Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – I. – Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020, les médecin...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ; Exposé sommaire : Il s'agit, lorsqu'il y a saisine d'un juge (saisine a posteriori) dans le cadre des procédures de saisie conservatoire, de faire que cette saisine ait un effet suspensif dans l'attente du jugement. NB ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge ...

I. – Alinéa 35 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionnés à l’article L. 723-13-3 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : , en maison sport-santé ou dans une structure identifiée par les agences régionales de santé et les directions régionales et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif des bilan d'ac...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficia...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissement de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9 par les mots : des montants facturés aux établissement de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauv...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médica...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) MR supérieur à Z et infér...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dotations régionales limitatives tiennent compte, en particulier, des besoins de créations de places nouvelles correspondant au nombre d’en...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport sur l’état de la prise en charge des enfants et adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Exposé somm...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 93, 6 par le nombre : 93, 1 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 84, 2 par le nombre : 84, 7 Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2, 3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du ser...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est fait mention de cette possibilité dans la lettre d’observations. » Exposé sommaire : La LFSS pour 2019 a ouvert la possibilité pour le cotisant de dem...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et après que les intéressés ont été informés des périodes vérifiées, des pièces demandés et qu’ils ont été avertis de l’exi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertisseme...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Il convient d’accorder, pour le moin...