Questions écrites de Pascale Bories

Réforme de la distribution de la presse

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation critique de la société Presstalis. Leader de la distribution de la presse au numéro en France, Presstalis distribue 75 % de la presse en France. Ayant frôlé le dépôt de bilan de justesse en 2018 grâce à l'aide de l'État à hauteur de 90 millions d'euros, Presstalis enregistre une réduction de 10 % de son act...

Revalorisation des pensions militaires d'invalidité

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI). La n° 2019-1479 de finances pour 2020 a été promulguée le samedi 28 décembre 2019 et depuis le 1er janvier 2020, le montant du point PMI est passé de 14,45 € à 14,57 €, soit une augment...

Taxation additionnelle imposée par les États-Unis sur la filière du vin en France

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la taxation additionnelle imposée par les États-Unis sur la filière du vin en France. Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis imposent une taxation additionnelle à l'exportation de 25 % sur les vins français. Les États-Unis ont en effet décidé de taxer à hauteur de 25 % de nombreuses importatio...

Accouchement accompagné à domicile

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'accouchement à domicile (AAD) par les politiques de santé publique. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour tous les acteurs de la...

Attribution de la médaille d'honneur

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'attribution de la médaille d'honneur du travail. L'obtention de cette médaille est exclusivement réservée aux salariés du secteur privé travaillant sur le territoire français (décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail). Elle récompense l'ancienneté (suivant un barème d'anc...

Répartition géographique des officines de pharmacie sur le territoire

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des officines de pharmacie sur le territoire. Elle souhaiterait la sensibiliser aux conséquences de l'évolution des articles du code de la santé publique liée au décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, de transfert et regroupement et aux con...

Simplification des démarches administratives en direction des associations

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales ...

Sécurisation des parcours des personnes handicapées

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurisation des parcours des personnes handicapées. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministres dont elle, mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail...

Statut du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant

Mme Pascale Bories rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8129 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Statut du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de lignes ferroviaires et politique tarifaire

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la suppression de trains à grande vitesse (TGV) sur la ligne Marseille-Avignon-Lyon-Paris à des horaires à forte affluence. Les nouveaux horaires pour 2019 ne sont pas du tout adaptés. Par exemple, les Avignonnais et Gardois qui tra...

Assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'agence de gestion et de développement informatique

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui recense aujourd'hui 4 500 collectivités membres, soit plus de 10 % des communes françaises. Ce syndicat intercommunal a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés ...

Statut du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le flou juridique concernant le personnel des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Elle soulève deux problématiques. La première concerne l'article 19 du décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, selon lequel le person...

Impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entre...

Baisse de salaire des auxiliaires de vie scolaire

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse de salaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Dès la fin de cette année, à la fin de leur contrat, les AVS, en contrat unique d'insertion (CUI, contrat de droit privé) passent au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH, contrat de droit public), entraînant une baisse de 1...

Réglementation des bars à chicha

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des bars à chicha et la protection des personnes exposées. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il définit les conditions de mise en place d'un fumoir, lieu réservé aux fum...

Réforme du « reste à charge 0 »

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (le panier « RAC 0 ») en optique. Cette réforme provoque une très vive inquiétude des professionnels en optique qui craignent de faire face à des contraintes administratives entraînant des coûts financiers qui ne seraient plus supportables. Les conséquences de telles...

Préoccupations des écoles de conduite françaises

Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les préoccupations des écoles de conduite françaises. Elles subissent en effet l'« uberisation » du secteur et la réglementation qui n'est pas la même que pour les auto-écoles en ligne sur un certain nombre de points : un permis « moins cher », s'affranchissant totalement des charges salariales et de la...

Obtention du brevet professionnel spécialité « activités sports collectifs »

Mme Pascale Bories appelle l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) spécialité « activités sports collectifs », obtenu dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce diplôme a été créé via l'arrêté du 7 juillet 2006 qui mentionne clairement la liste des sports collectifs conce...

Rémunération des orthophonistes dans les établissements de santé

Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé et les hôpitaux publics. En effet, ces professionnels du secteur paramédical ont vu leur grille salariale ajustée à un niveau bac + 3, alors que le cursus pour exercer ce métier nécessite cinq années d'étude. Ainsi, les praticiens ...

Conséquences de la sécheresse pour les éleveurs cévenols

Mme Pascale Bories appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des difficultés importantes que rencontrent les éleveurs de caprins et d'ovins, installés dans le massif des Cévennes. Cet agropastoralisme, avec comme symbole fort la transhumance, inscrit au patrimoine mondial de l'humanité, subit de plein fouet la sécheresse en cours depuis cinq mois. En ...