Questions de Patricia Morhet-Richaud

Conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux. En effet, c'est le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux qui détermine pour les attachés territoriaux le cadre d'emplois administratif de catégorie A au sen...

Mode d'évaluation d'éligibilité à la politique agricole commune

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation d'éligibilité des agriculteurs à la politique agricole commune (PAC) de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, l'agriculture est une activité structurante de l'économie régionale mais également de la vie de ses habitants. Pas moins de 786 000 ovins occupent les ...

Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés de mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre en raison de la multiplication des textes législatifs, de l'absence de cohérence entre certaines dispositions réglementaires, voire de l'application de mesures contradictoires. Dans le départeme...

Conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux. En effet, c'est le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux qui détermine pour les attachés territoriaux le cadre d'emplois administratif de catégorie A au sen...

Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en place une bonification indiciaire pour les agents de prévention. En effet, anciennement dénommés agents chargés de la mise en œuvre (ACMO), les agents de prévention, assistants et conseillers, ont été créés par le ...

Protection des abeilles contre les frelons asiatiques

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) notamment dans les Hautes-Alpes, où la survie des colonies d'abeilles domestiques est en danger et par conséquent l'avenir de l'apiculture compromis. En effet, reconnu comme espèce exotique proliférante ayant un impact sur...

Services rendus par Météo-France dans les communes de montagne

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de sa mission de service public, notamment dans les communes de montagne, soumises à une grande variété de risques naturels pouvant affecter la sécurité des biens et des personne...

Encaissement par l'office national des forêts des recettes liées aux ventes de bois des collectivités

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement aux communes des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts (ONF). En effet, à partir du 1er juillet 2019 six agences comptables spécialisées auront en charge l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois réalisées par l'ONF pour le compte...

Impact des nouveaux projets sur le réseau de distribution public d'électricité

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs du réseau de distribution public d'électricité pour l'évaluation de l'impact sur le réseau de leurs projets. En effet, dans un contexte de transition énergétique, écologique et technologique, les utilisateurs du réseau de distribution et...

Respect des délais fixés pour la liaison Lyon-Turin

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les risques de voir la liaison ferroviaire Lyon-Turin abandonnée. En effet, une analyse coûts-bénéfices, réalisée à la demande du gouvernement italien et plus particulièrement du mouvement cinq étoiles a été remise début fé...

Coût réel de la prédation en France

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût réel de la prédation en France. En effet, face à la recrudescence d'attaques de grands prédateurs, différents plans ont été mis en œuvre par les pouvoirs publics pour faire cohabiter le loup, l'ours, le lynx avec les animaux d'élevage. Ces dispositions ont été prises au détriment...

Seuils applicables aux aménagements des domaines skiables

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les seuils applicables aux aménagements des domaines skiables aux termes de l'article R. 122-2 du code l'environnement. En effet, contrairement à nos voisins des pays de l'arc alpin, ces seuils ont été fixés à un niveau très bas, entraînant un examen systématique au ...

Affiliation au régime de retraite des éducateurs sportifs

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affiliation au régime de retraite des éducateurs sportifs. En effet, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des modifications sont intervenues pour plus de 7 000 professionnels, puisque les éducateurs sportifs se sont vus affi...

Répartition de la fiscalité photovoltaïque

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU). En effet, l'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l'hydroélectricité des composantes majeur...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie hyper-rurales et de leurs collaborateurs

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de disparition des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales, conséquence de la réduction de 400 millions d'euros de la taxe affectée au réseau CCI France. En effet, si le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit contribuer à l'effort public en rationnalisant...

Remède contre le feu bactérien

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le feu bactérien, maladie grave provoquant la nécrose des organes pouvant entraîner la mort de l'arbre. En effet, c'est la bactérie « Erwinia amylavora » qui est à l'origine de cette maladie, organisme de quarantaine, dont la lutte est obligatoire. Cette bactérie également présente nature...

Équipement en caméras thermiques pour les lieutenants de louveterie

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage qui prévoit la mise en place d'une série de mesures visant à contenir la population lupine dans le but de préserver l'activité d'élevage. Dans ce cadre, les départements concernés par les dommages de loups doivent...

Service de santé du 4ème régiment de chasseurs de Gap

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de revoir, en 2018, la dotation en professionnels de santé et médecins, en particulier pour le 4ème régiment de chasseurs installé à Gap. En effet, la formation et la préparation des 1 200 soldats de ce régiment de cavalerie blindée légère de la 27ème brigade d'infanterie de montagne (BIM) en territo...

Délais de réservation du train de nuit entre Paris et Briançon

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'ouvrir, dans les plus brefs délais, la réservation du train de nuit Paris-Briançon aux voyageurs. En effet, lorsqu'en 2015 le Gouvernement a classé la ligne de nuit Paris-Briançon au titre des trains d'équili...

Difficultés de financement de la psychiatrie publique dans les Hautes-Alpes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences, pour l'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière appliquée par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au centre hospitalier (CH) Buëch Durance, qui gère les activités de psychiatrie dans les Hautes-Alpes. En ef...