Interventions sur "taxe" d'Yvon Collin

Cet excellent amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, qui est actuellement de 65 % par passager en transit, afin d’alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées. Il faut souligner que, depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile. Il s’agit, par cet amendement, de renforcer la compétitivité, m...

Là encore, c’est M. Chaize qui devait le présenter. L’objet de cet amendement est d’élargir l’assiette des abattements de fiscalité dont bénéficie La Poste aux taxes foncières versées par Poste Immo et ses filiales, afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale. Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la poli...

...e le commerce physique ait été imposé à hauteur de 47, 3 milliards d’euros en 2018, tandis que la contribution fiscale des GAFA s’établit à seulement 67 millions d’euros ? Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très sensible à cette problématique. Trois articles du présent projet de loi de finances ciblent particulièrement l’e-commerce. Pour aller plus loin, je proposerai d’assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les entrepôts des plateformes en ligne, les pure players. Rappelons que le commerce physique représente 2, 8 millions d’emplois ; à ce titre, il contribue très largement à la croissance de notre pays et au dynamisme de ses territoires. J’en viens au troisième principe qui doit sous-tendre le budget de l’État : l’efficacité, au service de nos entrepri...

L’article 1er définit comme redevables de la taxe sur les services numériques les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros en France. Cette taxe devrait s’appliquer dès 2019, donc sur le chiffre d’affaires réalisé en 2018. Cela ne tient pas compte – et cet amendement est du même esprit que les précédents – d’une caractéristique importante du secteur, à savoir la présence de soci...

Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014, c’est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l’exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d’économie mixte non agréées et à interdire le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers, dits « Pinel ». Voilà le sens de cet amendement, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.

Cet amendement vise à réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre technique du papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0, 2 ‰ est cohérent au regard des buts visés : éviter les reversements au budget de l’État et inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.

... années de budgets déficitaires ? Dans ces conditions, la dette de la France sera de 98, 7 % du PIB pour l’année prochaine, un niveau très élevé. Au sein de la difficile équation entre baisse des dépenses et coup de pouce à l’activité, le Gouvernement a fixé des priorités, dont certaines, c’est le moins qu’on puisse dire, ne sont pas bien comprises. Je pense bien sûr à la question des impôts et taxes affectant nos concitoyens, qui a conduit plusieurs milliers d’entre eux à exprimer leur ras-le-bol fiscal dans la rue. C’est préoccupant, car le consentement à l’impôt – cela a été dit et répété à cette tribune – est au cœur du pacte républicain. On ne peut pas ignorer les récentes mesures en faveur du pouvoir d’achat, que ce soit la suppression des cotisations chômage ou le dégrèvement de la ta...

...ogression du PIB, au lieu des 1, 8 % finalement attendus ; c’est une décision de sagesse comme on les aime au Sénat. Le Haut Conseil des finances publiques relève aussi un scénario gouvernemental « prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018 ». Pour ma part, je salue cet effort de sincérité budgétaire, car nous ne sommes pas à l’abri d’un aléa ; nous le voyons malheureusement avec le fiasco de la taxe de 3 % sur les dividendes. Si la France profite de la bonne santé de la zone euro, on peut reconnaître aussi que certaines des mesures du précédent quinquennat portent leurs fruits. Je citerai le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui, malgré ses défauts, a permis aux entreprises de reconstituer leurs marges et de reprendre leurs investissements. Dans ces conditions, que peut-on ...

...rcice 2017, d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que d’une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est une réponse législative à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes instituée par la loi de finances rectificative de l’été 2012, décision fondée sur la « différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles distribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ». Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l’Union européenne avait d’o...

...ions d'euros environ ; cette hausse est toutefois entièrement « absorbée » par l'augmentation de la contribution de la France au Fonds européen de développement. Les autorisations d'engagement diminuent de 30 % cette année, mais ceci ne fait que refléter la traditionnelle irrégularité de leur montant, qui est fonction du rythme de reconstitution des différents fonds multilatéraux. Le produit des taxes affectées, à savoir la taxe sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières, est quant à lui gelé à 800 millions d'euros environ. Enfin, les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », qui, comme son nom l'indique, retrace uniquement des prêts, sont en hausse de 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 260 millions d'euros en cré...

...lobale de rétablissement des comptes publics. Pour 2018, le Gouvernement affiche des objectifs non moins ambitieux : 11 milliards d’euros d’allégements fiscaux, qui doivent notamment passer par la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, engagée l’an dernier, par une nouvelle réduction de cotisations sociales, par un resserrement inédit de l’assiette de l’ISF, par la suppression de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et, bien sûr, par la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette réforme est pour l’instant envisagée avec inquiétude par les communes, qui craignent une perte substantielle de leurs ressources propres – les questions d’actualité de ce début d’après-midi l’ont encore montré – mais aussi de leur autonomie ...

Il s’agit d’adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin de mieux prendre en compte la réalité des biens loués et de rendre ainsi la taxe plus équitable. Nous proposons que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif. La loi de finances pour 2015 a procédé à un...

... cohérence des EPCI soient améliorées, notamment en cas de discontinuité territoriale. Ces schémas se traduisent par la mise en place rapide de projets de création, de modification de périmètre ou de fusion d’EPCI, ainsi que par une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes. Dans ce contexte particulier, certains EPCI ne sont pas toujours en état d’harmoniser leurs abattements de taxe d’habitation, comme le prévoit la loi, avant d’instituer une procédure d’intégration fiscale progressive des taux. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’accorder aux EPCI une liberté de choix et de permettre l’institution d’une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements, afin de faciliter la mise en œuvr...

Le regroupement de plusieurs EPCI entraîne logiquement un alignement des différentes taxes perçues jusqu'alors par chacun des EPCI. Lorsque le processus de regroupement est une fusion, cet alignement peut être lissé sur plusieurs années – entre une et douze années –, afin qu’il ne soit pas trop abrupt. En revanche, dans le cas d'un regroupement par absorption, les taxes doivent être alignées à la date de la création du nouvel EPCI, donc au 1er janvier 2017. Ce délai étant bien trop c...

...nt le budget 2016, je constate qu'à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, le montant affecté au développement devrait être égal à celui de l'an dernier, hors dépenses de personnel. En effet, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nos collègues députés ont adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement majorant de 100 millions d'euros le montant de la taxe sur les transactions financières (TTF) affecté au Fonds de solidarité pour le développement, afin de financer la lutte contre le changement climatique, notamment en matière d'adaptation dans les pays en développement. Cet amendement répond d'ailleurs au souci que nous avions exprimé avec Fabienne Keller dans notre récent rapport sur les financements climat à destination des pays les moins avancés...

...nces rectificative, nous nous quittâmes dans l’allégresse, sur un consensus partagé au-delà des rangs de la majorité sénatoriale, en formant le vœu que nos modifications sur le texte puissent faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Las, cette dernière échoua, ce lundi matin. Les négociations ont en particulier achoppé sur l’article 14, relatif à la non-déductibilité de plusieurs taxes, notamment celle qui porte sur le risque systémique. Un autre point de désaccord a concerné la suppression par notre chambre de la mesure relative à la TASCOM. La partie de « ping-pong législatif » avec les députés reprend ainsi de plus belle, mais, nous le savons, ce sont eux qui donneront le dernier coup de raquette ! En première lecture, j’ai pointé dans la discussion générale le manque de ...

...a totalité de son propos, je n’en partage pas moins l’inquiétude. Les sénateurs RDSE s’accordent sur l’équilibre général du budget, les crédits des missions et les comptes spéciaux du présent texte. Nous approuvons également le dispositif de « prime d’activité », qui permettra de fusionner la prime pour l’emploi et le RSA-activité en 2016. Nous le réaffirmons, le pilotage et le produit de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites « tendues » doivent être laissés à l’appréciation de l’échelon communal. Et il faut respecter le principe de la libre administration des collectivités concernées. Enfin, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de lutte contre la fraude fiscale, tout particulièrement s’agissant du produit de la TVA. Je me limiterai à énumérer les é...

Chacun ici aura reconnu cet amendement, qui porte sur les règles relatives à la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE, puisque je l’ai déjà défendu en première lecture, et sans doute avec des arguments suffisamment convaincants pour que le Sénat l’adopte… Je ne reprendrai ici pas tout l’argumentaire que j’avais alors développé, me contentant de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il s’agit d’électricité, de nous éclairer sur les raisons obscures...

...de l’État, nous pose problème, et d’abord parce qu’elle induit une distorsion de concurrence avec les nouvelles formes de commerce, comme le drive ou la vente en ligne. Par ailleurs, cela a été dit, les promoteurs de cet article souhaitent que l’État reprenne d’une main une partie de ce qu’il donne de l’autre, à travers notamment le CICE, qui profite aux grandes surfaces. Enfin, cette surtaxe semble avoir été décidée dans une certaine précipitation, monsieur le secrétaire d’État. Nous préférerions qu’une réflexion plus globale puisse être lancée sur l’imposition des différentes formes de commerce.

Cet amendement concerne un secteur cher à notre collègue Jean-Claude Requier et à tous les membres de mon groupe, qui avaient déposé l’an dernier une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, au bénéfice des communes, dont les dispositions ont été introduites dans le collectif budgétaire du mois d’août 2014. L’amendement a pour objet de reporter, à titre dérogatoire et uniquement pour l’année 2015, la date limite des délibérations concordantes à prendre lorsque le syndicat d’électricité décide de reverser à une commune mem...