Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

I. - Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 II. - Alinéas 28 à 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 214-3 est abrogé ; Exposé sommaire : Afin de ne pas faire peser des contraintes excessives sur les petites communes, il est proposé de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil ...

I. – Alinéa 42 Supprimer les mots : les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que II. – Alinéa 45 Supprimer les mots : concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 16 Après le mot : orientation insérer le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences du maintien, par la commission des affaires sociales, de la dénomination de Pôle emploi.

Alinéa 83 Supprimer les mots : , du II de l’article L. 5311-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression, par la commission des affaires sociales, de la charte d’engagements.

Alinéa 51 Après le mot : alinéa, insérer les mots : après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 41, première phrase Remplacer les mots : cet opérateur par les mots : cette institution Exposé sommaire : Coordination avec le maintien par la commission de la dénomination de Pôle emploi.

Alinéa 13 Après le mot : bénéficiaire insérer les mots : du revenu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : activité, par le mot : active Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 151, alinéa 3 Supprimer les mots : , le cas échéant, de formation et Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver, dans la définition des engagements de l'organisme référent inscrits dans le contrat d'engagement, les actions mises en œuvre en matière de formation. En effet, la formation ne peut pas être considérée com...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la p...

Alinéa 9 Après le mot : requis insérer les mots : auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures Exposé sommaire : L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organ...

Alinéa 60 Remplacer l'année : 2025 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 10 qui donnent de nouvelles compétences aux communes en tant qu'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, doivent entrer en v...

Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que le préfet puisse, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite e...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début de la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « Ces relais peuvent » sont remplacés par les mots : « Le relais peut » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I - Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. II - Alinéa 34 Supprimer les mots : À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, III - Alinéas 43 et 44, 54 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que la politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadr...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l'opérateur mentionné par les mots : l'institution mentionnée Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination et ne devienne pas l'opérateur France Travail .