Douane

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des douanes rencontre les organisations représentatives du personnel afin de déterminer leurs propositions en vue de l’élaboration d’un code de procédure douanière. Le Gouvernement tra...

Avant le TITRE Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de la disparition depuis 1997 de la présence doua...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne comprennent pas l’absence des routes ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , désignés par arrêté du ministre chargé des douanes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement inclure l’ensemble des infrastructures des transports internationaux (gares, ports, aéroports) dans le champ du rayon des douanes ajusté à 10 kilomètres par la commission. En effet, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que cet article est vain et ajoute aux douanes des prérogatives qui resteront inusitées tant les services souffrent d’un manque d’effectifs et de moyens pour assurer leur mission. Les agents des douanes n’ont pas selon les auteurs à exiger d’une plateforme en ligne q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que l’expérimentation proposée par le Gouvernement, à savoir la conservation via un fichier automatisée des immatriculations des véhicules via le système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) pendant une durée maximale de 4 mois contre quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que ce projet de loi soit l’occasion d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toutes dispositions du code des douanes ou non-codifiées dans celui-ci.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent fermement à la création d’une réserve opérationnelle qui entérine une politique austéritaire et les carences d’attractivité des agents et des agentes des douanes titulaires. La création d’une telle réserve revient à nier la possibilité qu’avait le service Paris Sp...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Le 4 de l’article 44, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que le rayon des douanes est trop restreint et que le Gouvernement se priverait de la possibilité de l’élargir à 60 kilomètres en cas de circonstances particulières. Cette disposition est en contradiction avec l’ambition affichée par l...