Amendements de Patricia Demas

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain auquel doivent souscrire les fédérations sollicitant l’agrément de l’État est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Cons...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat. Le contrat d’engageme...

Alinéa 2 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé : « L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vient profondément modifier les rapports entre l’Etat et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifications législatives afin d’étendre l’applic...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, à la différence des ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé : « Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recou...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du dr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents mentionn...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2028 Exposé sommaire : Cet article a été adopté en commission et prévoit l’interdiction de l’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1 er mars 2026. Or, des travaux sont en cours au niveau européen depuis des mois, auxquels l’UEFA ...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municip...

Après l’article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. …. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre pub...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des baga...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et avant...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...