Amendements de Pascale Gruny

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dépar...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de ...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : , dont le contenu est précisé par décret, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue. Exposé sommaire : L’article 70 propose oppo...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. ...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des perso...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux maires...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4. » ; Exposé sommaire : L'article 8 bis , insér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er juillet 2022. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement fixe au 1 er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 21 de la proposition de loi. En effet, la mise en place d...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 4822-1 est ainsi modifié : a) Après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d'une formation en médecine du travail » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'il ne justifie pas d'une formation en médecine du tra...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de pr...

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer la référence : L. 1110-4-1 par la référence : L. 1470-5 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 4622-8-2 par la référence : L. 4622-2-1 III. – Après l’alinéa 4 Insérer deux ...

Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 4622-8-2 par la référence : L. 4622-2-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le cinquième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2024. Exposé...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est rendu inutile par l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dans sa version consolidée résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action pub...

Alinéa 2 Remplacer les mots : prévus aux articles L. 4622-7 et suivants par les mots : mentionnés à l'article L. 4622-7 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.