Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ; 2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit p...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi initial proposait de limiter une mesure d’aide fiscale accordée aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) en matière d’impôt sur les sociétés (la mesure visait à réduire la déductibilité, pour la détermination du résultat imposable, des dotations aux réserves impar...

I. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1 quindecies . Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous des dehors anodins et une sécheresse évidente, cet article constitue une menace pour les « aidants familiaux », ces personnes qui accueillent à leur domicile un parent en situation de dépendance. Il ne peut donc qu’être abrogé, au moment où l’on débat avec une certaine forme de compassion du rôle...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les biocarburants qui émettent plus de 150 gCO2/MJ. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre dans le bon sens le champ de...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibili...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

Alinéa 4 Remplacer le montant : 7 246 400 000 par le montant : 7 240 000 000 Exposé sommaire : La LOLF ayant quelques limites dans l’exercice du droit d’amendement, nous sommes contraints de procéder à une baisse de la part de la TICPE affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour pouvoir parler de la réalité d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 30 753 048 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des trans...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : La question du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas le véritable problème se posant en ce domaine de la participation des entreprises à la vie de la Nation....

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de perso...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution supplémentaire égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à accentuer la financiarisation des activités de production. Il constitue de surcroît un atout dans le jeu des donneurs d’ordre à l’endroit de leurs sous-traitants. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, prévoyant un nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine, n’est pas recevable alors même que les comptes publics continuent de subir un fort déficit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime d’intégration des groupes est déjà un des outils principaux d’optimisation fiscale. Il convient de ne pas en accroître les effets négatifs sur les comptes publics.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) ont alerté les auteurs du présent amendement quant aux conséquences du présent article sur leur modèle. À travers le mécanisme proposé, il est à craindre un arrêt net de la croissance des Scic existantes et pourrait remettre en cause la cr...

I. – Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de fiscalité pétrolière, il semble qu’une pause s’impose. Et que le dialogue républicain s’instaure pour remettre à plat l’ensemble des moyens dont notre société a besoin pour mener sa transition écologique et énergétique.