Amendements de Pascale Gruny

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette évalua...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter de l’exercice 2023. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » s...

Alinéas 5 et 6 Remplacer le mot : janvier par le mot : septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’évolution de l'âge d’entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l’âge de départ en retraite antici...

Alinéa 2 Remplacer les mots : leurs pensions par les mots : leur pension Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret par les mots : déterminées par décret parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer le mot : rachats par le mot : versements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à ...

I. – Alinéa 30 Après le mot : Les Insérer la référence : 2°, II. – Alinéa 31 1° Remplacer la référence : Les 1° et 2° Par la référence : Le 1° 2° Remplacer la date : janvier 2024 par la date : septembre 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la situation des habitants de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, mentionné à l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661-1 du présent code ou aux arti...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : Les deux premiers alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables par les mots : L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Au troisième alinéa, les mots : « des organismes débiteurs des...

I. – Alinéa 1 Après les mots : par voie d’ordonnance, insérer les mots : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 117 I. – Première phrase 1° Remplacer la deuxième occurrence du mot : du par la référence : des 7° à 2° Après le mot : cotisations insérer les mots : et contributions II. – Deuxième phrase 1° Remplacer les mots : Le II du présent article s’applique par les mots : Les 7° et 8° du I et le II du présent article s’appliquent 2...

I. – Alinéa 115 1° Remplacer les mots : . Il fixe le cadre dans lequel doivent par les mots : ainsi que le cadre dans lequel doivent 2° Après les mots : , pris dans leur ensemble insérer les mots : , et pour les finances publiques 3° Supprimer les deux dernières phrases. II. – Alinéa 116 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 111 Remplacer les mots : à la déclaration d’éléments par les mots : aux éléments déclarés et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 101 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731-35 est ainsi modifié : …) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par ...