Amendements de Pascal Savoldelli

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assouplissement du dispositif de réinvestissement des plus values n’a qu’un lointain rapport avec la transmission d’entreprise en tant que telle et favorise surtout les détenteurs d’importants patrimoines professionnels. Faut-il ajouter de l’inégalité aux inégalités sociales dans notre pays ?

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l’attribution des parts sociales de l’entreprise à ses propres salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

Rédiger ainsi cet article : I – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : « Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention fixe notamment les critères d’évaluation de l’aide accordée, notamment en matière de maintien et de développement de l’activité et de la production, comme en ter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En créant une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, l'article prétend faciliter les transmissions d'entreprises alors qu'il ne fait que créer un nouveau dispositif d'optimisation dont rien ne prouve qu'il soit porteur de solutions. Il avantage de surcroît la transmission des fonds de commerce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 comprend plusieurs mesures particulièrement défavorables aux demandeurs d’asile et aux exilés. Il est notamment prévu l’augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures ce qui reviendrait à l’aligner sur le régime de la garde à vue. Les auteurs du présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017. En conséquence, l’article 17 prévoit q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire. Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui lui est proposé, sous peine d’être privé de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Avec cet...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît aux auteurs de cet amendement une incohérence certaine. Six mois après le vote par le Parlement d’une loi de programmation des finances publiques, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées souhaite retirer le second budget de l’État de l’effort demandé à l’en...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la provision « opérations extérieures – État d'urgence » prévue par cet article 4. Elle laisse en effet toute latitude au pouvoir exécutif pour décider d'opérations sans contrôle a priori du Parlement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Les crédits budgétaires votés à compter de 2021 seront fixés à raison de l’atteinte des objectifs définis à l’article 2. Exposé sommaire : Cet amendement situe l’effort budgétaire en matière de Défense sous la pleine responsabilité du Parlement, appuyée par l’évaluation concrète des besoins. NB :La présente rect...

Première phrase Après les mots : en prenant en compte rédiger ainsi la fin de cette phrase : les objectifs de défense du territoire et de protection de l’indépendance nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que plutôt que de se fixer un objectif de 2% du PIB, il importe dans un premier temps que la loi de pr...

Rapport annexé, alinéa 274 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à une vieille conception considérant que c’est à l’Armée de former des citoyens. La formation civique et citoyenne doit rester l’apanage de l’institution scolaire d’une part, et de toute la Nation d’autre part. NB :La présente rectif...

Rapport annexé, alinéa 268 Supprimer le mot : indispensables Exposé sommaire : Sans vouloir nier l’importance et le rôle des personnes engagées dans la réserve, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que ce dispositif ne peut en aucun cas être considéré comme un supplétif des militaires de carrière. NB :La présente rectificatio...

Rapport annexé I. – Alinéa 207 Après les mots : remise aux normes des bâtiments supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéas 211 et 212 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit par cet élément de rappeler que la question de l’immobilier reste très sensible chez les militaires. La mobilisation en urgence, suite aux attentats d...

Rapport annexé, alinéa 103 Supprimer les mots : ou de contre-insurrection Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est peu pertinent de lier terrorisme et insurrection dans la même phrase. De fait, confier à l'armée une mission de contre-insurrection pose la question du droit d'ingérence dans les affaires intérieure...

Rapport annexé, alinéa 93, première phrase Après les mots : seul ou avec des alliés insérer les mots : en veillant toujours à agir sous mandat international de l’ONU Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le caractère souverain de l’ONU en matière de légitimation des interventions armées extérieures. NB :La présent...