Questions écrites de Patrice Joly

Recours au congé maternité par les exploitantes agricoles

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le faible recours au congé maternité par les exploitantes agricoles. Malgré les avancées pour étendre le droit au congé maternité des agricultrices, la proportion de femmes qui recourent à ce congé est de 58 %, ce qui reste une proportion insuffis...

Engagement de l'État dans le programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte »

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'engagement de l'État dans le programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environne...

Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, selon les termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Ce texte porte sur un su...

Nécessité de rappeler les grands principes de la laïcité à certains élus

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rappeler les grands principes de la laïcité consacrée par la loi de 1905 à certains élus en exercice. En effet, la loi du 9 décembre 1905 précise que la République « ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte ». Or, on observe depuis plusieurs années des risques de dévoiement de la laïci...

Communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé sans affectation

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation difficile rencontrée par les petites communes ayant la charge d'un agent territorial spécialisé (agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM, agent d'entretien ou agent chargé des transports scolaires) qui se retrouve sans affectation et sans po...

Conséquences du retrait anticipé de l'enveloppe FNADT pour le Pays Nivernais Morvan

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du retrait anticipé et sans préavis, de la part de l'État, de l'enveloppe du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) inscrite au titre du contrat de plan État / région (CPER) 2015 – 2020 pour les territoires hyper-ruraux, soit deux millions d'euros à répartir é...

Conséquences désastreuses de la diminution du nombre de contrats aidés

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences inquiétantes de la diminution drastique du nombre de contrats aidés dans nos communes. À titre d'exemple, l'association Médio, qui regroupe cinq centres sociaux (Centre social Vert-Pré, du Banlay, des Bords de Loire, de la Baratte et l'Espace socioculturel grand ouest (Esgo), rebaptisé Espace Stéphane-Hessel...

Baisse de l'aide personnalisée au logement et des ressources des organismes du logement social

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et des ressources des organismes du logement social. Selon la fédération nationale des offices publics de l'habitat, ce sont près de 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). De plus, la ba...