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Amendement N° 256 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonnecarrère, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Capus, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, de Legge, Decool, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Férat, MM. Fouché, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longeot, Longuet, Mme Lopez, MM. Menonville, Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon, Moga, Mmes Morin-Desailly, Noël, MM. Piednoir, Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, Ramond, MM. Reichardt, Saury, Savary, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido, Sol, Mme Thomas, M. Vaspart, Mmes Vermeillet, Imbert.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
Exposé Sommaire :
La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui portent non seulement atteinte à l’environnement mais pèsent également lourdement sur les budgets des collectivités locales.
Le présent amendement vise à instaurer, en cas de récidive, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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