Loi de finances pour 2020

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les c...

Avant l'article 76 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques d'une gratuité des inscriptions dans les établissements d'enseignement supérieur public et d'une compensation de l’État en direction des établisse...

Avant l'article 76 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 sont supprimés. II. – Pour l’année 2020, un décret en Conseil d’État précise le plafond applicable aux droits d’inscription et les conditio...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante au Parlement, un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires pour l’exercice ...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 100 par le chiffre : 4 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de revenir sur une décision unilatérale du gouvernement, officialisée par arrêté le 15 avril 2019. En effet, alors que les débats parlementaires budgétaires pour l’année 2019 avait renforcé le devoir de transparence des entreprises sur leu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. I. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget...

Après l'article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duqu...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel aujourd'hui de redonner une impulsion à l'aide publique au développement f...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII quinquies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules « Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la po...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Carburant des navires utilisés pour le transport de passage...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de parti...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. » ; 2° À la fin du premier alinéa du c, le taux : « 28 %...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personne...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « B ... « Taux supérieur « Art. 279-.... – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Puissance Longueur 750 kW inclus à 1 000 kW exclus 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus 1 500 kW et plus 30 mètres inclus à ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2 bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, sous les conditions et dans les limites p...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solida...