Amendements de Pascale Gruny

Après l’alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentionnés à l’article L. 613-1 du code de la sécurit...

Alinéa 335 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions de l'article 39 alinéa 334. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’aviation civile, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « RÉGIME SOCIAL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL « Art. L. 424-1. – Les rémunérations versées aux personnes régies par le présent livr...

Alinéa 114 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l’act...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Exposé sommaire : La directive 2004/18/CE et la directive 2014/24/UE du Parlement euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible, qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D’une part cet article va au bout de la philosophie qui a présidé à la création de la CMU-b en s’affranchissant totalement de la logique d’affiliation (ou d’ayant-droit d’a...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 531-2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2016. Elle institue un régime universel par point...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1 II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Un accord de bra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue. Pour ne pas risquer de ...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : et dans les conditions définies au présent II 2° Supprimer les mots : , sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante II. – Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 propose d’atténuer les effets d’un redressement URSSAF sur les sommes contribuant ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le gouvernement envisage d'aligner le taux de cotisation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celui du RSI afin de permettre à l'assurance maladie de diminuer le coût de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé conventionnés. Nul beso...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le coti...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Notamment, avant l’envoi de toute mise en demeure, les réclamations concernant les relations d’un organisme de base avec ses usagers sont reçues par un...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 611-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-8-… – Au sein de chaque caisse de base, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches socia...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5125-23-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-… – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l’unité, l...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures ...