Amendements de Pascale Gruny

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...

1° Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : travail insérer les mots : au moins 2° Alinéa 3 a) Remplacer les mots : Le chef d’établissement par les mots : L’employeur b) Après le mot : obligation supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le tiers-temps dédié aux missions en mi...

1° Après l’alinéa 16 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « B. – Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré pa...

Amendement n° 1871, alinéa 3 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : aux hippodromes et aux terrains d’entraînement de chevaux de courses 2° Seconde phrase Après le mot : équipements insérer les mots : mentionnés à la première phrase du présent IV Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction de la commer...

Alinéa 15 Remplacer les mots: du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle par les mots: de l'examen de préreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18 de la proposition de loi.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les deux occurrences de la référence : « I et II de l'article L. 1111-17 » sont remplacées par la référence : « I, II et IV de l'article L. 1111-17 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 19 Remplacer les mots: du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle par les mots: de l'examen de préreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 18.

I.- Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - Le treizième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « L. 315-4 ; ». II.- Aliné...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi.

Alinéa 13 1° Supprimer les mots : début du 2° Après le mot : contrat rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicale...

Alinéa 2 Supprimer les mots: de prévention et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Supprimer les mots: à une date fixée par décret, et au plus tard Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que la proposition de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022. Il n'apparait ni souhaitable ni nécessaire que la date du 31 mars 2022 puisse être anticipée par décret. Il convient de sé...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4822-2. – À Saint-Pierre-et-Miq...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l'article L. 4822-1, après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d'une formation en médecine du travail ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec le dispositif de médecin praticien correspondant, il est proposé de relever les ex...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Sauf disposition expresse d'entrée en vigueur différée prévue par les articles de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 4622-14, insérer les mots : L. 4625-1 et 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : des articles par les mots : de l'article Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la position constante de la commission contre les demandes de rapport adressées au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour procéder au regroupement des Aract au sein de l'Anact. Les Aract sont en effet des associations régionales paritaires dont l'existence est codifiée dans la partie règlementaire du code du travail. Il peut donc être procédé à la fusion de ces structures av...