Amendements de Patricia Bordas

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer le montant : 1, 5 euro par le montant : 2 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 341-5-… - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : jours de repos insérer les mots : et jours de congés prévus à l’article L. 3141-1 et après le mot : enfant insérer les mots : ou d’un jeune 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en-deçà ...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la joui...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d’Éta...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2323-57 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situati...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'i...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale, le versement à une association ou à une en...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'i...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes....

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre V du livre I er du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé : « Art. L. 155-… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qu...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Une organisation de producteurs reconnue par l’autorité administrative en application des articles L. 551-1 et suivants, peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par ses adhérents placés dans une situation similair...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'Etat énoncés à l'article L.631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir ...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...