Questions de Patricia Morhet-Richaud

Rémunération de la télémédecine

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération de la télémédecine. En effet, la pratique de la télémédecine est actuellement dépourvue d'un mode de rémunération pérenne. Or, il apparaît qu'en l'absence de stabilisation de la question du mode de rémunération, la télémédecine ne peut pas se développer. Il existe pourtant un ca...

Plan loup

Mme Patricia Morhet-Richaud. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le plan Loup 2018–2022, actuellement en cours de négociation, doit concilier, « la cohabitation entre une espèce protégée, le canis lupus, et l'élevage dans les départements où le prédateur est présent ». Une concertation est actuellement organisée, dont les modalité...

Demande d'homologation permanente de produits biologiques

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande d'homologation permanente du fongicide polyvalent avec effet insecticide dénommé « bouillie sulfocalcique » ou « bouillie nantaise » et de l'insecticide biologique dénommé « neemazal ». En effet, ces produits indispensables au traitement des vergers labellisés biologiques sont...

Politique agricole commune

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification par la France à la Commission européenne d'un transfert complémentaire de 4,2 % des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). En effet, cela porte à 7,5 % la part des crédits transférés, soit environ 560 millions par ...

Déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir. En effet, maintenir l'excellence du cuir français, transmettre des savoir-faire, former une main-d'œuvre qualifiée, accompagner de nouveaux entrepreneurs, produire de façon durable et responsable, valoriser la créativité et l'innovation ...

Traçabilité pour les plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire traçabilité des plasmas entrant dans la composition de tous les médicaments prescrits en France et notamment des médicaments dérivés du sang (MDS). En effet, si sur le territoire national l'établissement français du sang (EFS) est chargé de la collecte, de la préparation, de la q...

Aménagement des conditions d'examen ou de concours pour les candidats handicapés

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions des examens et des concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap. En effet, l'article D. 351-28 du code de l'éducation prévoit que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours doivent adresser leur demande ...

Accord entre l'État, TDF et les départements pour la couverture des zones blanches

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le refus des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var de financer à nouveau des investissements publics déjà réalisés auparavant pour équiper les relais TDF (Télédiffusion de France) en téléphonie mobile. En effet, il semblerait que de...

Accord entre l'État, TDF et les départements pour la couverture des zones blanches

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le refus des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var de financer à nouveau des investissements publics déjà réalisés auparavant pour équiper les relais TDF (Télédiffusion de France) en téléphonie mobile. En effet, il semblerait que de...

Numerus clausus pour les études de médecine

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus des études de médecine. En effet, chaque année, le nombre d'étudiants admissibles en deuxième année de médecine est attendu avec beaucoup d'intérêt tant les attentes sont importantes dans tous les territoires. Si on ne peut que se féliciter de l'augmentation substantielle du...

Demande d'avis des commissions départementales dans le cadre de l'élaboration du PLU

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestier et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, l'article L. 151-11 2° du...

Difficultés de financement de la psychiatrie publique dans les Hautes-Alpes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour l'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière appliquée par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au centre hospitalier (CH) Buëch Durance, qui gère les activités de psychiatrie dans les Hautes-Alpes. En eff...

Offre d'accueil pour les adultes polyhandicapés

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des adultes polyhandicapés âgés de plus de 20 ans, résidant dans le département des Hautes-Alpes. En effet, actuellement il n'existe pas d'offre d'accueil adaptée, ce qui conduit la majorité des jeunes adultes handicapés à être dirigée vers ...

Tarification de rachat de l'énergie hydroélectrique

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les tarifs de rachat de l'énergie hydroélectrique. En effet, un arrêté du 13 décembre 2016 pris en application du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération, prévoit que l...

Demande d'avis des commissions départementales dans le cadre de l'élaboration du PLU

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestier et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanis...

Démissions d'enseignants

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Patricia Morhet-Richaud. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale. Madame la ministre, un rapport sénatorial récent, s'appuyant sur des chiffres produits par votre ministère, a illustré les difficultés que rencontrent aujourd'hui les enseignants. Alors que le marché du travail est tendu, le nombre de ...

Arboriculture et brouettes de cueillette

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière arboricole fruitière. En France, cette filière représente 6 % de la totalité des exploitants agricoles. Les exploitations produisant des fruits mobilisent 9 % de la main-d'œuvre agricole et 27 % du salariat saisonnier. Plus de 70 %...

Financements de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 21453 posée le 21/04/2016 sous le titre : « Financements de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin », qui n'a pas obtenu de rép...

Nouvelles difficultés de financement de la psychiatrie publique dans les Hautes-Alpes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, en matière d'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière mise en œuvre par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en direction du centre hospitalier (CH) Buëch Durance, établissement gérant la plus grande pa...

Offre d'accueil pour les adultes polyhandicapés

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 21727 posée le 12/05/2016 sous le titre : « Offre d'accueil pour les adultes polyhandicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.