Interventions de Patrice Gélard

Des heures plutôt !

Il est impossible d'appliquer ces recommandations dans certains établissements publics, par exemple les ports autonomes, dont les conseils d'administration ont une composition fort complexe et qui emploient un personnel exclusivement masculin. Il n'y a pas de femmes parmi les dockers et les lamaneurs ; il faudrait des changements profonds avant...

Cette proposition de loi, qui présente un intérêt réel, va dans le sens d'une série de lois adoptées successivement depuis 1985 : les lois du 30 décembre ont limité, pour la première fois, le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives en posant les principes « un mandat national et un mandat local par élu » et « un homme, deux mand...

Enfin, la commission supérieure de codification nous saisira sous peu de la refonte du code électoral, dans ses parties organique et ordinaire, sans compter que nous devrions examiner prochainement un texte de loi organique sur les collectivités territoriales déposé en octobre 2009. Ne vaut-il pas mieux traiter dans ce cadre la question des inc...

Soit ! Mais députés italiens, espagnols et portugais, pour m'en tenir à ces seuls exemples, cumulent tous leur mandat de parlementaire avec un métier d'avocat ou de professeur.

Nous sommes contre l'idée, défendue par certains socialistes, d'un régime d'incompatibilités différent pour l'Assemblée nationale et le Sénat. En outre, il faut avoir conscience que cette proposition de loi ne concerne pas les députés européens. Le débat de ce matin a montré que nous ne pouvions aborder la question du cumul des mandats de maniè...

rapporteur. - Cette proposition de loi pose un véritable problème tout en soulevant des questions non négligeables. Rappelons, pour commencer, que la loi du 11 mars 1988 soumet déjà le Président de la République et les membres du Gouvernement à des obligations de déclaration de patrimoine. Ensuite, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 novem...

Ce n'est pas moi qui avance cet argument mais les professeurs de droit !

Vous soulevez un problème d'éthique, non de droit !

Tout cela relève du domaine réglementaire. L'amendement n°157 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le gouvernement nous présente des mesures absurdes par amendement, au dernier moment !

Le gouvernement ne respecte pas l'impératif de faire court : sa rédaction est beaucoup trop longue et peu lisible. L'amendement n°275 du gouvernement est adopté et devient article additionnel.

Tous les conseillers d'Etat en service extraordinaire.

Je déplore dans cet article une véritable turpitude du Gouvernement, parce qu'il y supprime la fondation pour les études comparatives, dont nous avions adoptée à l'unanimité la création au Sénat dans la loi du 28 février 2002, ce qui devait être l'un des tout derniers textes du gouvernement Jospin. Le décret d'application n'a jamais vu le jour,...

Notre collègue M. de Rohan s'est dit scandalisé de voir le Conseil d'Etat tenter de rétablir une forme de cooptation, telle qu'elle existait avant 1945 avec des concours spécifiques. Il faut appliquer à la nomination comme auditeur au Conseil d'Etat la procédure que le décret va organiser pour la sortie de l'ENA. C'est pourquoi, au nom de M. d...

Ce n’est pas dans la Constitution !

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Sueur, car des auto-entrepreneurs exercent une activité ailleurs que dans l'artisanat. Par exemple, heureusement qu'il en existe pour trouver un jardinier en province ! Car il n'existe aucune entreprise de jardinage. En revanche, pour trouver un maçon, je m'adresse évidemment à une entreprise. Et je s...

On ne va tout de même pas garder 36 000 communes ad vitam aeternam !

La contradiction de départ, c'est le statut de commune associée...

C’est n’importe quoi !