Amendements de Pascal Martin

Rédiger ainsi cet article : Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis « Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques « Artic...

I. - Alinéa 6 Remplacer le montant : 1 000 euros Par le montant : 2 000 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : de travaux forestiers II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ; 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3 du pré...

Article 31 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » Exposé sommaire : Les gardes champêtres, qui con...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : chapitre IV du titre III du II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : III. - Alinéa 2 Remplacer la mention : 1° par la mention : a) IV. - Alinéa 3 Remplacer la mention : 2° par la mention : b) V. - Alinéa 4 Remplacer la mention :...

Alinéa 2 Remplacer les mots : établissements publics chargés de la politique forestière par les mots : associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les associations syndicales libres ou autorisées formées pour l'exécution de travaux de défense des forêts contre les incendies, app...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : pistes de défense des forêts contre les incendies par les mots : voies de défense des bois et forêts contre l’incendie 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est mis à jour au moins tous les dix ans. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, d’une part, à apporter ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Alinéa 6 Après le mot : usage insérer le mot : agricole, Exposé sommaire : L’article 192 de la loi dite Climat et résilience habilite le Gouvernement à adopter par décret une nomenclature des surfaces artificialisées et des surfaces non artificialisées. Cette nomenclature se fonde sur la distinction suivante : est considérée comme artifi...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Cons...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article 4 vise ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. Exposé sommaire :...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : a) les mots : « ainsi que, par tranche de dix années » sont supprimés ; b) sont ajoutés les mots : « par tranches de d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ». Exposé sommaire : Le chapitr...

I. – Alinéa 5 Après le mot : européenne insérer les mots : , ou d’intérêt écologique II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestio...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parm...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées, les bâtiments agricoles et leurs abords pour éviter des situations locales...