Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéas 16 à 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement...

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L.921-4 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enseignants du premier degré de pouvoir partir en retraite en cours d’année. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale....

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les instituteurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. » Exposé sommaire : Afin de valoriser l’investissement des élus locaux dont l’engagement au service de leurs concitoyen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la diminution et de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite. Ce rapport étudie également la mise en place, la faisabilité...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 12 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste demandent le ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 10 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste demandent le ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 7 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologist...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi nous en demandons la suppression. NB : La mention « Tombé » signifi...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans.

Alinéas 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent pour plusieurs raisons aux alinéas prévoyant que l’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettent de financer un projet de reconversion professionnelle. Cela parait redondant étant donné que l’article L 4163-7 du code du travai...

Amendement n° 1968, alinéa 3, troisième phrase Après les mots : Il étudie insérer les mots : les risques sociaux économiques et Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste vise à étudier les risques sociaux économiques de la retraite par capitalisation.

Amendement n° 1968, alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : à un régime de capitalisation insérer les mots : comme au Chili Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste vise à comparer le régime actuel de répartition des retraites avec le régime par capitalisation développé historiquement ...

Amendement n° 1968, alinéa 3, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Communiste citoyen républicain et écologiste vise à supprimer toute référence à la capitalisation.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’implication des cabinets de conseil dans la détermination des modalités de la présente réforme des retraites (report de l’âge légal, accélération de l’application de l’al...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-23-1. - Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 31 décembre, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des salaires. »...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l'habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité socia...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement issu de la proposition de loi du groupe CRCE visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social abroge le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisa...