Amendements de Patricia Demas

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS » II – Après le Titre II Bis, insérer un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre 1 er : Améliorer la sécurité dans les transports » III – Après le chapitre 1 er insérer un a...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La répartition et l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent en priorité au sein du ressort territorial du centre hospitalier régional et universitaire dont ils relèv...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Créer le programme Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

I. - Amendement 101, alinéa 4 Après les mots : code de l’environnement insérer les mots : et les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … –...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l’adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l’État ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots « le transport, », sont insérés les mots suivants : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi r...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ». II. – La per...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et dura...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : critères cumulatifs suivants par les mots : conditions suivantes II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 217 bis. – Les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant, à la date de leur perception, les dommages contre les inondations dans les territoires mentionn...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant m...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …...