Interventions sur "taxe" d'Yvon Collin

...ds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçues par les départements. Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011 dans le cadre du calcul de la répartition de ce fonds pour 2013. Cela permettrait de travailler l’année prochaine à une nouvelle définition du potentiel, afin de prendre en compte toutes les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement, identique à l’amendement n° 53 rectifié, cosigné par M. Jarlier et défendu par M. Germain, reprend celui qui avait été déposé par les corapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », adopté par notre commission des finances dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013, dont nous n’avons malheur...

L’aide publique au développement requiert des ressources supplémentaires et stables, qui peuvent lui être apportées par ce qu’on a appelé les « financements innovants ». La France a été en pointe sur le sujet, notamment grâce aux travaux du groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales, présidé par Jean-Pierre Landau. Elle a mis en place, dès 2005, une taxe de solidarité sur les billets d’avion, dont le produit est affecté au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD. Depuis son entrée en vigueur, cette taxe a permis de drainer 951 millions d’euros vers le financement de l’accès aux vaccins et aux médicaments. S’inscrivant dans la lignée de ce dispositif, de nombreux acteurs du secteur ont souhaité qu’une part du produit de la taxe sur les ...

Le présent amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par M. Doligé, vise naturellement à supprimer le plafond prévu par l’article 26 pour la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP déchets. En effet, alors que la loi Grenelle II du 3 août 2009 prévoyait que l’intégralité de la fiscalité des déchets devait être, à terme, affectée à la politique des déchets, nous nous éloignons de plus en plus d’un tel schéma, me semble-t-il. C’est l’ADEME qui met aujourd’hui en œuvre cette politique de gestion des déchets. Afin de financer un p...

Le nouveau mode de calcul du potentiel financier résultant de la loi de finances pour 2012 et de la réforme de la taxe professionnelle modifie considérablement la situation de certains départements, et risque de renforcer un certain nombre d’inégalités très graves, voire d’en créer de nouvelles. Cette réforme emporterait des conséquences financières particulièrement brutales pour de nombreux départements déjà défavorisés, et bouleverserait totalement les mécanismes de péréquation. En cohérence avec l’engagement...

...r la priorité. Dans le même temps, il est urgent de prendre des décisions fortes pour favoriser significativement la compétitivité hors prix de nos produits comme de nos entreprises. Aussi, mes chers collègues, si l’article 1er de ce collectif budgétaire est emblématique et attire la lumière médiatique en ces temps électoraux, je souhaite pour ma part m’attarder sur l’article 2, qui instaure une taxe sur les transactions financières. C’est un sujet que je connais bien, puisque j’avais été, avec le soutien de mes collègues du RDSE, le premier à déposer et à défendre ici même une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières.

...ous avaient reproché l’irréalisme de notre proposition, qui aurait été « dommageable pour la place de Paris ». C’était là le principal argument de la majorité de l’époque, qui était d’ailleurs quelque peu embarrassée. Force est donc de constater que, depuis l’examen de la proposition de loi du RDSE, l’idée a fait du chemin. À Bruxelles, la Commission travaille sur une version européenne de cette taxe. Il est d’ailleurs certain qu’une telle taxe ne sera pleinement efficace que lorsqu’elle sera adoptée par un maximum d’États, en Europe bien sûr, mais aussi dans le reste du monde. Cependant, ni les membres de l’Union européenne ni même ceux de la zone euro ne sont pour l’instant parvenus à un accord sur cette question. Mais il faut bien commencer un jour et donner l’impulsion ! C’était d’ailleur...

… à un gouvernement qui combat – avant de les reprendre ensuite à son compte ! – les propositions de l’opposition visant à renforcer la justice et l’équité et à limiter les pratiques spéculatives déstabilisant les marchés et plongeant nos économies dans des crises dont elles ont bien du mal à se remettre ? Il en va ainsi de la taxe sur le « trading haute fréquence », proposée par Mme la rapporteure générale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, et rejetée à l’époque, c’est-à-dire voilà deux mois à peine, par le Gouvernement. C’est pourquoi on peut douter de la volonté soudaine du Gouvernement de s’engager sur cette voie. Ainsi, il nous propose aujourd’hui de taxer notamment les « CDS nus s...

...s équipements transmis par l’État auquel se sont livrés les pouvoirs locaux et dont le coût n’est pas compensé. Cet échec de la compensation financière de la décentralisation – à l’heure où les collectivités territoriales, faut-il le rappeler, ont des finances plus saines que l’État et qu’elles poursuivent, contrairement à ce dernier, leur désendettement – s’ajoute à la réforme calamiteuse de la taxe professionnelle. La contribution économique territoriale est subdivisée en deux bases d’imposition : la cotisation foncière des entreprises destinée aux communes et intercommunalités et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le produit revient aux départements et aux régions. Sont redevables de la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros. Cependan...

Cet amendement tend, lui aussi, à instaurer une taxe anti-spéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux. Le groupe du RDSE est particulièrement attaché à cette mesure. J’avais d’ailleurs déposé, au nom de mon groupe, une proposition de loi sur ce sujet, examinée en séance publique le 23 juin 2010. Les débats de qualité qui s’étaient alors tenus n’avaient malheureusement pas permis son adoption : il nous avait été objecté que notre idée était excel...

Aussi avons-nous eu la satisfaction d’assister à l’adoption de cette même taxe par le Sénat, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Certes, cette satisfaction fut de courte durée – cela arrive souvent !

C’est pourquoi nous réitérons cette proposition de taxe sur les transactions financières qui nous paraît toujours pertinente et d’autant plus impérieuse que, depuis la crise des subprimes de 2008, tout le monde s’accorde à reconnaître la nécessité de réglementer le système financier. Ainsi, la moralisation des marchés était au menu du sommet du G20 de Londres au mois d’avril 2009. Le G20 qui s’est déroulé à Pittsburgh quelques mois plus tard a...

...r l’offre de logements, mais qui se sont révélées être, avant tout, des cadeaux fiscaux aux propriétaires, lesquels figurent parmi les contribuables les plus aisés. Je pense, par exemple, au « dispositif Scellier ». Cette mesure bien connue constitue un avantage fiscal pour les investisseurs qui achètent des logements neufs dans la perspective d’une location. En 1999 avait déjà été instituée une taxe sur les logements vacants pour limiter la spéculation immobilière et remédier au tarissement de l’offre. Mais le tarissement de l’offre persiste et il apparaît que cette taxe n’est pas suffisamment dissuasive. C’est la raison pour laquelle je propose, avec plusieurs de mes collègues du groupe RDSE, d’ajouter un article dans la loi de finances afin de relever le taux de cette taxe à 12, 5 %, au l...

...dant dix ans, je sais à quel point le transport aérien est un secteur sensible. Il connaît de nombreuses difficultés et fait face à une concurrence exacerbée, très dure, en particulier de la part des compagnies low cost. Je pense que nous fragiliserions davantage ce secteur, en particulier notre compagnie nationale, Air France, si nous supprimions pour les vols intérieurs l’exonération de taxe sur les carburants. Ce serait là porter un coup dur aux compagnies aériennes. Je voterai contre cet amendement.

Cet amendement rejoint une proposition de loi, déposée au mois de février 2010 par notre groupe, tendant à intégrer une taxe antispéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux, dans l’esprit de la taxe Tobin. Alors que les États membres de la zone euro ne cessent de subir de multiples attaques financières de banques, de compagnies d’assurance et de fonds d’investissement peu scrupuleux, alors que la spéculation sans limite semble être devenue la règle sur les marchés financiers et que le profit immédiat paraît constit...

Notre amendement, comme ceux qui ont été présentés par nombre de mes collègues dans cet hémicycle, tend à supprimer l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance. L’article 3, cela vient d’être dit, est au cœur de l’injustice du plan de rigueur proposé par le Gouvernement. Or, nous le savons bien, le tarif des mutuelles est un facteur extrêmement important dans la décision d’y souscrire ou non. Ce sont en effet 14 % des chômeurs qui n’ont pas de couverture complémentaire, 8, 5 % des ouvriers non qualifiés et même 3, 7 % de...

...es particuliers-employeurs. De cette commission mixte paritaire, je ne retiendrai que quelques maigres satisfactions – oui, j’en ai trouvé tout de même ! Je suis heureux de voir aboutir le dispositif que je défends depuis deux ans – M. le président de la commission des finances l’a rappelé – pour autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum. J’apprécie également la sagesse de la commission mixte paritaire, qui a supprimé les deux dispositions introduites au Sénat alourdissant la fiscalité des coopératives agricoles.

...ion des recettes, mais aussi de perte progressive d’autonomie financière. En second lieu, le poids ainsi que la structure des dépenses locales restent un problème majeur. De l’ordre de près de 203 milliards d’euros par an, ces dépenses ne cessent de croître. C’est dans ce contexte troublé que le Gouvernement a imposé aux collectivités territoriales, il y a exactement un an, la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme, menée à la hussarde, a pourtant un impact sur l’ensemble du système de financement des collectivités : en particulier, sur le rendement des impôts, le fonctionnement des fonds de péréquation et les modalités de répartition des dotations. À ce dispositif s’est substituée la contribution économique territoriale, la CET, née dans la douleur. Or nous ne connaissons to...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010 a donné naissance, dans les conditions déplorables que nous connaissons, à la contribution économique territoriale, censée remplacer la taxe professionnelle. Cette nouvelle contribution devait, selon les dires de ses promoteurs, maintenir un lien étroit entre les collectivités et les entreprises, sans porter atteinte à la compétitivité ni à l’activité de ces dernières. Issue des engagements du Président de la République, sur la base de promesses faites au MEDEF, cette réforme suscita un tel enthousiasme qu’elle engendra même la réti...

...stème financier, voire – tout du moins pouvons-nous l’espérer ! – de moraliser le capitalisme. Il s’agit non plus seulement de mettre un terme à des dérives ou à des effets pervers, mais de repenser le système en profondeur pour introduire de la justice fiscale et de l’éthique là où rien, ou si peu, existe. La crise est donc l’occasion, à ne pas manquer, de prendre la seule mesure qui s’impose : taxer davantage les banques et les transactions financières. Le monde de la finance internationale, s’il peut sembler virtuel, a en effet des effets dévastateurs sur celui de l’économie réelle. En matière de moralisation, tout reste à faire ! Faut-il le rappeler, à la mi-avril de cette année, Louis Bacon, un financier qui est à la tête de Moore Capital, confiait à ses clients que l’investissement le ...

En outre, il y a déjà beaucoup de choses dans les lois de finances. On a vu avec la réforme de la taxe professionnelle à quel point la discussion d’une réforme fiscale pouvait exercer un effet d’éviction sur tous les autres sujets. Est-ce ainsi que l’on restaure la fonction de contrôle du Parlement ? Deuxième objection à laquelle il me faut répondre : « Cette taxe, c’est très bien, mais il faut attendre un accord international pour l’instituer ». Cette phrase, j’ai entendu tout le monde la pronon...