Amendements de Patricia Schillinger

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent, Exposé sommaire : L’avis sur l’agrément de chacun des services de prévention et de santé au travail, tant pour les services autonomes que pour les services interentreprises est une nouvelle compétence du CRPST introdu...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un système d’administration provisoire des services de prévention et de santé au travail dans les situations où des défaillances graves en termes d’organisation ou de fonctionnement sont constatées. Ce dispositif n’est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. » Exp...

Alinéas 25 à 33 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’une conservation sous forme digitalisée sous la responsabilité de l’employeur. Les con...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1 er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1 er juin 2022 ». Exposé sommaire : Bien que près de 100 000 permis de conduire les bateaux de plaisance sont délivrés chaque a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédacti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, tell...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au ti...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission d...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , ainsi que les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin par les mots : ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du chômage partie...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévu...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Prise en charge du chômage partie...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) ...

I. – Alinéa 15 1° Après les mots : œuvre un accord insérer les mots : ou un régime 2° Après le mot : conclu insérer les mots : ou mis en place par décision unilatérale 3° Après la deuxième occurrence du mot : accord insérer les mots : ou un régime d’intéressement II. – Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3431-1 A. - Le conseil départemental d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des disposit...

Après l'alinéa 6 Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - La loi reconnaît les caractéristiques de l’Alsace et de la Moselle issues de l’histoire, de traditions sociales, culturelles et religieuses, d’une situation frontali...

I. – Alinéa 15 1° Après les mots : œuvre un accord insérer les mots : ou un régime 2° Après le mot : conclu insérer les mots : ou mis en place par division unilatérale 3° Après la deuxième occurrence du mot : accord insérer les mots : ou un régime d’intéressement II. – Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À...