Questions écrites de Patrice Joly

Report de la fin des tarifs réglementés du gaz

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz. La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour le 30 juin 2023. Cette mesure fait suite à la décision n° 370321 du 19 juillet 2017 rendue par le Conseil d'État qui souligne que les tarifs réglementé...

Situation du secteur de l'imprimerie face à la hausse des tarifs de l'électricité

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du secteur de l'imprimerie face à la hausse des tarifs de l'électricité. Le secteur de l'imprimerie en France emploie 35 000 personnes directement. Ce secteur, comme l'ensemble de la filière papier-graphique, fournit des services essentiels dans de ...

Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Un rapport publié en janvier 2022, à l'initiative du ministère de la transformation et de la fonction publiques, fait le constat d'une baisse de l'attractivité de la fonction publique territoriale. La récente augment...

Conditions de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La formation d'un accompagnant est de 60 heures sur 5 mois durant le premier semestre de la prise de fonction. C'est peu, en particulier lorsque l'accompagnant doit soutenir l'élève et l'...

Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'.

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Le dispositif MaPrimeRénov' a été mis en place dans l'optique d'accélérer la rénovation énergétique des logements en aidant les ménages dans le financement de leurs travaux. La mise en place de ces aides a ainsi généré une hausse de la demande et du nombre...

Situation des habitants du Sierra Leone et visa de transit

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des habitants du Sierra Leone. En effet, à la suite du Brexit, le Gouvernement français a exigé un visa de transit pour les passagers en transit dans les aéroports français et plus particulièrement à Roissy Charles de Gaulle. Il faut signaler qu'aucun autre pays étranger n'a imposé c...

Rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'ancrage du sexisme chez les moins de 35 ans

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'ancrage du sexisme chez les moins de 35 ans. Un rapport publié le 23 janvier 2023 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) alerte sur la persistance du sexisme dans la p...

Consacrer un statut à part entière pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de suivre les préconisations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de consacrer législativement, à l'ensemble des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) un statut à part entière au sein d'un chapitre distinct de celui des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le...

Situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité. Aujourd'hui, le plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux entreprises en 2023, correspond en grande ma...

Moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles. Ces schémas départementaux de l'enfance et des familles constituent la pierre angulaire de l'action départementale en faveur des enfants et des familles, structur...

Fin de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle re...

Difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter. À la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 en Belgique et aux Pays-Bas, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré en France en 2008. Il n...

Modalités de recensement par internet

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des modalités de recensement par internet. Les élus municipaux de la Nièvre soulèvent certaines problématiques à la suite du recensement par déclaration internet. Auparavant, le recensement se faisait par contact direct avec les populations, ce qui permettait de corriger ou d'ajuster les déclaration...

Situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique numérique sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire national...

Automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et conséquences pour les collectivités et les syndicats

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 2020 concernant l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités et syndicats intercommunaux. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance...

Fragilité du logement social en France

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions budgétaires qui se poursuivent depuis plusieurs années et qui fragilisent la politique du logement social en France. Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du produ...

Déploiement de la fibre optique en milieu rural

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déploiement de la fibre optique en milieu rural et sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux électriques exploités par Enedis, en raison des paramètres du logiciel Comac, paramètres fixés par arrêté interministériel et qui déterminen...

Épandage des boues produites par les stations d'épuration dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration dans le contexte de l'épidémie de covid-19. L'arrêté du 30 avril 2020, pris d'après l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d...

Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles et indemnités d'élus

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé de cette loi était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionn...

Raccordement d'habitations en zone rurale au réseau d'eau potable

M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la situation des populations habitant des hameaux en zone rurale dont l'approvisionnement en eau potable était jusqu'à maintenant réalisé par des puits ...