Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la ...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biod...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique...

Alinéa 15 Après les mots « à compter du 1er janvier 2021 » Insérer les mots : « et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1 er janvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la Directive 94/62/CE, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont ...

Alinéa 5 Les mots « peut être » sont remplacés par « est ». Exposé sommaire : Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de déb...

Alinéa 5 Après le mot « européenne », insérer : « et de soutenir les filières de recyclage » Exposé sommaire : La filière de recyclage française traverse actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de cap...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » 2 ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État défini...

Compléter cet article par 3 alinéas supplémentaires ainsi rédigés : “Après l’alinéa 5, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : A compter de 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’a...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, rajouter un alinéa ainsi rédigé : “La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux”. ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-15 du code de l’environnement, rajouter un alinéa après le 2° ainsi rédigé : “Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre peuvent déroger aux plans et aux schéma...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-15 du code de l’environnement, rajouter un alinéa après le 2° ainsi rédigé : “Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l...

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territori...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la fe...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...

A l’alinéa 38, après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, ...

A l’alinéa 7, après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits ...

Alinéa 5 Remplacer les mots Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne Par les mots En conformité avec les objectifs et avec la loi et le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est nécessaire, non seulemen...