Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et : « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et : « 50 % ». Exposé sommaire : Aux fins de lutter contre le mal logement, il s’agit ici de relever la q...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article doit avoir été inspiré par un cas d’espèce qui n’a donc qu’un lointain rapport avec l’intérêt général. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement qui rétablit une mesure issue de la loi TEPA, à savoir le relèvement sensible du plafond d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, n’est pas acceptable. Il favorise en effet le recours massif à l’optimisation fiscale des patrimoines mobiliers et immobiliers, avec le risque de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l’augmentation du budget ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe de longue date dans les Outre-mer et tend à tenir compte de la vie chère. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, l’exécutif diminue les plafonds et récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires ...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme nous avons précédemment procédé à la suppression de l’article instaurant le prélèvement à la source, nous supprimons, par voie de conséquence, l’article qui en aménage les effets.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On croit rêver. Alors même que la justice poursuit les personnes venant au secours ou en aide aux exilés se trouvant sur le territoire de notre pays, alors même que le Gouvernement s’avère incapable d’apporter des solutions humaines à la situation vécue par de nombreux réfugiés et candidats à l’exil, ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas du 3° de l’article 83 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contribu...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...

Alinéas 16 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l’adoption du principe de la retenue à la source qui ne règlera aucun des problèmes d’égalité devant l’impôt que connaît notre sy...

Alinéas 9 à 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 du I de l’article 197 est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 735 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorc...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et in...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0, 55% du RNB d'ici 2022, la baisse...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses de : « - prises, de défense et d'achats de brevets ainsi que les frais d'assurance de ces derniers ; « - normal...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.