Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1 er juillet 2023 et 10 % à compter du 1 er janvier 2024 ». II. – À compter du 1 er janv...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigue...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l’obtention par accord d’entreprise...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. » II. – Un décret pris après a...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2, 5 fois le SMIC. NB :La rectification consis...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obliga...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les heures supplémentaires. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’ouvrir le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souh...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’allonger la période exigée de temps de résidence sur le territoire national à justifier pour les allocataires de l’allocation de solidar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de garantir malgré une carrière incomplète une pension de retraite obligatoirement supérieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : Les...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité d’abroger l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de verser l’allocation de cessation anticipée d’activité aux salariés et non salariés manipulant les substances actives jugées préoccup...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère d’exposition à des vibrations mécaniques comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ a...

Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’opportunité de rétablir le critère de postures pénibles comme critère donnant droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite. ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12, 2 % » ; b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’ar...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-....- Il est institué une contribution additionnelle assise sur ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l'article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-....- Il est institué une contribution additionnelle assise sur ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L.241-3 est supprimé ; 2° Après l'article L.241-3, il est inséré un article L.241-3-... ainsi rédigé : « Art. L.241-3-.... Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ens...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – ...