Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-…. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….– Par dérogation au II du présent article, du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15...

Alinéa 107 1° Remplacer les mots : , IV et IV bis par les mots : et IV 2° Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur semble difficilement réalisable en une seule année transitoire, comme prévu actuellement. En effet aucune simulation ou projection chiffrée n’a pour l’...

I. – Alinéa 58 Remplacer le mot : pour par les mots : au niveau de II. – Alinéa 59, première phrase Après le mot : critères rédiger ainsi la fin de cet alinéa : nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des orga...

Alinéa 19, dernière phrase Après le mot : code, insérer les mots : ou non regroupé physiquement mais dans une logique de coordination renforcée des modalités d’exercice Exposé sommaire : A l'échelle nationale, 8% de la population réside dans une commune sous-dense en médecins généralistes, au sens d'une accessibilité inférieure à 2, 5 con...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : thérapeutique insérer les mots : et de la galénique de chaque médicament Exposé sommaire : Le processus de fabrication des médicaments est extrêmement complexe ; les contraintes spécifiques à chaque galénique obligent à étudier indépendamment les médicaments selon leurs formes. Cet amendement vise ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entreprise pharmaceutique défaillante doit donner priorité à l’alternative médicamenteuse issue d’entreprises disposant d’une autorisation de commercialiser cette dernière au sein d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, avant ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les solutions alternatives importées doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui tienne compte à la fois de la sécurité sanitaire et de la nécessité de répondre dans un délai restreint à un besoin potentiellem...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : sur avis de l’Agence nationale de santé publique Exposé sommaire : L’Agence Nationale de Santé Publique, établissement public succédant à l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l’Établissem...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les coûts supplémentaires engagés spécifiquement au titre de l’obligation prévue à l’alinéa précédent par tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament sont identifiés par l’agence nationale de sécurité du médicament. Un rappo...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : , outre les dispositions prévues au présent chapitre Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte NB :La ...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage. Exposé sommaire : L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponib...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66, 6 %, il s’agit par cet article de réduire l...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ; Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familia...