issues du suivi des utilisateurs sur le territoire national. Ses auteurs estiment qu’à terme, d’ailleurs, l’impôt sur les sociétés serait l’outil le plus adapté, pourvu que l’on parvienne à ajuster précisément la notion d’établissement stable aux spécificités de l’économie numérique. La proposition de loi, quant à elle, envisage deux taxes : l’une sur le commerce en ligne, l’autre sur la publicité en ligne, ainsi que l’extension aux opérateurs étrangers de la taxe relative à la vidéo à la demande. Ces réponses sont donc de nature différente. Le Gouvernement a commandé un rapport sur l’économie numérique. Il a commencé à l’étudier et à réfléchir aux propositions qui vont en découler. Dès lors, il importe de lui laisser un délai ra...

...ut identique avec des moyens différents. Le rapport préconise une fiscalité liée à l'exploitation des données issues du suivi des utilisateurs sur le territoire national. Ses rapporteurs estiment que l'impôt sur les sociétés serait plus adapté - à condition qu'il soit possible d'adapter la notion d'établissement stable aux spécificités de l'économie numérique. La proposition de loi propose deux taxes, une sur le commerce en ligne, l'autre sur la publicité en ligne, et l'extension aux opérateurs étrangers de la taxe relative à la vidéo à la demande. Ces réponses sont de nature différente, et l'on peut supposer que le Gouvernement est actuellement plongé dans l'étude des propositions du rapport sur l'économie numérique. Dans ces conditions, et étant donné l'importance du sujet, le renvoi en ...

Personne ne conteste l’utilité ou l’importance des chambres d’agriculture. Elles rendent de multiples services à la profession agricole. Toutefois, il me semble nécessaire de rappeler un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, je rappelle que, ces deux dernières années, la taxe perçue par les chambres d’agriculture a augmenté de 1, 5 %, puis de 1, 8 %, soit des hausses significatives. Pour justifier ces augmentations, les mêmes arguments que ceux qui sont développés aujourd'hui avaient été avancés. Or le monde agricole a profondément changé. Je rappelle ainsi que le nombre d’agriculteurs est en décroissance constante. Pour ma part, je suis élu d’un département agricole...

Je souhaiterais savoir quel est le montant réel de la dette de l'Etat selon les normes nationales. Indépendamment de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances de l'Etat, peut-on savoir quel a été son effet sur la compétitivité des entreprises ?

La proposition qui nous est faite par la commission de l’économie, et que j’approuve tout à fait, met en évidence un élément tout de même extrêmement surprenant. Au moment de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il avait été annoncé, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, un certain rendement de la taxe ainsi mise en place. Or, aujourd’hui, la comparaison entre ce qui a été prévu en termes de consommation de terres agricoles et le faible rendement de la taxe aboutit à un résultat inexplicable.

Madame la ministre, le produit de cette taxe est affecté au profit de l’installation des jeunes agriculteurs. Pourquoi donc est-il si faible ? C’est la question que nous sommes nombreux à nous poser, et elle mérite une réponse.

... et l’État, l’article 14 bis, issu de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement de M. Bouvard et de la commission des finances, tend à supprimer la part communale de cette redevance, laquelle serait dorénavant redistribuée uniquement entre l’État et les départements. Les motifs de cette suppression sont peu convaincants : d’une part, les communes gagneraient au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; d’autre part, les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes. Or, nous le savons tous, il est impossible de dire aujourd’hui à un maire que la suppression de la taxe p...

... de 210 millions d'euros par an avancé par le Gouvernement. Il risque d'atteindre rapidement des niveaux plus importants. Toutefois, et en dépit de ces nombreuses réserves, nous ne pouvons ignorer les attentes fortes émanant de la profession agricole et la mesure ne saurait donc être rejetée. - enfin, l'article 48 ter pose moins de problème. Il fixe à 1,5 % pour 2012 le taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, de manière à permettre à ce réseau consulaire de faire face à l'organisation de ses élections début 2013 et au transfert des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de rejeter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt e...

Le fret ferroviaire est important pour la Bretagne, il suffit de voir la saturation de la RN 12 entre Rennes et Brest pour mesurer nos besoins. Je ne suis pas hostile à l'idée d'une taxation du trafic routier, mais les régions périphériques ne risquent-elles pas d'en faire les frais ? La question était apparue avec la taxe carbone. Une taxe à l'essieu, par exemple, devrait donc s'accompagner d'une véritable politique de transports pour désengorger les voies de communication, avec des plateformes intermodales. Sur le financement, ensuite, il me paraît difficile de solliciter davantage les collectivités locales, qui participent déjà beaucoup aux programmes de lignes à grande vitesse : la solution semble plutôt se t...

En transférant, en 2003, aux collectivités territoriales les bases de la taxe professionnelle de France Télécom, moyennant une minoration pérenne et réévaluable des dotations qu’il leur attribue annuellement, l’État a réalisé, de son point de vue, une excellente affaire, mais au détriment, voire aux dépens, des collectivités concernées. L’État s’est effectivement garanti une recette stable, établie sur les bases de taxe professionnelle de 2003, qui se sont littéralement e...

Cet amendement vise à mettre un terme à la situation injuste créée par la loi de finances de 2003 pour quelques collectivités percevant une taxe professionnelle provenant de France Télécom. En mettant fin au régime dérogatoire de France Télécom, ce texte a transféré les bases de taxe professionnelle de cette entreprise aux collectivités locales et a prévu une compensation au profit de l’État, sous la forme d’un prélèvement obtenu en multipliant les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l’année 2003 par les taux de la collect...

s'est tout d'abord demandé si les nouvelles implantations d'éoliennes bénéficieraient de l'exonération de deux années de taxe professionnelle annoncée par le Président de la République, rappelant l'importance de cette recette fiscale pour les collectivités territoriales. Il s'est par ailleurs interrogé sur la possibilité, au regard du droit de l'urbanisme, d'implanter une éolienne de moins de douze mètres sans permis de construire, s'inquiétant notamment des conséquences pour le voisinage.