Questions écrites de Patrice Joly

Encaissement par l'office national des forêts des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État d'imposer aux communes forestières, contre leur avis et sans expertise préalable des conséquences juridiques et économiques, une procédure nouvelle permettant à l'office national des forêts (ONF), à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser à la place des communes les recettes tir...

Rôle de l'État en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l'État au regard de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Alors que de nombreux territoires subissent d'importantes inondations, force est de constater que la compétence GE...

Attaques des épicéas par les scolytes en région Bourgogne-Franche-Comté

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récents problèmes sanitaires rencontrés dans les peuplements d'épicéas. Les forêts d'épicéas des départements de la région Grand Est et des régions limitrophes (Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Wallonie, Rhénanie-Palatinat…) sont victimes d'attaques de scolytes en raison des conditions ...

Crédits de l'État pour 2019 en direction du dispositif local d'accompagnement

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la sécurisation du financement du monde associatif. Le projet de loi n° 146 (Sénat, 2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2019 prévoit des crédits de l'État fléchés à hauteur de 8,4 millions d'euros contre 8,6 millions d'euros en 2018, pour le financ...

Canicule et sécheresse, mettent les agriculteurs de la région Bourgogne en grande difficulté

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des difficultés importantes que rencontrent les agriculteurs de la région Bourgogne. De nombreuses exploitations agricoles ont subi de plein fouet la canicule et la sécheresse en cours depuis cinq mois. Ainsi, se pose la question de l'impact du changement climatique sur l'avenir des filières not...

Menaces sur les exploitations de production de sapins de Noël

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur les exploitations de production de sapins de Noël si le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) disparaissait. En effet, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, ce dispositif pourrait être supprimé...

Postes d'enseignants vacants dans les établissements scolaires nivernais

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des professeurs concernant le nombre toujours plus élevé de poste d'enseignants vacants dans les établissements scolaires nivernais. Depuis plusieurs années, les établissements scolaires connaissent une véritable crise du recrutement, aussi bien dans le primaire que dans l...

Fermeture programmée de nombreuses trésoreries dans les territoires ruraux

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture programmée de nombreuses trésoreries dans les territoires ruraux. Les élus locaux, très attachés au maintien de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national, s'inquiètent de l'accélération du rythme de fermeture des centres des finances publiques. En effet depuis plusi...

Application de l'article 278 sexies du code général des impôts aux établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. En effet, le 2 du I de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la ...

Suppression des services de l'État dans les territoires ruraux

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des services publics de l'État dans tous nos territoires. Depuis 2005, ce sont près de 400 centres de finances publics qui ont fermé et 5 000 bureaux de postes dit « de plein exercice » qui ont été supprimés principalement dans nos communes rurales. La Nièvre n'a malheureusement pas été épa...

Dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique. Afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration ...

Réforme des zones défavorisées simples

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme des zones défavorisées simples (ZDS) et, plus particulièrement, sur les communes qui vont sortir de ce dispositif. Le classement de communes en zone défavorisée conditionne le versement d'une indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN) pour les exploitants agricoles, principaleme...

Projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de piscine de stockage de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire. Ce territoire, au cœur du sancerrois, pourrait être choisi par l'entreprise EDF pour accueillir à l'horizon de 2030 une piscine de stockage de déchets nucléaires prenant le relais du site de La Hague....

Inquiétudes des éleveurs et des agriculteurs sur les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux inquiétudes de nos concitoyens, des éleveurs et des agriculteurs sur les négociations actuelles qui ont lieu entre l'Union européenne (UE) et le marché commun du Sud (Mercosur). L'Accord économique et commercial global (CETA) est en application provisoire depuis le 21 sep...

Restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la demande de restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer. Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la caisse d'allocations familiales (CAF) invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. Toutefois, si ...

Baisse des crédits alloués au centre national pour le développement du sport

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits alloués au centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le mouvement sportif, notamment le comité départemental olympique et sportif de la Nièvre, est inquiet face à la baisse importante de l'enveloppe du CNDS. L'enveloppe territoriale, destinée à subventionner les clubs, les comités départemen...

Régime des fonds de concours pour les syndicats d'énergie

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités membres pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. L'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de ...

Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques professionnels encourus par les agents d'exploitation du réseau d'eau potable et plus spécifiquement les agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales. La catégorie « active », par opposition à la catégorie « sédentaire », permet aux agents qui en relèvent de bénéficier d'un ...

Concurrence déloyale et dangereuse faite aux écoles de conduite agréées

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à distance de ...

Fermeture de classes en milieu rural

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déclaration de M. le Président de la République qui a annoncé le lundi 17 juillet 2017 lors de la première conférence nationale des territoires que « les territoires ruraux ne pouvaient plus être la variable d'ajustement. » Il n'y aurait donc plus « aucune fermeture de classes dans les zones rurales. » Or, en...