Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5121-8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’ent...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. - Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Remplacer les mots : peuvent se voir par les mots : se voient Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, rendre obligatoire les sanctions financières en cas de manquement à l’obligation de publication de l’index séniors. Une obligation de publication, et non de résultat, ce que les auteur...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement de France Asso Santé vise à garantir le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligible au complé...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-7-…. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorées en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont défin...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE inscrivent cet am...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE prévoient par cet amendement que l’Inspection du trava...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les doctorants pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les doctorantes et les doctorants...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économie...

Alinéa 23, deuxième phrase Remplacer les mots : de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD par les mots : de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0, 6 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu'il est urgent...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année par les mots : augmenteraient grâce à une hausse des salaires Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que le Gouvernement a fait le choix de ne pas augmenter les salaires face à l'inflation. Or, augmenter les sa...

Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année par les mots : augmenteraient grâce à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si le Gouvernement faisait le choix de mettre en œuvre des dispositifs efficac...

Alinéa 18, avant-dernière phrase Après l’année : 2026 rédiger ainsi la fin de cette phrase : , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 37, 5 annuités pour une carrière complète Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réforme des retraites déposée par le...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe CRCE entend s’assurer que par convention ou lors d’un accord de branche étendu, les indicateurs retenus ne ...

Alinéa 18 Après la première occurrence de l’année : 2024 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons proposer une réforme des retraites plus juste pour toutes et tous dès 2024 en supprimant le système de décote. Il faut ...